RGPD...en clair

[mighty]

Sur la communication des salariés étrangers, j'ai eu une entreprise qui m'a dit "RGPD, je ne peux plus communiquer les noms"
ça vous ait déjà arrivé ?

[Market]

Personnellement, non.

Il est écrit liste nominative. On ne peut être plus clair.
En revanche, je comprends sa réserve car il en va de sa responsabilité s'il ne garantit pas que l'acheteur pourra protéger ces données.
Qu'est-il prévu dans le CCAP ?

[mighty]

rien

[Ponta]

Mighty, fait ton courrier et précise qu'en l'absence de réponses, tu saisiras l'Ursaff ou l'inspection du travail pour obtenir cette liste conformément à tes obligations de maître d'ouvrage.

[Market]

rien

Ah.

[hpchavaz]

Il est écrit liste nominative. On ne peut être plus clair.
En revanche, je comprends sa réserve car il en va de sa responsabilité s'il ne garantit pas que l'acheteur pourra protéger ces données.
Qu'est-il prévu dans le CCAP ?

Ma compréhension des responsablités respectives de l'entreprise et de l'Acheteur est exposée dans mon message ci dessus  partie B/ Si l'on reprend l'exemple de la "liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2"

[mighty]

@Market : ben non j'avais pas prévu la RGPD inversée Et d'ailleurs je ne pense même pas que dans le cas de l'entreprise ça s'applique vu que normalement on doit "traiter" des données. OR là, avec la liste des personnels étrangers on ne traite rien à proprement parlé

[hpchavaz]

@Market : ben non j'avais pas prévu la RGPD inversée Et d'ailleurs je ne pense même pas que dans le cas de l'entreprise ça s'applique vu que normalement on doit "traiter" des données. OR là, avec la liste des personnels étrangers on ne traite rien à proprement parlé

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2 - Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 9
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

A minima vous collectez, enregistrez, conservez, (consultez et  utilisez,  si vous faites votre travail de maître d'ouvrage), effacez ou détruisez.