Mise en garde aux entreprises qui se trompent de plateforme

[An Erminig]

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est pareil pour vous, mais les entreprises ont toujours eu du mal à distinguer ce qui relève de la maîtrise d'ouvrage de la "commune-centre" et ce qui relève de la communauté de commune.

Il suffit qu'aujourd'hui la Ville et la Comm Comm aient une consultation en ligne sur la même plateforme (chez nous en Bretagne, MEGALIS) pour que de nombreuses entreprises s'emmêlent les pinceaux en envoyant leur pli électronique à la Comm Comm alors qu'il était destiné à la Ville et vice-versa.

Autrefois avec les plis papier, le problème était mineur. Je prenais l'enveloppe sans l'ouvrir et la remettais en main propre à mon alter ego de la Comm Comm. On dépend du même bureau de poste, et le suivi de distribution de l'AR (d'u bureau de poste de départ au bureau de Poste d'arrivée) ne permet pas de trouver une faille.

Aujourd'hui avec l'obligation de dématérialisation, et le traçage des échanges sur la plateforme, la démarche paraît plus risquée.

Comment comptez-vous gérer ce problème une fois le 100 % démat mis en place ? Personnellement je compte mettre une phrase dans mes RC selon laquelle la collectivité rejette toute erreur d'adressage de la part de l'entreprise lors du dépôt de son offre, bien que ce soit l'évidence même.

Merci d'avance pour vos retours.  

[R.J]

Aujourd'hui avec l'obligation de dématérialisation, et le traçage des échanges sur la plateforme, la démarche paraît plus risquée.

Plus risquée pour qui ? Pour l'OE qui potentiellement verra sa candidature arrivée trop tard, une fois que les jeux sont faits, et qui pourra difficilement contester vu qu'il s'était trompé d'adresse, ou pour les PA qui se retransmettraient des plis ?

Comment comptez-vous gérer ce problème une fois le 100 % démat mis en place ? Personnellement je compte mettre une phrase dans mes RC selon laquelle la collectivité rejette toute erreur d'adressage de la part de l'entreprise lors du dépôt de son offre, bien que ce soit l'évidence même.

En ce qui me concerne, pas prévu de changer de mode de fonctionnement (transmission aux collègues et acceptation des plis arrivés au mauvais endroit, pourvu que ce soit dans les temps). Pas certain de bien comprendre le sens de la clause envisagée d'ailleurs ("rejette toute erreur d'adressage" ?). Cela dit, ce n'est pas non plus le quotidien.

[An Erminig]

Merci pour votre réponse rapide.

Mon interrogation concerne le risque pour nous, les PA qui se retransmettraient les plis.

Pensez-vous qu'on ait le droit de transmettre aux collègues d'autres collectivités des plis parvenus par voie électronique qui concernent leur collectivité et qui sont arrivés sur notre plateforme ?

Car pour le mode de transmission électronique, on ne peut le savoir qu'une fois la DLRO passée et les plis ouverts.

Alors qu'autrefois en format papier, même si d'un point de vu respect des textes ce n'était pas tip-top, un mauvais intitulé de l'objet du marché sur l'enveloppe permettait de déceler l'erreur d'adressage immédiatement et de prévenir l'entreprise qu'elle s'était plantée, voire de transmettre (discrètement) le pli au collègue de la Comm' Comm si l'erreur portait sur un marché de la comm comm.

Avec la dématérialisation, ce type de repêchage n'est plus possible. J'ai eu le cas dernièrement. J'ai reçu un pli qui concernait une autre collectivité dans un autre département. J'ai prévenu l'autre collectivité, et comme c'était un lot où je n'avais pas d'offre, je me suis demandé ce que j'aurais fait si l'autre collectivité m'avait dit : "J'ai un pli qui vous concerne". Est-ce possible d'échanger les plis dans ce cas, ni vu ni connu ? Je ne pense pas. 

Quand je parle d'adressage, ça concerne les erreurs de dépôt sur la plateforme. J'ai l'impression qu'il va y en avoir de plus en plus car les plateformes, à la différence des adresses postales qu'il fallait recopier sur une enveloppe, offrent une facilité et une rapidité de transmission qui font qu'on a vite fait de cliquer au mauvais endroit pour envoyer son offre. C'est comme les e-mails. On a plus de risque de se planter en saisissant une adresse e-mail qu'en écrivant une adresse postale.

[Michel]

Mon interrogation concerne le risque pour nous, les PA qui se retransmettraient les plis.

ACUN (zéro)   "Portable et non quérable" ! ce n'est pas dans vos fonctions de procéder aux réacheminement de plis mal orientés quel qu'en soit le motif.

Pensez-vous qu'on ait le droit de transmettre aux collègues d'autres collectivités des plis parvenus par voie électronique qui concernent leur collectivité et qui sont arrivés sur notre plateforme ?

Le droit je ne sais pas, mais vous transmettriez sous quelle forme ? dématérialisée ?       Donc par défaut je dirais : NON

mais si après "ouverture" si la personne ayant ouvert le pli n'est pas identifiable ! alors vous pouvez faire 

"J'ai un pli qui vous concerne". Est-ce possible d'échanger les plis dans ce cas, ni vu ni connu ? Je ne pense pas. 

+1 je crains que le "ni vu ni connu" ne puisse être fait.

[R.J]

Mon interrogation concerne le risque pour nous, les PA qui se retransmettraient les plis.

Pensez-vous qu'on ait le droit de transmettre aux collègues d'autres collectivités des plis parvenus par voie électronique qui concernent leur collectivité et qui sont arrivés sur notre plateforme ?

Si un juge annulait une procédure parce qu'un PA aurait transmis à un autre PA un pli reçu dans les temps, mais sur la mauvaise plateforme, je désespérerais définitivement de la juridiction administrative.

[Michel]

Si un juge annulait une procédure parce qu'un PA aurait transmis à un autre PA un pli reçu dans les temps, mais sur la mauvaise plateforme, je désespérerais définitivement de la juridiction administrative.

mouais ok          mais qu'en sera-t-il du suivi des plis sur la plateforme ? 

[Vivaelparaguay]

+1 avec les collègues, on marche sur la tête avec une question pareille

Routez vous même correctement les plis mal envoyés, et surtout posez vous des questions sur l'accès à la commande publique que vous êtes censés favoriser, alors que votre bazar est tellement mal fichu que les enveloppes virtuelles se perdent en route !!!

[Ponta]

Si un juge annulait une procédure parce qu'un PA aurait transmis à un autre PA un pli reçu dans les temps, mais sur la mauvaise plateforme, je désespérerais définitivement de la juridiction administrative.

+1.

@An Erminig : vérifiez déjà que votre plateforme et celle de votre com' comm permettent des échanges sécurisés et traçable sans altération des données transmises. Si c'est possible, je ne vois rien qui s'oppose à l'échange entre PA. Comme tout est traçable, vous aurez toutes les justifications. Avec une petite phrase dans le RC qui dit que tout pli mal adressé à la Com' comm ou la Ville sera réacheminé vers le bon destinataire parmi les deux.

[Michel]

Avec une petite phrase dans le RC qui dit que tout pli mal adressé à la Com' comm ou la Ville sera réacheminé vers le bon destinataire parmi les deux.

alors là ! j'éviterais d'aller jusque là !

[Ponta]

Tu serais plus flou ?

[R.J]

mouais ok          mais qu'en sera-t-il du suivi des plis sur la plateforme ? 

Honnêtement, j'imagine qu'on pourra ajouter des plis manuellement comme on peut le faire aujourd'hui pour rattacher des plis papiers à la plateforme. Et sinon tant pis.

Ce n'est pas parce qu'on passe à la full démat qu'on est obligé de se transformer en robots.

[An Erminig]

Honnêtement, j'imagine qu'on pourra ajouter des plis manuellement comme on peut le faire aujourd'hui pour rattacher des plis papiers à la plateforme. Et sinon tant pis.

Ce n'est pas parce qu'on passe à la full démat qu'on est obligé de se transformer en robots.

Je suis également de votre avis. Et une offre électronique qui ne nous est pas destinée est inappropriée au sens de l'aricle 59 du décret, et donc à éliminer d'office... mais quel dommage de voir se dérober des offres pour une simple erreur de clic !

+1 avec les collègues, on marche sur la tête avec une question pareille

Routez vous même correctement les plis mal envoyés, et surtout posez vous des questions sur l'accès à la commande publique que vous êtes censés favoriser, alors que votre bazar est tellement mal fichu que les enveloppes virtuelles se perdent en route !!!

Je ne parle pas d'enveloppes virtuelles qui se perdent en route, mais d'enveloppes virtuelles que les entreprises envoient au mauvais endroit. Je ne suis pas juriste, je cherche juste à voir au contraire s'il n'y a pas moyen de rattraper les bourdes des entreprises sans se faire taper sur les doigts par un avocat zélé en quête de sensationnel.

Ce n'est pas une question si con que ça. Car ça correspond à la réalité, j'ai trois cas précis dans deux opérations de bâtiment rien que pour cet été, avec les entreprises qui jusque là faisaient uniquement de l'envoi papier.

Pour simplifier, moi qui travaille à X j'ai reçu une offre pour le CCAS de Y dans un autre département. Et je viens d'apprendre qu'un collègue de la Comm'Comm a reçu une offre qui m'était destinée, ainsi qu'une offre destinée à Z. X, Y et Z étant des collectivités distinctes à plusieurs dizaines de kilomètres l'une de l'autre.

La différence entre les enveloppes papier et les enveloppes virtuelles, c'est que sur les enveloppes virtuelles rien n'est écrit, donc rien n'est détectable avant ouverture. Tandis qu'en présence d'une enveloppe papier avec un objet erroné, déjà le candidat devait faire l'effort d'écrire une adresse sur une enveloppe, ensuite on pouvait prévenir le candidat ou le collègue qu'on avait reçu un pli "douteux".
 
Une entreprise qui répond à cinq consultations par jour sur une plateforme régionale (ou sur PLACE qui est configurée pareil que MEGALIS) a de grandes chances de se tromper au moins une ou deux fois de pouvoir adjudicateur, vue la multiplicité des consultations disponibles en ligne. Et ce n'est pas de notre faute, car sur une plateforme mutualisée comme la nôtre, chaque consultation figure sur une ligne, et il y a plusieurs dizaines de consultations à la fois sur les plateformes mutualisées.

Moi, je serais d'avis de rendre à chacun son dû, mais est-ce risqué d'un point de vue juridique ?

[Michel]

Moi, je serais d'avis de rendre à chacun son dû, mais est-ce risqué d'un point de vue juridique ?

Perso, je dirais pas réellement "risqué" pour vous. Mais je crains plus pour l'OE dont le pli ne seras pas "réellement" parvenu au bon destinataire avant la DLRO !

Peut-être devriez vous suggérer aux plateforme de permettre aux OE de déposer un mot type "post 'It" sur l'enveloppe virtuelle permettant de même qu'en papier de détecter les erreurs le plus vite possible.

[goran]

ça m'est arrivé 2 fois (sous l'égide du CMP) ; j'avais interrogé la DAJ : réponse écrite : offre irrégulière ne répondant pas aux exigences fixées à l'AAPC. rejet

signé: le robot 

[mbodier]

Je suis également de votre avis. Et une offre électronique qui ne nous est pas destinée est inappropriée au sens de l'aricle 59 du décret, et donc à éliminer d'office... mais quel dommage de voir se dérober des offres pour une simple erreur de clic !

Ce que je ne comprends pas trop dans ta crainte, c'est qu'avec les plates-formes électroniques, les consultations sont indépendantes les unes des autres et que l'on répond en se connectant à la consultation. Donc le risque d'adressage est minime (même si j'ai déjà eu des plis électroniques avec des pièces concernant un tout autre marché).