rep et lettre de rejet question aux juristes

[jcc]

Un recours formé au mois d'avril ?! Je croyais qu'un référé était traité en 16 jours max ? Et le TA donne suite ou pas ? Il faudrait aller voir sur télé-recours. Car la signature du marché public a un peu chamboulé tout cela non ? Et si l'acheteur n'était pas informé qu'un recours avait été déposé au mois d'avril, il ne pouvait pas deviner et s'abstenir de faire signer le marché au mois de juin. Effectivement nous  n'étions pas au courant;.

A moins que le juge administratif prouve qu'il y a eu volonté manifeste de fermer cette voie de recours.

Aujourd'hui, l'entreprise serait en droit de former un référé contractuel. A tout hasard, avez-vous publié un AIC au JOUE et attendu au moins 11 jours avant de faire signer le marché public ?  
Non pas d'avis, mais le marché n'a été notifié qu'en juin




A défaut, et comme il n'a pas été informé du rejet de son offre, il a 6 mois après la conclusion du marché public pour former un référé contractuel ou 31 jours si avis d'attribution il y a eu.

Que dit votre RC ? Avez-vous fixé des capacités minimales ou donné carte blanche aux entreprises nouvelles pour justifier leurs capacités financières par tout moyen ?

Non, seulement des références. Marché qui ne nécessite pas de moyen financier, ni te technique, ni effectif. analyse de donnénc un seul .

[fanchic]

Le REP ne peut plus être dirigé contre les acte antérieurs à la signature du contrat (cf. fiche DAJ). Cela vaut aussi bien pour la décision d'attribuer le marché, que pour la décision de signer le contrat ou d'écarter une offre.

En revanche, le REP pourra être dirigé contre la décision d'abandonner la procédure.

REP c'est pas un centre de montage de pneumatiques?

Blague à part

Le REP permet de faire annuler une décision, un acte découlant d'une décision.

Toutefois, en Droit de la CP, on distingue avant la conclusion du contrat et après la conclusion du contrat. Il y a bien des décisions avant la conclusion du contrat et il y en a aussi après.
Avant, par exemple, l'autorité peut décider de déclarer une offre inappropriée. Après, l'acheteur peut décider de la résiliation du contrat.

Le REP ne s'applique pas avant la conclusion du contrat compte tenu de la présence d'un recours spécial, le Référé pré-contractuel (RPC) qui permet aux intéressés lésés de demander au juge de faire annuler la procédure ou reprendre à une phase antérieure de la procédure.
Le référé contractuel est un RPC de rattrapage. On n'épiloguera pas dessus

Une fois le contrat conclu, les parties ou contrat, les concurrents évincés (depuis Tropic) ou les autres tiers au contrat (depuis Tarn et Garonne) n'ont plus, en principe, que le recours en contestation de la validité du contrat dans leur arsenal.
Le CE a précisé dans Tarn & Garonne que « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini (ici le recours en contestation de la validité du contrat) »

Toutefois, à titre exceptionnel, le 23/12/16, le CE a confirmé le maintien du REP contre l'acte détachable "d'approbation du contrat" (en l'espèce un décret du 1er ministre approuvant un contrat de partenariat entre SNCF et une SAS gestionnaire d'une gare) en conditionnant ce recours à la recherche de moyens relatifs aux modalités d'approbation même, "de vices propres à l'acte d'approbation".

oui le REP n'a quasiment plus aucun intérêt pour un contrat, surtout un REP seul. La société aura été mal conseillée.

Le REP n'a pas besoin du ministère d'avocat

En revanche, le REP pourra être dirigé contre la décision d'abandonner la procédure.

Exactement! Car il n'y a pas de contrat...

[Market]

REP c'est pas un centre de montage de pneumatiques?

Blague à part

Le REP permet de faire annuler une décision, un acte découlant d'une décision.

Toutefois, en Droit de la CP, on distingue avant la conclusion du contrat et après la conclusion du contrat. Il y a bien des décisions avant la conclusion du contrat et il y en a aussi après.
Avant, par exemple, l'autorité peut décider de déclarer une offre inappropriée. Après, l'acheteur peut décider de la résiliation du contrat.

Le REP ne s'applique pas avant la conclusion du contrat compte tenu de la présence d'un recours spécial, le Référé pré-contractuel (RPC) qui permet aux intéressés lésés de demander au juge de faire annuler la procédure ou reprendre à une phase antérieure de la procédure.
Le référé contractuel est un RPC de rattrapage. On n'épiloguera pas dessus

Une fois le contrat conclu, les parties ou contrat, les concurrents évincés (depuis Tropic) ou les autres tiers au contrat (depuis Tarn et Garonne) n'ont plus, en principe, que le recours en contestation de la validité du contrat dans leur arsenal.
Le CE a précisé dans Tarn & Garonne que « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini (ici le recours en contestation de la validité du contrat) »

Le 23/12/16, le CE a confirmé le maintien du REP contre l'acte détachable "d'approbation du contrat" (en l'espèce un décret du 1er ministre approuvant un contrat de partenariat entre SNCF et une SAS gestionnaire d'une gare) en conditionnant ce recours à la recherche de moyens relatifs aux modalités d'approbation même, "de vices propres à l'acte d'approbation".


Le REP n'a pas besoin du ministère d'avocat

Exactement! Car il n'y a pas de contrat...

C'est beau la pédagogie quand même.

[fanchic]

C'est beau la pédagogie quand même.

Lapin compris, ma réponse précédente a du épuiser tout mon flux cérébral

[Market]

Lapin compris, ma réponse précédente a du épuiser tout mon flux cérébral

En tout cas si tu as épuisé quoi que ce soit, cela ne se voit pas.

[fanchic]

En tout cas si tu as épuisé quoi que ce soit, cela ne se voit pas.

Ya çà aussi qui m'a épuisé :

Commentez cette citation de E DURKHEIM : "Comment se fait-il que tout en devenant plus autonome, l'individu dépende plus étroitement de la société? Comment peut-il à la fois être plus personnel et plus solidaire?

[Market]

Ya çà aussi qui m'a épuisé :

Commentez cette citation de E DURKHEIM : "Comment se fait-il que tout en devenant plus autonome, l'individu dépende plus étroitement de la société? Comment peut-il à la fois être plus personnel et plus solidaire?

waouh

On peut poser la question au Vatican ou à la principauté de Monaco.  
Mais je peux faire une proposition de commentaire... dans un autre post.