marchés de prestations de conseils juridiques

[anneclaudie]

bonjour!
je commence à rédiger un marché de conseil, d'assistance et de représentation en justice à des professionnels du droit habilités à exercer ces missions.
4 lots : droit public, rh, urbanisme et droit privé.
Je suis en mapa et un ac à bon de commande.

Je dois donc mettre un maxi sur les bons de commande ?
je vise l'article 27 à 29 du décret ?
merci pour votre aide,

[Ponta]

Bonjour,

Je ne mentionnerai que l'article 27.
Je ne pense pas que vous entrez dans les cas de l'article 29.

[mbodier2]

Tout dépend de la nature de la prestation de conseil qu'elle entend solliciter.
Dans la mesure où anneclaudie souhaite réaliser un MAPA, on doit être sur du conseil hors procédure judiciaire, ce qui renvoie à l'article 27 uniquement.

[anneclaudie]

ce sont des conseils hors procédure judiciaires oui.

[speedy]

soyez précise : "de représentation en justice " ou pas ?

[anneclaudie]

soyez précise : "de représentation en justice " ou pas ?

oups, oui oui représentation en justice prévue.

[speedy]

si représentation prépondérant alors art 29 (à lire pour vérifier) sinon art 27

[Ponta]

Même lecture.

[dominique]

Article 29 pour tout le précontentieux et le contentieux
Ce serait différent si par exemple il s'agissait de prestations juridiques d'aide à la rédaction d'un marché public.
Dominique Fausser

[anneclaudie]

Article 29 pour tout le précontentieux et le contentieux
Ce serait différent si par exemple il s'agissait de prestations juridiques d'aide à la rédaction d'un marché public.
Dominique Fausser

il ne s'agit pas de marchés de prestations juridiques d'aide à la rédac d'un MP mais vraiment un marché de conseils et si besoin de représentation en justice.
la représentation en justice est très faible par rapport aux conseils.

[speedy]

conseils de précontentieux ou de rédaction de pièces de DCE voir d'actes de simple gestion

[anneclaudie]

conseils de précontentieux,

pas de rédaction des pièces d'un dce j'ai un amo pour ça !.

[speedy]

donc art 29

[anneclaudie]

Okkkk

[anneclaudie]

Et merci !