Moderniser la commande publique

[mighty]

Pour votre lecture https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/moderniser-commande-publique-11-mesures.pdf
D'autres idées innovantes qu'on pourrait proposer ?

[Vivaelparaguay]

des règles communes pour tout, pour que les entreprises s'y retrouvent. Arrêter de multiplier les catégories d'acheteurs publics, de règles applicables, et faire le ménage dans les profils d'acheteurs, avec un service national qui agrège TOUTES les consultations.

ps : c'est quoi "la pratique des OS à 0€" ?

[hpchavaz]

des règles communes pour tout, pour que les entreprises s'y retrouvent. Arrêter de multiplier les catégories d'acheteurs publics, de règles applicables, et faire le ménage dans les profils d'acheteurs, avec un service national qui agrège TOUTES les consultations.

Je ne sais pas à quelles catégories Vivaelparaguay  fait allusion mais certaines différences peuvent être justifiées par des raisons de fond. Au demeurant ces règles ne me semblent pas tant porter sur les procédures de passation que sur les règles applicables au PA pour prendre ses décisions et sur l'exécution (y.c. paiements)

ps : c'est quoi "la pratique des OS à 0€" ?

"Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d'effectuer
gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits."

Contrat public : Le titulaire est tenu pour l'essentiel d'exécuter les ordres de services même s'il peut faire des réserves. Il est "possible" que certains PA en abusent, ce qui conduit
- au moins, à un manque de trésorerie momentané pour l'OE, et à une incertitude économique ;
- au pire, à une non rémunération quand l'OE ne veut/peut aller au contentieux.

Il faut voir ce qui va être proposé mais cela peut avoir une influence forte sur les relations entre le PA (y.c. moe) et les entreprises. cf NF P03-001 « Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés »

[raffalli2]

pour moi 2 mesures simples :

BOAMP gratuit ou supprime, il n'est pas normal de payer pour ce service qui nous amene a faire des consultations fourre tout pour faire des economies, resultat les operateurs peinent a trouver les marches

suppression en MAPA des pièces administratives ; aucune plus value a demander des attestations sur l'honneur

[M.Tartempion]

pour moi 2 mesures simples :

BOAMP gratuit ou supprime, il n'est pas normal de payer pour ce service qui nous amene a faire des consultations fourre tout pour faire des economies, resultat les operateurs peinent a trouver les marches

suppression en MAPA des pièces administratives ; aucune plus value a demander des attestations sur l'honneur

je vote pour vous!! Et je rajoute la suppression totale de l'obligation de publication. On en est plus au retrait de dossiers papiers. Les profils d'acheteur doivent permettre une publicité suffisante.

[R.J]

"Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d'effectuer
gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits."

Hormis via une vision particulièrement extensive du droit des contrats administratifs, je ne vois pas comment un acheteur public pourrait "imposer" d'effectuer "gratuitement" des "prestations non prévues au contrat".

Mais je veux bien des exemples ...

[NIKAL]

Hormis via une vision particulièrement extensive du droit des contrats administratifs, je ne vois pas comment un acheteur public pourrait "imposer" d'effectuer "gratuitement" des "prestations non prévues au contrat".

Mais je veux bien des exemples ...

Je pense que cela se pratique dans le cadre d'un équilibrage général du marché.
"Vous n'avez pas fait ça donc je vous demande de faire ceci gratuitement".

[Piko]

- Idéalement, supprimer la distinction PA/EA (il fait bon de rêver  )
- Modifier l'art 139 pour abolir la petite phrase qui indique que les prestations supplémentaires des PA ne peuvent pas dépasser 50 % du montant initial (Etant en EA, cela a conduit à ne plus définir le besoin correctement, et à une explosion d'avenants augmentant le montant de 50, 100, 200 %... pas étonnant que la dette de l'Etat se creuse, qu'il y ait une augmentation des impôts et que les salaires stagnent ensuite)  
- Clarifier l'utilisation de la clause de réexamen (qui est vu chez nous comme un autre moyen de ne pas définir suffisamment le besoin et d'exploser librement le budget initial)
- Supprimer les MAPA pour les EA car la procédure négociée n'est, selon moi, rien d'autre qu'un MAPA au-dessus des seuils
- Soumettre les marchés des EA à un contrôle (préfet ? organisme de l'Etat ?) pour diminuer les dérives
- Et enfin, avoir un CMP facile d'utilisation (en commençant pas renoncer à intituler les articles  L-XXX et R-XXX)

[R.J]

Je pense que cela se pratique dans le cadre d'un équilibrage général du marché.
"Vous n'avez pas fait ça donc je vous demande de faire ceci gratuitement".

Un tel cas ne pourrait être qualifié de gratuit, il s'agirait d'une prestation nouvelle contre remise d'une créance.

[NIKAL]

Un tel cas ne pourrait être qualifié de gratuit, il s'agirait d'une prestation nouvelle contre remise d'une créance.

Dans un monde de juriste...pas dans celui des chefs de chantier.

[Mathieu]

- rendre l'analyse des candidatures complètement facultative
- mettre en place un profil acheteur unique et supprimer les journaux
- relier toutes les administrations fiscales/sociales à ce profil pour avoir toutes les attestations soi-même en un clic
- faire en sorte que l'open data du profil acheteur unique fasse office d'avis d'attrib/info de l'observatoire machin
- trouver une combine pour que les mails générés par le profil acheteur ne finissent plus dans les courriers indésirables...

[R.J]

Un chef de chantier sait aussi bien qu'un juriste qu'une prestation remplacée par une autre représente un gain ou une perte, mais en aucun cas un cadeau (et en cas de perte, présenter une demande de compensation).

[mighty]

je constate que vous foisonnez d'idée
Cela ne vous direz pas qu'on fasse une note et qu'on l'envoie à Bercy 

[NIKAL]

Un chef de chantier sait aussi bien qu'un juriste qu'une prestation remplacée par une autre représente un gain ou une perte, mais en aucun cas un cadeau (et en cas de perte, présenter une demande de compensation).

Je peux affirmer que des travaux non prévus sont parfois exécutés à la place de travaux prévus non réalisés in fine, sans compensation financière.
Le but est d'éviter le jeu "compliqué" des plus ou des moins.

C'est Con mais C'est Comme Ca.

Si vous n'avez jamais été confronté à cela, tant mieux. J'avoue que je préférerais ne pas savoir plutôt qu'être mis face au fait accompli.

[hpchavaz]

- Idéalement, supprimer la distinction PA/EA (il fait bon de rêver  )
- Modifier l'art 139 pour abolir la petite phrase qui indique que les prestations supplémentaires des PA ne peuvent pas dépasser 50 % du montant initial (Etant en EA, cela a conduit à ne plus définir le besoin correctement, et à une explosion d'avenants augmentant le montant de 50, 100, 200 %... pas étonnant que la dette de l'Etat se creuse, qu'il y ait une augmentation des impôts et que les salaires stagnent ensuite)  
- Clarifier l'utilisation de la clause de réexamen (qui est vu chez nous comme un autre moyen de ne pas définir suffisamment le besoin et d'exploser librement le budget initial)
- Supprimer les MAPA pour les EA car la procédure négociée n'est, selon moi, rien d'autre qu'un MAPA au-dessus des seuils
- Soumettre les marchés des EA à un contrôle (préfet ? organisme de l'Etat ?) pour diminuer les dérives
- Et enfin, avoir un CMP facile d'utilisation (en commençant pas renoncer à intituler les articles  L-XXX et R-XXX)

En caricaturant juste un peu, vous voulez simplifier en alignant sur le plus contraignant.

Il y a sans doute quelque chose qui m'échappe.