RGPD...en clair

[hpchavaz]

Sauf que votre titulaire de marché de travaux n'en fait rien a priori, il ne les traitent pas. Les risques sont davantage sur les marchés d'enquête ou qui comprennent de la donnée RH (type nom et indice pour fixer le tarif de la cantine).

Reste que dans les marché de travaux vous êtes destinataire de la liste des personnels étrangers (ou qq chose de ce genre)  ...

[Vivaelparaguay]

Reste que dans les marché de travaux vous êtes destinataire de la liste des personnels étrangers (ou qq chose de ce genre)  ...

par exemple...vous êtes destinataires de beaucoup de choses en fait, à partir du moment où dès qu'une personne physique est identifiable, on a les pieds dedans.

[mighty]

Ben oui c'est pour cela que je vous disais que le traitement des données que l'on reçoit dans les MP est une vraie boite de pandorre pour l'instant non traité par la doctrine. On parle souvent des avenants vers les entreprises, etc.
Mais quid de nous ? On va s'auto avenanter 

[juriste juniore!]

Ben oui c'est pour cela que je vous disais que le traitement des données que l'on reçoit dans les MP est une vraie boite de pandorre pour l'instant non traité par la doctrine. On parle souvent des avenants vers les entreprises, etc.
Mais quid de nous ? On va s'auto avenanter 

Nope juste adopter une charte grâce à votre délégué à la protection des données

[Michel]

juste adopter une charte grâce à votre délégué à la protection des données    

  car bien sur ! vous avez tous un Délégué à le protection des données 
avec son magnifique titre de "DPO" Data Protection Officier" 

[mighty]

Ben je suis DPO mais j'ai pas de charte lol c'est grave docteur ?? Vous avez un modèle de charte à me transmettre ? 

[Michel]

Il est très facile d'en trouver sur la toile avec comme mots clés : « charte RGPD exemple »
Par exemple d'exemple :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/rgpd-renforcer-la-securite-des-donnees-a-caractere-personnel/
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article2803
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-proteger-les-donnees
https://marseille.onvasortir.com/charte.php
http://marchespublics.uvcw.be/2017/11/08/rgpd-modeles-de-clause-a-integrer-dans-les-csch/
https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/be-fr/
https://www.cogefar.com/actualites/rediger-une-charte-informatique-dans-le-cadre-de-la-rgpd/
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/rgpd-des-outils-simples-a-mettre-en-place-dans-les-entreprises-du-btp

[Michel]

Ben je suis DPO mais j'ai pas de charte lol c'est grave docteur ?

B'en théoriquement et juridiquement : OUI
mais bon, on est en phase "initiale"      et je demande à voir les statistiques de qui a quoi ! 
Demande une fomation de DPO      ; et lance un MAPA pour être assisté dans cette fonction, et te rédiger tout cela ! 

[hpchavaz]

Il me semble :

A /Il faut distinguer  :

Externe :
- Registre des traitements : obligatoire, devrait être fourni sur demande
- Politique de confidentialité  usage externe : dans la pratique il semble nécessaire d'en publier une ne serait ce que pour les sites internet et les contrats clients formulaires usagers.
- Clauses contractuelles : obligatoires pour les contrats portant sur des traitements de données, à voir pour les autres

Interne :
- Charte Informatique interne : obligatoire dans la pratique
- Procédure de gestion et notification des violations : obligatoire dans la pratique
...


B/ Si l'on reprend l'exemple de la "liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2"  :

La remise par le prestataire résultant d'une obligation légale

1/  l'employeur est responsable du traitement pour ce qui le concerne
Il indique dans son registre que ses clients sont destinataires
Il indique aux salariés concernés à qui ces données sont transmises (sans doute de façon générique : "nos clients" et peut être en tenant à leur disposition une liste des contrats avec les dates inexécution de ces contrats pour réponde à la demande d"un salarié entrant le champ de la liste qui voudrait faire valoir ses droits.

2/ Le donneur d'ordre ou l'acheteur est responsable du traitement pour ce qui le concerne
il inscrit le traitement dans son registre  et indique l'origine des données sans doute de façon générique "nos prestataires" et peut être tient à jour une liste des contrats avec les dates d'exécution de ces contrats pour réponde à la demande d'une personnel entrant le champ de la liste qui voudrait faire valoir ses droits.

3/ la clause contractuelle pourrait porter tout au plus sur la sécurisation de la transmission de cette liste


Incidemment, je serais curieux de savoir comment  l'Etat et les communes (cela me semble le cas le plus complexe) se positionnent notamment pour l'état-civil dont les traitements sont définis par l'Etat.

[Ariko]

https://www.economie.gouv.fr/daj/impact-RGPD-commande-publique

si ça peut aider....

[Ponta]

Merci.

[76LANDES]

Une présentation de la RGPD par Mathias avocats qui est pas mal faite :

https://www.avocats-mathias.com/wp-content/uploads/2018/01/Mathias-Avocats-Donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Votre-conformit%C3%A9-D%C3%A9cembre-2017-VF.pdf

le lien ne fonctionne plus...

[Sunn0))]

le lien ne fonctionne plus...

Lien mis à jour :
https://www.avocats-mathias.com/wp-content/uploads/2013/09/Mathias-Avocats-Protection-des-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Janvier-2017.pdf

[76LANDES]

Lien mis à jour :
https://www.avocats-mathias.com/wp-content/uploads/2013/09/Mathias-Avocats-Protection-des-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Janvier-2017.pdf

Merci - bonne journée

[Market]

Il y a eu un document plus récent que celui de janvier 2017.