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Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)=> délibération obligatoire ?

Démarré par S.A, Mars 04, 2019, 04:47:19 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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speedy

#15
mardi 19 décembre 2023, 10:10:51
pour moi c'est délib spécifique pour une commune car L2122-22 -4 ne marche pas et L2122-22 est de type "liste limitative" contrairement à un EPCI qui est du type "tout sauf "
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

An Erminig

#16
mercredi 20 décembre 2023, 16:48:58
Merci beaucoup Speedy,

Ar vag ne sent ket ouz ar stur,
Ouz ar garreg a raio sur.
Le bâteau qui n'obéit pas au gouvernail
obéira au rocher.
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