transmission du Rapport

[shorty]

En MAPA marché de fourniture.

Une entreprise rejeté me demande de lui transmettre le rapport d'analyse.

Meme si ca me dérange pas ds le principe, est ce que je peut/doit lui transmettre ? (g rien vu ds le code à ce sujet)

Merci

[Xavia]

Si le marché est notifié, le rapport devient une pièce communicable.
Vous devez en revanche occulter tout ce qui a trait au secret industriel et commercial, comme les offres des candidats non retenus par exemple.
reportez vous au site de la cada qui devrait vous renseigner.

[marjorybv]

Selon une jurisprudence récente du TA de BASTIA du 7 Janvier 2009, quand il est reçu une demande écrite du candidat évincé pour obtenir les motifs détaillé de son eviction en vertu de l'article 83 du CMP (certes, concerne les procédures formalisées), Il faut que soient portées à la connaissance de ce dernier « les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché... » en conséquence vous n'êtes pas tenue de lui transmettre le rapport d'analyse complet mais les éléments (au regard des critères) qui justifie l'attribution du marché à tel candidat.

[Xavia]

Oui mais là le candidat ne demande pas la communication des motifs de son éviction (prévue par le code des marchés publics) mais la communication d'un dopcument administratif (prévue par la loi du 17.07.1978 sur la communication de documents administratifs). Si ce document est demandé, il doit être fourni avec éléments occultés

[shorty]

Si le marché est notifié, le rapport devient une pièce communicable.
Vous devez en revanche occulter tout ce qui a trait au secret industriel et commercial, comme les offres des candidats non retenus par exemple.
reportez vous au site de la cada qui devrait vous renseigner.

Si le marché n'est pas encore notifié ? Est ce pareil ?

[the blonde]

Si le marché n'est pas encore notifié ? Est ce pareil ?

Pour moi, non, puisqu'il n'a pas encore valeur d'un document administratif, il s'agit d'un document de travail.

[marjorybv]

En pratique, voila ce que nous faisons dans mon EPCI, quand nous recevons un courrier nous demandons de nous transmettre le rapport d'analyse des offres dans le delais des 10 jours précédant la notification, nous ne le transmettons pas mais nous expliquons par critère pourquoi l'offre n'a pas été retenu et qui en est l'attributaire et pour quel montant.
Il se trouve qu'aucun candidat évincé ne nous ait demandé le rapport une fois le marché notifié.

[shorty]

En pratique, voila ce que nous faisons dans mon EPCI, quand nous recevons un courrier nous demandons de nous transmettre le rapport d'analyse des offres dans le delais des 10 jours précédant la notification, nous ne le transmettons pas mais nous expliquons par critère pourquoi l'offre n'a pas été retenu et qui en est l'attributaire et pour quel montant.
Il se trouve qu'aucun candidat évincé ne nous ait demandé le rapport une fois le marché notifié.

Oki merci bcp !