délégation du conseil/délégation de signature

[goran]

EPCI : pour les marchés, délégations "de prendre toute décision" données par le conseil au prsdt jusqu'à 90 000 et au bureau jusqu'à 2 M. l'arrêté de délégation de signature du prsdt à un VP indique "signature de tous les marchés quel qu'en soit le montant". C'est ok ou pas ? il me semblait que la délégation de compétence était totalement détachée de la délégation de signature .... sachant que le VP signe bien sur autorisation du conseil ou du bureau. 

[R.J]

Pas d'objection en ce qui me concerne. D'où vient le doute ?

[janjan35]

EPCI : pour les marchés, délégations "de prendre toute décision" données par le conseil au prsdt jusqu'à 90 000 et au bureau jusqu'à 2 M. l'arrêté de délégation de signature du prsdt à un VP indique "signature de tous les marchés quel qu'en soit le montant". C'est ok ou pas ? il me semblait que la délégation de compétence était totalement détachée de la délégation de signature .... sachant que le VP signe bien sur autorisation du conseil ou du bureau. 

Bonjour,

"signature de tous les marchés quel qu'en soit le montant" pour le VP mais c'est bien en cas d'absence du Président  ? Si le Président est présent pour signer un marché à 80 000 € Ht admettons. Si c'est le VP qui le signe alors que le Président pourrai le signer (non absent) ça fait bizarre.

[goran]

Pas d'objection en ce qui me concerne. D'où vient le doute ?

On vient de refaire notre arrêté de délégation de signature (difficultés rencontrées suite signature électronique).
Le CL nous demande retirer cet arrêté.

Le conseil a délégué au prsdt toutes les décisions relatives aux marchés jusqu'à 90 000 €; le CL nous dit donc que l'arrêté de délégation de signature du prsdt au VP n'est pas légal, puisqu'il concerne tous les marchés quel qu'en soit le montant (dépassant donc ce qui a été délégué par le conseil au prsdt); je me demande quand même s'il n'y aurait pas un "loup" ....

[R.J]

Un grand principe veut qu'on ne puisse disposer de que ce qu'on détient. C'est valable pour les biens comme pour les compétences.

La délégation de signature ne peut pas aller au-delà des compétences dont dispose ton président. Quelle que puisse être sa rédaction.

Donc "quel qu'en soit le montant", si le montant dépasse la délégation de compétence donnée au président, c'est nécessairement via autorisation spécifique du conseil ou du bureau.

Il a besoin de revoir ses classiques ton CL ...

[goran]

Un grand principe veut qu'on ne puisse disposer que ce qu'on détient. C'est valable pour les biens comme pour les compétences.

La délégation de signature ne peut pas aller au-delà des compétences dont dispose ton président. Quelle que puisse être sa rédaction.

Donc "quel qu'en soit le montant", si le montant dépasse la délégation de compétence donnée au président, c'est nécessairement via autorisation spécifique du conseil ou du bureau.

Il a besoin de revoir ses classiques ton CL ...

donc l'arrêté est ok, du moment que la signature par le VP est expressément autorisée par le conseil ou le bureau ? le fait que le prsdt n'ait lui-même délégation du conseil que jusqu'à 90 000 n'entre pas en ligne de compte dans la délégation de signature ? j'ai un peu de mal aussi moi 

[R.J]

Même pas besoin d'autorisation expresse au VP pour moi. Cela dit, c'est une rédaction coutumière, donc pourquoi pas.

Le principe de la délégation, c'est de représenter la personne. D'agir à sa place.

[goran]

Merci RJ; je vais t'envoyer sur ta bal les 2 doc (la délib et l'arrêté) pour que tu voies bien le truc, car je ne suis pas sûre d'avoir été assez claire quand même ... je t'envoie ça tout de suite !