contrat avec une SPLA

[cmpcchoette]

Notre commune est actionnaire minoritaire dans une spla (0.21%)
elle a une voix au CA et est convoquée aux comités techniques
Peut-on du coup lui confier des missions (qui rentreraient dans son statut) sans mise en concurrence.
A la SPLA ils disent que oui mais je cherche des billes

[R.J]

Le régime des SPL a justement été mis en place pour permettre la conclusion de contrats en quasi-régie via la notion de contrôle analogue partagé.

Dès lors qu'il y a un contrôle, même minime de l'actionnaire minoritaire (cf. la grille de lecture dans CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay la Côte, n°365079), la chose est envisageable.