DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande

[hpchavaz]

Sur le site de la DAJ « Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique » qui concerne les marchés publiques et les contrats de concessions.


« L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
L'objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l'ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l'inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s'effectue en deux phases comme suit :

- Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ;
- Du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante :
concertation2.daj

• finances.gouv.fr
  
  Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
  
  Projet du code de la commande publique :
  
  Plan détaillé du code de la commande publique
  Première phase :
  Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
  Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
  Seconde phase :
  Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
  Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
  Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
  
  * Durée de vie : du 23 avril au 28 mai 2018 inclus »[/i]
  

[Virkiel]

Premier point négatif la numérotation des articles qui est juste indigeste désolé de le dire.

Je suis en train de jeter un coup d'œil, j'adore les référence du style ''aux dispositions du livre I ou II'', et je crois que celle là était exceptionnelle : ''sont soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code applicables aux pouvoirs adjudicateurs, à l'exception des chapitres I à III et du chapitre VI du titre IX du livre Ier de cette deuxième partie,''.

Les renvois sont systématiques, donc on perd forcément en clarté, et utiliser la numérotation des articles du droit privé, je ne trouve pas ça pertinent.

Et en plus, intégrer la loi MOP dans le code de la commande publique, on va bien se marrer :-P

[hpchavaz]

..Je suis en train de jeter un coup d'œil, j'adore les référence du style ''aux dispositions du livre I ou II'', et je crois que celle là était exceptionnelle : ''sont soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code applicables aux pouvoirs adjudicateurs, à l'exception des chapitres I à III et du chapitre VI du titre IX du livre Ier de cette deuxième partie,''.

Les renvois sont systématiques, donc on perd forcément en clarté, et utiliser la numérotation des articles du droit privé, je ne trouve pas ça pertinent.
...

J'aime assez ce type de numérotation :
"chapitres I à III et du chapitre VI du titre IX du livre Ier de cette deuxième partie" donne directement 2191 à 2193 et 2196

[Virkiel]

J'aime assez ce type de numérotation :
"chapitres I à III et du chapitre VI du titre IX du livre Ier de cette deuxième partie" donne directement 2191 à 2193 et 2196

autant faire le renvoi aux articles ce serait plus simple et surtout plus court ^^

[raffalli2]

sur la forme lancer une consultation de cette importance en pleine vacances scolaires + les ponts, sil ils veulent pas de reponses qui le disent !

[speedy]

par ailleurs c'est à droit constant, à priori pas de panique ....

[mighty]

ça vous dit de faire une synthèse AGORAPUBLIX et de leur envoyer ?

[speedy]

à droit constant , y aura pas grand chose
point le plus important déjà dit dans les post
dont Virkiel : autant faire le renvoi aux articles ce serait plus simple et surtout plus court ^^

[raffalli2]

on peut avoir des surprises meme a droit constant, perso je ferai peut etre des observations notamment pour qu'enfin ils intègrent la notion de PSE dans la reglementation

[hpchavaz]

on peut avoir des surprises meme a droit constant, perso je ferai peut etre des observations notamment pour qu'enfin ils intègrent la notion de PSE dans la reglementation

Il faudrait peut être y réfléchir à deux fois.

A/ "A droit constant" : cela ne semble pas possible à cette occasion
B/ Les PSE n'existent pas en tant que telles en droit européen (Dir. 2014-24),  sauf à assimiler les PSE à des variantes leur intégration est plutôt diffcille. D'autant plus que la pratique actuelle (position DAJ ) est assez limite quand elle laisse à l'Acheteur PA la possibilité d'un choix , moins encadré que pour les variantes, qui peut éventuellement un effet sur l'attributaire.

[speedy]

à MIGHTY et RAFFALI 2 :
effectivement il y a des surprises et donc ce n'est pas à droit constant  !!!! 
exemple : transcription loi MOP R2431-1 qui  intègre les études préliminaires dans la MOE  !!!! (le diagnostic y était déjà dans le décret) et R2431-4 l'arrêté d'application non intégré ....

[raffalli2]

Il faudrait peut être y réfléchir à deux fois.

A/ "A droit constant" : cela ne semble pas possible à cette occasion
B/ Les PSE n'existent pas en tant que telles en droit européen (Dir. 2014-24),  sauf à assimiler les PSE à des variantes leur intégration est plutôt diffcille. D'autant plus que la pratique actuelle (position DAJ ) est assez limite quand elle laisse à l'Acheteur PA la possibilité d'un choix , moins encadré que pour les variantes, qui peut éventuellement un effet sur l'attributaire.

Je suis d'accord par rapport au droit UE, mais rien n'interdit les PSE d'une part et en outre le schema actuel est inconfortable car faute de texte certains assimilent les ex options techniques a des PSE d'autres a des variantes (voire meme certains parlent de variante supplementaire, d'autres de variantes additionelles...  ce serait une reelle avance notamment pour les fournisseurs qui doivent lire les DCE que l'on parle d'une seule et meme voie.

[speedy]

exit les PCAN et PNAMCP et vive la PNAPP
Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable sont mortes
longue vie à la Procédure négociée avec publicité préalable  !!! (valable pour PA et EA mais avec les anciens délais ....)

[fanchic]

exit les PCAN et PNAMCP et vive la PNPP
Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable sont mortes
longue vie à la Procédure négociée avec publicité préalable  !!! (valable pour PA et EA mais avec les anciens délais ....)

Là je veux bien connaître l'intérêt

je suis en train de mon côté de remplir le tableau.

Il y a quelques créations d'articles donc pas complètement du droit constant.

[mbodier]

Ces ajouts correspondent essentiellement à des précisions, souvent bienvenues, qui ne modifient pas la réglementation.
La seule exception que j'ai pour l'instant observé, c'est l'article L2141-13 qui pose une obligation, là où l'ordonnance nous laissait le choix de rejeter ou pas.

Sinon, comme l'ont dit certains, cette nouvelle numérotation ne facilite pas la lecture. Avec une pépite de la technocratie dans la combinaison des articles L1321-1 et L1321-2.