Article 30-I-3 b avec délégataire

[anneclaudie]

Bonsoir,

J'ai un délégataire désigné pour le chauffage urbain.
Dans le cadre d'un aménagement d'une place, nous avons du procéder au dévoiement du réseau de chauffage.

Les travaux ont été fait (il y a quelques temps déjà / dossier oublié dans un coin et qui revient parce que le prestataire voudrait être payé!).

Est-ce que je peux utiliser le 30-I-3 b et "justifier" le recours à cet article en expliquant que le délégataire ayant une prérogative dans la modification du réseau, les travaux ne peuvent être réalisés par un autre OE.
Est-ce correct ?
Merci pour vos réponses,

[Vivaelparaguay]

Oui, si c'est vrai,  mais il me semble qu'il faudrait viser le C plutôt que le B, la raison n'est pas technique, la raison est que le délégataire aurait seul le droit d'intervenir sur ces ouvrages là...?

[JPeg]

J'ai quelques doutes sur le fait qu'une seule entreprise soit en mesure de procéder au "dévoiement d'un réseau de chauffage".

Avant de vous demander si vous devez passer par le b ou le c demandez-vous d'abord si c'est vraiment le seule prestataire à pouvoir le faire   Si c'est vraiment le cas, pour cette prestation, je serais plus partisan du b ... je doute d'un quelconque "droit d'exclusivité" que l'on rapproche très souvent de la PI comme indiqué dans le décret.

[speedy]

pour Jpeg : il faut relire le contrat du délégataire car parfois c'est écrit qu'il a le monopole !!!
sinon effectivement sans monopole il y a plusieurs entreprises capable de faire

[berder]

Il y a peut-être aussi cette exclusivité pour des raisons de responsabilités en assurance;

[hpchavaz]

Il faut tout d'abord être certain que le délégataire doit être indemnisé notament si vos travaux sont dans l'intéret du domaine public occupé, voir la convention d'occupation.