article R2122-8 CCP ... comprends pas

[Filomène]

bonjour, l'article R2122-8 du code de la commande renvoie à l'article R. 2123-4. pour les lots < 25 k€ qui ne dit rien sur les conditions à remplir; Est-ce normal ? bonne journée

[Tess]

D'après ce que j'ai lu, il y aurait une erreur dans le n° de l'article de renvoi. Il ne s'agirait pas du R.2123-4, mais du R2123-1 2°

Cela ferait l'objet d'un décret pour corriger quelques erreurs, actuellement devant le conseil d'état

Mais je parle au conditionnel. Si d'autres personnes ont d'autres infos ou plus précises, je suis preneuse aussi

[cmpcchoette]

+1
c'est une association d'acheteur qui a soulevé l'erreur et la daj a dit que ce serait corrigé de même que l'oubli de motivation des lettres de rejet en procédure formalisée

[Filomène]

ok mais l'article R.2123-1-2° parle de lots dont la valeur est inférieure à 80k€ ou 1000 k€ ...donc je ne comprends toujours pas  . L'article R.2123-4 parle de lots < 25 k€ ... donc marché sans pub ni mise en concurrence pour un marché de -25 k€ ou tout lot de moins de 25 k€ ?

[Michel]

Rappel : 1 lot de consultation abouti généralement à 1 marché (contrat signé). 

[Filomène]

Rappel : 1 lot de consultation abouti généralement à 1 marché (contrat signé).  

suis ok avec ce rappel   qui m'a remis sur le droit chemin .... je vais vous avouer que je lisais "marché" au lieu de "besoin"  .... ok merci et bon WE à tous ....

[dominique]

Il a manifestement une erreur d'article, c'est le R.2123-1
Quant à la notion évoquée par Michel de marché ( lot = contrat = marché) certes ce code manque encore d'éléments de définition, mais attention à ce qui me semble être un sophisme.
Voir notamment sur les marchés réservés dans ce code (L. 2113-12 et L. 2113-13 : "Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés...", rédaction qui ne qualifie donc pas un lot de marché, mais comme une partie d'un marché, ce qui fait du marché une séquence de procédure aboutissant à un ou des contrats, ce qui d'ailleurs nous amène au débat que j'avais lancé sur la compétence de la Commission d'appel d'offres, qui pour ma part ne raccroche pas la compétence à une notion de lot lorsqu'est évoquée la notion de marché
Dominique Fausser.

[fanchic]

bonjour, l'article R2122-8 du code de la commande renvoie à l'article R. 2123-4. pour les lots < 25 k€ qui ne dit rien sur les conditions à remplir; Est-ce normal ? bonne journée

La DAJ est en train de préparer un décret "correction" pour palier aux erreurs de renvois et autres coquilles

[goran]

oui, bref, ça fait de décennies que ça dure ce machin : le code ne parle toujours que de "marché" alors que parfois il faudrait dire "procédure" ! on n'en sortira jamais 

[Magdash]

Bonjour,

Je me permets de revenir sur cet article R2122-8 du Code.
Effectivement comme soulevé en début de ce fil, il y avait une erreur dans la rédaction initiale, corrigée depuis :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1."

Ce b) du 2° de l'article R. 2123-1 pose la condition suivante "Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"

Sauf erreur d'interprétation de ma part, la procédure dite des "petits lots" jusqu'à présent limitée aux procédures formalisées, est étendue par cet article aux MAPA. Ce qui semble représenter tout de même une petite révolution. Je suis assez étonné du fait que cette modification soit à peu près passée inaperçue ; je n'ai finalement trouvé que peu d'articles sur les blogs ou site spécialisés qui évoquent cette modification.

Quelqu'un a déjà expérimenté la chose sur une consultation ?

A vous lire

[mighty]

Pourquoi ? A mon sens : en AOO on veut utiliser la technique du petit lot. SI >25K MAPA. SI <25K€ achat direct.
Pourquoi le connecter au MAPA ?

[speedy]

pourquoi 25 K et non 40K ?

[janjan35]

Bonjour,

Je me permets de revenir sur cet article R2122-8 du Code.
Effectivement comme soulevé en début de ce fil, il y avait une erreur dans la rédaction initiale, corrigée depuis :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1."

Ce b) du 2° de l'article R. 2123-1 pose la condition suivante "Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"

Sauf erreur d'interprétation de ma part, la procédure dite des "petits lots" jusqu'à présent limitée aux procédures formalisées, est étendue par cet article aux MAPA. Ce qui semble représenter tout de même une petite révolution. Je suis assez étonné du fait que cette modification soit à peu près passée inaperçue ; je n'ai finalement trouvé que peu d'articles sur les blogs ou site spécialisés qui évoquent cette modification.

Quelqu'un a déjà expérimenté la chose sur une consultation ?

A vous lire

Bonjour,
sous reserve de bien vous comprendre je pense que la notion de lot inférieur à 40 000 € HT pouvant faire l'objet d'un Marché sans pub ni MEC indiqué au R 2122-8 reste bien dans le cadre, à la base, d'une consultation allotie passée en PF.
Comme dit dans un post précédent si le lot en question est = ou > à 40K MAPA (si conditions remplies au 2° de l'art R 2123-1). SI <40 K€ et condition remplie au b du 2° de l'art R 2123-1, achat direct

[mighty]

Je suis tjrs reste sur l'ancien seuil mais l'idée est la 

[goran]

je me suis posé la question il y a peu. La DAJ confirme bien que le R2122-8 "petits lots" s'applique aussi aux MAPA sous réserve du 2123-1-2-b