Responsabilité du RPA

[Market]

Bonjour,

Soit un marché de travaux (MAPA).

Le RPA refuse de conclure ce marché pour au moins 3 raisons :
- décision d'attribution signée par une personne n'ayant pas qualité,
- le classement tient compte de plusieurs offres irrégulières (options non chiffrées)
- et la méthode de notation n'a pas été respectée.

Un courrier en ce sens a été adressé au service concerné, lui demandant de préparer un projet de décision permettant d'abandonner cette procédure pour motif d'interet général et d'en relancer une nouvelle.

Or, le service reçoit entre temps un courrier de l'attributaire lui annonçant qu'il lui facturera le matériel commandé (commande stoppée mais son fournisseur facture malgré tout). En temps normal j'aurais dit que le service n'a rien à craindre puisque l'attribution d'un marché ne crée  aucun droit pour l'attributaire (et ce malgré la publication de l'AIC), et que ce dernier n'aurait pas dû prendre l'initiative de commander du matériel. Il peut cependant se prévaloir d'une indemnité si le juge du TA est saisi et que le motif est jugé fantaisiste, ce qui n'est pas le cas.

Or, il semblerait que le MOE savait que cette commande avait été passée. Et je me dis que le service a peut-être voulu anticiper, persuadé que l'offre retenue serait signée.

En résumé, nous avons un attributaire mais pas de marché, une commande mais pas de matériel. Pouvons-nous être affectés par la relation contractuelle entre l'attributaire et son fournisseur ? Quel risque pour le RPA s'il abandonne la procédure dans ce contexte ?

[fanchic]

Bonjour,

Soit un marché de travaux (MAPA).

Le RPA refuse de conclure ce marché pour au moins 3 raisons :
- décision d'attribution signée par une personne n'ayant pas qualité,
- le classement tient compte de plusieurs offres irrégulières (options non chiffrées)
- et la méthode de notation n'a pas été respectée.

=> Et si la méthode de notation avait été respectée, l'attributaire aurait-il été attributaire? Idem pour la présence d'offres irrégulières

Un courrier (de la part de qui?) en ce sens a été adressé au service concerné, lui demandant de préparer un projet de décision permettant d'abandonner cette procédure pour motif d'interet général et d'en relancer une nouvelle.

Or, le service reçoit entre temps un courrier de l'attributaire lui annonçant qu'il lui facturera le matériel commandé (commande stoppée mais son fournisseur facture malgré tout). En temps normal j'aurais dit que le service n'a rien à craindre puisque l'attribution d'un marché ne crée  aucun droit pour l'attributaire (et ce malgré la publication de l'AIC), et que ce dernier n'aurait pas dû prendre l'initiative de commander du matériel. Il peut cependant se prévaloir d'une indemnité si le juge du TA est saisi et que le motif est jugé fantaisiste (de quel motif tu parles?), ce qui n'est pas le cas.

Or, il semblerait que le MOE savait que cette commande avait été passée. (il dit qu'il a plus de genoux) Et je me dis que le service a peut-être voulu anticiper, persuadé que l'offre retenue serait signée.

En résumé, nous avons un attributaire mais pas de marché, une commande (non pas de commande) mais pas de matériel (apparemment tu l'auras bientôt le matériel). Pouvons-nous être affectés par la relation contractuelle entre l'attributaire et son fournisseur ? Quel risque pour le RPA s'il abandonne la procédure dans ce contexte ?

La JP nous informe que l'attributaire peut recevoir une indemnisation si l'acheteur a incité l'OE à engager la préparation ou l'exécution du contrat (CE 10/01/86 n°41778)
Indemnisation également possible (gain manqué) si le juge considère que le motif d'intérêt général n'est pas justifié (CAA Paris 4 mai 2010 n°08PA04899)

[Market]

La JP nous informe que l'attributaire peut recevoir une indemnisation si l'acheteur a incité l'OE à engager la préparation ou l'exécution du contrat (CE 10/01/86 n°41778)
Indemnisation également possible (gain manqué) si le juge considère que le motif d'intérêt général n'est pas justifié (CAA Paris 4 mai 2010 n°08PA04899)

En fait le matériel ne sera pas livré. Le fournisseur facture sa fabrication à l'attributaire.

Pour le motif, ce sont toutes les irrégularités constatées qui ont motivé cette décision qui n'a pas encore été notifiée à l'attributaire.

[Market]

J'ai refais l'analyse et l'attributaire resterait 1er. Mais c'est tiré par les cheveux.

Sinon c'est l'attributaire qui a fait savoir qu'il facturera au RPA le prix payé au fournisseur.

[speedy]

idem comme interrogations  + MOE qui a fait l'analyse ?  interne ou externe ? des sanctions envisagées en interne contre ceux qui font n'importe quoi (y compris probablement une guerre entre services, je fais ce que je veux, vous ne m'empêcherez pas .... sinon pourquoi ça s'arrêterait ?  ) ?

avec la dernière réponse  : réunion chez le grand patron pour une explication et les sanctions envisageables puis reprise du rapport et maintien de l'attributaire ....

[Market]

Analyse réalisée par un bureau d'études. L'analyse des offres mêlaient éléments de candidature et d'offre.

[fanchic]

En fait le matériel ne sera pas livré. Le fournisseur facture sa fabrication à l'attributaire.

Et ce matériel, c'est du sur-mesure?
Et pourquoi l'attributaire a commandé? Tes services ont formulé une commande officieuse?

[Market]

Oui, du sur mesure. Pas de commande officieuse mais le fait que l'attributaire lance sa commande était connue a priori.

[fanchic]

Oui, du sur mesure. Pas de commande officieuse mais le fait que l'attributaire lance sa commande était connue a priori.

çà pue la magouille

[Market]

Raison pour laquelle le RPA n'a pas voulu signer. Mais bon...

[janjan35]

Bonjour,

Soit un marché de travaux (MAPA).

Le RPA refuse de conclure ce marché pour au moins 3 raisons :
- décision d'attribution signée par une personne n'ayant pas qualité,
- le classement tient compte de plusieurs offres irrégulières (options non chiffrées)
- et la méthode de notation n'a pas été respectée.

Un courrier en ce sens a été adressé au service concerné, lui demandant de préparer un projet de décision permettant d'abandonner cette procédure pour motif d'interet général et d'en relancer une nouvelle.

Or, le service reçoit entre temps un courrier de l'attributaire lui annonçant qu'il lui facturera le matériel commandé (commande stoppée mais son fournisseur facture malgré tout). En temps normal j'aurais dit que le service n'a rien à craindre puisque l'attribution d'un marché ne crée  aucun droit pour l'attributaire (et ce malgré la publication de l'AIC), et que ce dernier n'aurait pas dû prendre l'initiative de commander du matériel. Il peut cependant se prévaloir d'une indemnité si le juge du TA est saisi et que le motif est jugé fantaisiste, ce qui n'est pas le cas.

Or, il semblerait que le MOE savait que cette commande avait été passée. Et je me dis que le service a peut-être voulu anticiper, persuadé que l'offre retenue serait signée.

En résumé, nous avons un attributaire mais pas de marché, une commande mais pas de matériel. Pouvons-nous être affectés par la relation contractuelle entre l'attributaire et son fournisseur ? Quel risque pour le RPA s'il abandonne la procédure dans ce contexte ?

Bonjour,

Votre marché n'est pas notifié, si l'attributaire a voulu commander sans attendre la notification (le début d'exécution des prestations est quand même censé commercer à la notification) maintenant c'est son problème vous n'êtes pas affecté par la relation entre l'attributaire et son fournisseur.
Par contre pour une DSS et vu le contexte il faut effectivement un argument en béton.   

[fanchic]

Raison pour laquelle le RPA n'a pas voulu signer. Mais bon...

Faut dézinguer celui qui a décidé à tort l'attribution, au pilori!

[Market]

Ben ce sera difficile. Celui qui a signé la décision d'attribution n'est pas le RPA mais c'est, en terme d'autorité, son équivalent.

[fanchic]

Ben ce sera difficile. Celui qui a signé la décision d'attribution n'est pas le RPA mais c'est, en terme d'autorité, son équivalent.

Donc s'il fait caca par terre, ce sera jugé comme normal...

[mbodier]

Ce qui est malsain dans votre dossier, ce sont les relations entre l'attributaire et la collectivité (du moins, celui qui a attribué). Car commander avant la notification, mais surtout menacer de facturer des prestations alors que la décision d'abandon n'est pas encore prise, cela démontre des fuites.

Quelque soit le choix qui sera pris, il me parait évident qu'il faudra une note écrite du RPA pour vous dégager de toute responsabilité, tout du moins en interne. Une réunion au plus haut niveau me semble urgente pour vous désengager de ce dossier.