mentions recours

[caroline39]

CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, N°358994

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; [...] que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ;

Ce qui est une reprise de Tropic.

Depuis 2007, la mention du REP sur les courriers de rejet est ainsi erronée.

En effet c'est bien ce que j'ai confirmé plus haut R.J

le REP n'est pas recevable pour contester la légalité du marché mais il peut être mis en œuvre à l'encontre des actes détachables du contrat. En ce sens: CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815


"Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité (Tarn et Garonne), les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine (condition n°1) sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat; qu'ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même (condition n°2)"

[R.J]

Ce ne sont pas les actes détachables, ce sont certains actes détachables, qui deviennent de moins en moins nombreux au fil des jours. Le cas cité est celui d'un acte d'approbation d'un contrat par un tiers (ce qui, sans être rare, touche tout de même une infime minorité de contrats administratifs).

[caroline39]

Ce ne sont pas les actes détachables, ce sont certains actes détachables, qui deviennent de moins en moins nombreux au fil des jours. Le cas cité est celui d'un acte d'approbation d'un contrat par un tiers (ce qui, sans être rare, touche tout de même une infime minorité de contrats administratifs).

Ok, je note cette nuance importante ! merci