MAPA et respect du délai de 10 jours pr la notif

[mighty]

Salut à tous j'ai lancé un MAPA et je suis extremement short sur mon calendrier. Est il possible en MAPA de ne pas respecter le délai de 10 jours entre l'envoi des offre non retenues et la notif ? Bon je sais que théoriquement non vu que le CMP ne dit rien mais quid de la jurisprudence les zamis ?

[R.J]

Le délai de 10 jours n'est pas applicable en MAPA, mais il est généralement admis qu'un délai raisonnable doit être respecté, afin de garantir le droit au recours. Pas de jurisprudence explicite à ma connaissance, mais une réponse ministérielle à la question écrite n° 12112, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 page 2160 mentionne la chose.


Cordialement,

[tragique_fernand]

et la réforme de la directive "recours" ne renforcera t'elle pas l'obligation de respecter un délai de 10 jours entre l'attribution du marché et sa signature quelle que soit la procédure de dévolution ?

[RV]

D'après ce que j'ai lu de la jpdce récente (TA Marseille, 10 février 2009, Sté Énergétique Sanitaire), vous pouvez toujours indiquer un délai de 10 jours et signer votre marché sans le respecter. Le juge ne sanctionne pas ce non respect de l'article 80 CMP.
Une piste pour vous?

[Naydje]

quelques éléments :

La transposition de la directive "recours" doit être effectuée au plus tard le 20 décembre 2009. Celle-ci comportant des éléments à caractère législatif, la voie de l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution sera retenue, l'habilitation ayant d'ores et déjà été délivrée par l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 (Journal Officiel 29 Juillet 2008) relative aux contrats de partenariat pour un texte devant intervenir avant le 29 juillet 2009. La DAJ met en ligne une présentation très didactique du contenu du projet, dont on retiendra deux points.

1. Impacts sur le référé précontractuel

Trois modifications sont en préparation :

    * —
      pour plus de clarté, il est envisagé de supprimer la liste actuelle des contrats concernés, au profit d'une définition matérielle ;
    * —
      la saisine du juge emportera automatiquement suspension de la signature du contrat ;
    * —
      le juge ne pourra statuer avant une période minimale correspondant au délai de suspension du contrat.

2. Nouveau recours en contestation de la validité du contrat

    * —
      procédure d'urgence : une action en forme de référé est envisagée ;
    * —
      pouvoirs du juge : le juge aura la possibilité de prononcer trois types de sanctions selon la nature des irrégularités constatées : la nullité du contrat, l'abrègement du contrat, ou des pénalités financières ;
    * —
      délais d'ouverture du recours : un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution. Ce délai s'applique quelle que soit la procédure utilisée, puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité de publier volontairement un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne ; six mois à compter de la signature du contrat pour les marchés qui n'ont pas fait l'objet de la publication d'un avis d'attribution ;
    * —
      référé contractuel prioritaire contre les marchés passés selon une procédure adaptée, les marchés exclus et les délégations de service public s'ils ont procédé volontairement à une publicité et respecté un délai de dix jours avant de signer le contrat.

[R.J]

De mémoire, la nouvelle directive reste calquée, quant à son champ d'application, aux directives d'harmonisation, et excluerait donc toujours les MAPA. Mais il n'est pas sûr que la transposition les oublie pour autant, en effet.

Quant à l'ordonnance du TA de Marseille, outre qu'elle est en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil, je ne suis pas certain qu'elle concerne un MAPA, et le non respect du délai n'est pas même établi semble-t-il.


Cordialement,

[RV]

De mémoire, la nouvelle directive reste calquée, quant à son champ d'application, aux directives d'harmonisation, et excluerait donc toujours les MAPA. Mais il n'est pas sûr que la transposition les oublie pour autant, en effet.

Quant à l'ordonnance du TA de Marseille, outre qu'elle est en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil, je ne suis pas certain qu'elle concerne un MAPA, et le non respect du délai n'est pas même établi semble-t-il.


Cordialement,

Suis d'accord avec vous. Jpdce constante depuis 2005 (7 mars 2005, Sté Grandjouan-Saco; 17 oct 2007, SPNS). Certes, dans la décision, le non respect du délai n'est pas établi mais rappelle qu'à partir du moment où le document est signé (et cela avt le délai de 10 jours), l'article L551-1 tombe ainsi que le recours contre les actes détachables (la signature elle-même).
Je trouve cet état de fait anormal et attds avec impatience la transposition de la directive recours.
Mais pour Mighty, qui est un peu court sur son calendrier, son PA peut signer avt l'heure sans que cela entraine des conséquences préjudiciables.

[mighty]

Je m'y perds moi entre les RV et les RJ ;-) Donc pr résumer je peux signer tranquillou avant les 10 jours ? Je peux laisser genre 4-5 jours et signer puis notifier mon MAPA.

C'est sur hein ?!!! Que je me fasse pas annuler mon pitit MAPA

[Michel]

Le délai doit être raisonnable . . .
5 jours est-il raisonnable pour votre "petit" MAPA ? si OUI . . . banco allez-y
Question subsidiaire : pour être annulé il faut qu'il y ai un recours. Pensez-vous qu'il y aura un recours ?
Si OUI : reposez-vous la question du délai raisonnable . . .

[mighty]

Donc pr finir en MAPA on fait ce que l'on veut en respectant un délai raisonnable. En AOO, on est obligé de respecter le délai de 10 jours ! C'est bien ça ? Car je n'ai pas compris l'intervention sur le juge ne sanctionne pas le non respect du délai des 10 jours !!!

[RV]

Donc pr finir en MAPA on fait ce que l'on veut en respectant un délai raisonnable. En AOO, on est obligé de respecter le délai de 10 jours ! C'est bien ça ? Car je n'ai pas compris l'intervention sur le juge ne sanctionne pas le non respect du délai des 10 jours !!!

Ben si on suit à la lettre l'article 80, on doit laisser un délai de 10 jours. Mais certaines collectivités ont signé le marché avt le terme des 10 jours et en parallèle, des entreprises ont saisi le juge des référés pour faire annuler la procédure. Le pb c'est qu'à partir du moment où le PA signe le marché, le recours de l'article L551-1 n'est plus possible et le juge s'estime alors incompétent alors que le délai de 10 jours n'est pas respecté.
Tu vois le délire?

[R.J]

Désolé RV, mais, à mon sens, si on suit à la lettre l'art. 80, le délai de 10 jours ne s'applique pas en MAPA.

Le fait que le référé ne soit plus recevable lorsque le délai, lorsqu'il s'applique, est une chose, mais le marché est alors attaquable par les autres voies pour ce motif. En MAPA, le référé ne sera pas plus recevable, mais le moyen ne pourra pas prospérer en contentieux autre dès lors que le délai raisonnable aura été respecté.


Cordialement,

[mighty]

Donc c'est bien ce que j'avais compris ! Effectivement le reféré n'est plus jouable mais d'autres moyens le sont vu que l'on ne respecte pas la procédure de MP

[R.J]

Non.

Le délai de 10 jours n'est pas applicable en MAPA.

Le délai doit être raisonnable . . .
5 jours est-il raisonnable pour votre "petit" MAPA ? si OUI . . . banco allez-y

si on suit à la lettre l'art. 80, le délai de 10 jours ne s'applique pas en MAPA.

[RV]

Désolé RV, mais, à mon sens, si on suit à la lettre l'art. 80, le délai de 10 jours ne s'applique pas en MAPA.

Le fait que le référé ne soit plus recevable lorsque le délai, lorsqu'il s'applique, est une chose, mais le marché est alors attaquable par les autres voies pour ce motif. En MAPA, le référé ne sera pas plus recevable, mais le moyen ne pourra pas prospérer en contentieux autre dès lors que le délai raisonnable aura été respecté.


Cordialement,

Je suis d'accord avec toi pour les 10 jours, c'est p-ê trop lg pour un MAPA. Mais rien n'empêche de l'appliquer qd même?
C vrai que pour l'instant, g tjrs laissé 10 jours que ce soit en MAPA ou procédure formalisée. P-ê devrais-je revoir cela? Je pense que oui.

Pour les recours, il reste bien entendu le RPJ à partir de la signature et tant mieux. Mais plus long et plus lourd je pense.