Le saucissonnage de la signature : est-ce permis ?

[Piko]

Bonjour,

Un marché a été passé sous la forme de 2 lots, pour un budget de 3,2 millions.
J'ai mes attributaires, et le montant des lots cumulés me fait arriver à 3,1 millions.

Ainsi, en vertu de sa délégation de signature, c'est la directrice du service concerné qui devrait signer (elle signe à partir de 3 millions).
Sauf qu'il faut un passage en commission pour acter l'attribution, et que cela n'arrange pas le service en terme de délai.
Il considère qu'il est possible de séparer le montant total du marché, ainsi il y a un lot à 1 million, et un autre à 2,1 millions. Cela lui permettrait de faire signer un (ou deux) chef(s) de service à la place de la directrice, sans passage en commission en agissant ainsi.

Pour moi, c'est du saucissonnage de signature... Mais est-ce autorisé, puisque à ma connaissance, il n'y a de saucissonnage que pour le besoin ?

[Sunn0))]

Le montant de 3,1 millions c'est le montant de la consultation.

Chaque marché signé est inférieur au montant de la délégation, et c'est bien les marchés qui sont signés et pas la consultation, donc je dirais que oui il est possible de ne pas faire signer la directrice du service. Après, tout dépend comment sont rédigées les délégations (normalement ça ne parle que de marchés).

[Shmouck]

Après, tout dépend comment sont rédigés les délégations (normalement ça ne parle que de marchés).

+1, j'ai vu notamment des délégations qui visaient des montants d'opération, et pas des montants de marché.

[speedy]

idem

[Piko]

OK merci pour les réponses

[M.Tartempion]

et du coup le saucissonnage des commissions c'est valable?

[Ponta]

C'est-à-dire ?

[M.Tartempion]

Piko dit que ses marchés doivent passer en commission si c'est signé par la directrice en raison du montant.
On pourrait aussi avoir une signature par un ou des chefs de service (saucissonnage de signature) mais un passage en commission malgré tout (si on considère que la délégation vaut par marché au sens contrat et le seuil de commission par marché au sens procédure).

Si on admet le "saucissonnage de signature" on admet aussi le saucissonnage de commission et de contrôle de légalité non? Sauf si on considère que le terme marché a un sens différent selon les cas.

[fanchic]

Le terme marché n'a qu'un sens : celui de contrat
Une consultation peut permettre de conclure plusieurs marchés lorsque la consultation est allotie

La computation se fait au regard de la "valeur estimée du ou des marchés"
Le passage en CAO dépend de la valeur estimée Ht du marché mais la doctrine n'est pas claire (fiche DAJ) : "En  conséquence,  lorsque l'article  L. 1414-2  du  CGCT  se  réfère  aux  marchés  publics  dont  la  valeur  excède  les  seuils  mentionnés à l'article
42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission  d'appel  d'offres  aux  seuls  marchés  publics  passés  en  application  desdites  procédures  formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent
=> Aussi le passage en CAO ne dépend donc pas du marché mais de la consultation

le contrôle de légalité concerne tous les marchés dont le montant est supérieur à 209 000€ HT

[Michel]

Le terme marché n'a qu'un sens : celui de contrat
Une consultation peut permettre de conclure plusieurs marchés lorsque la consultation est allotie

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