Guide très pratique de la dématérialisation by la DAJ

[juriste juniore!]

La JP dit que la signature scannée ne vaut pas signature mais constitue un commencement de preuve. Je ne pense pas que ça change.

[Market]

La JP dit que la signature scannée ne vaut pas signature mais constitue un commencement de preuve. Je ne pense pas que ça change.

Ce qui signifie 1) qu'on ne peut pas attribuer le marché sur cette seule base et 2) qu'on doit apporter une preuve tangible. Quelle autre preuve que l'AE original ?

[berder]

Donc même si le texte n'indique pas que la signature est obligatoire dans les faits comme les échanges devront être dématérialisés ( donc pas de documents papier) et que la signature manuscrite scanné n'a pas de valeur)

=> CQFD : signature démat obligatoire.

[Market]

Oui, mais on le rend obligatoire si on a soi-même une signature électronique.
A défaut, parallélisme des formes, on demande l'AE original, signé, que l'on fait signer par le RPA. Après tout, la signature électronique n'a pas (encore) été rendue obligatoire à partir du 1er octobre 2018.

[Mp01]

Du coup, ils vont jamais rendre obligatoire la signature électronique pour les entreprises. Quelqu'un aurait une date?

[Market]

Du coup, ils vont jamais rendre obligatoire la signature électronique pour les entreprises. Quelqu'un aurait une date?

2020. Un décret serait en préparation.

[Mp01]

2020. Un décret serait en préparation.

Merci Market

[shorty]

Market elle vit déja dans le futur 

[Market]

Market elle vit déja dans le futur 

Market ne s'est pour une fois pas (trop) endormie à une réunion, c'est pour ça. 

[M.Tartempion]

J'ai toujours vu et fait moi même les notifications en envoyant une copie de l'acte d'engagement (ou tout autre acte: DC4, avenant, ...).
Du coup j'utilise maintenant la notification via la plateforme de démat de documents scannés, qui a la même valeur que la notification d'une copie papier.

Comment vous pratiquez, que ce soit en papier ou en démat? Pour bien faire, si on a pas de signature électronique il faudrait notifier par LRAR un exemplaire original de l'AE? Donc signer 2 AE?