Intérêts moratoires centrales d'achats

[pixielott]

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer le taux d'intérêt moratoire appliqué par les centrales d'achats?

Merci.

[Ponta]

Bonjour,

C'est le même que nous, non ?

[Virkiel]

notre établissement est une centrale d'achat est nous utilisons les mêmes intérêts moratoires que tout pouvoir adjudicateur.

Après je t'invite à revoir la loi qui modifié certaines modalités des intérêts moratoires pour étayer un avis plus certain.