Peut-on modifier par avenant...

[Market]

la périodicité d'un paiement ? Passer du trimestriel au mensuel.
A une époque, j'aurais dit non car modification substantielle des conditions d'exécution du marché.
Mais aujourd'hui, je doute de tout.

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Substantiel ? J'en doute également.

[Market]

CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, affaire numéro C 454/06 - Point n°37

"Une modification peut également être considérée comme substantielle lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire du marché d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial".

Et en vertu de cette position de la CJCE ?

[Virkiel]

C'est substantiel, car cela a eu un impact lors de la mise en concurrence de base. Les sociétés (et plus généralement les PME) ne sont pas friandes du trimestriel, car cela impose très souvent une avance de trésorerie, et cela les conditionne dans leur souhait de se positionner sur une procédure, et c'est une des conditions de l'article 139 5° :

5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public. En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
b) Elle modifie l'équilibre économique du marché public en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché public initial ;
c) Elle modifie considérablement l'objet du marché public ;
d) Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au 4° ;

si tu avais indiqué le paiement mensuel, cela aurait sûrement incité d'autres sociétés à répondre.

[Virkiel]

CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, affaire numéro C 454/06 - Point n°37

"Une modification peut également être considérée comme substantielle lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire du marché d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial".

Et en vertu de cette position de la CJCE ?

Le fait de passer du trimestriel au mensuel favorise surtout le titulaire, car il n'aura plus d'avance de trésorerie à faire sur 3 mois, mais sur un seul mois, ce qui est pour une société plus sain pour ses finances

[R.J]

CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, affaire numéro C 454/06 - Point n°37

"Une modification peut également être considérée comme substantielle lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire du marché d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial".

Et en vertu de cette position de la CJCE ?

Il faut vraiment arriver à des montants conséquents pour que cette facilité de trésorerie change l'équilibre du contrat.

C'est substantiel, car cela a eu un impact lors de la mise en concurrence de base. Les sociétés (et plus généralement les PME) ne sont pas friandes du trimestriel, car cela impose très souvent une avance de trésorerie, et cela les conditionne dans leur souhait de se positionner sur une procédure,

La périodicité mensuelle des acomptes est de droit pour les PME (ce qui pose d'ailleurs la question de l'intérêt de ton avenant si le titulaire est une PME).

[Market]

Nous sommes sur un marché d'intérim et le montant mensuel alloué à l'agence d'intérim pour un intérimaire est assez important...multiplié par 3, c'est déjà une coquette somme

[Market]

La périodicité mensuelle des acomptes est de droit pour les PME (ce qui pose d'ailleurs la question de l'intérêt de ton avenant si le titulaire est une PME).

Donc, si c'est une PME, on pourrait faire fi de ce qui est écrit dans le marché ?

[Virkiel]

Il faut vraiment arriver à des montants conséquents pour que cette facilité de trésorerie change l'équilibre du contrat.

La périodicité mensuelle des acomptes est de droit pour les PME (ce qui pose d'ailleurs la question de l'intérêt de ton avenant si le titulaire est une PME).

Je ne dis pas le contraire R.J, et même autoriser les acomptes mensuels pour les PME, c'est juste horrible à gérer, on le fait pour notre marché de factotum, et on se rend bien compte que c'est une surcharge de travail alors qu'il aurait fallu être dès le départ sur du mensuel.

Je pense que cela dépend du montant, j'en conviens, mais une société préférera systématiquement être payé sur un mois plutôt que trois, et bon nombre de sociétés se détournent de marchés publics en raison de ces modalités de paiement qu'elles trouvent contraignantes pour elle.

Donc, si c'est une PME, on pourrait faire fi de ce qui est écrit dans le marché ?

Comme l'a dit justement R.J, lorsque que tu as un titulaire qui est une PME, peu importe les modalités de paiement que tu imposes, si tu n'es pas en mensuel, la PME peut réclamer de se faire payer par acompte mensuel.

[Market]

Un texte qui le prévoit ?

[R.J]

Un texte qui le prévoit ?

Art. 114 DRAM.

Je ne dis pas le contraire R.J, et même autoriser les acomptes mensuels pour les PME, c'est juste horrible à gérer, on le fait pour notre marché de factotum, et on se rend bien compte que c'est une surcharge de travail alors qu'il aurait fallu être dès le départ sur du mensuel.

Pas très clair.

[Virkiel]

Un texte qui le prévoit ?

Article 114 décret du 25 mars 2016

Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, le montant versé au titulaire du marché public est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article 122.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de l'article 57, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés publics de travaux. Pour les marchés publics de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

[Market]

Merci à tous les deux  !

Il faut vraiment que je lise ce décret moi !

[Market]

Faut il modifier le marché pour cela ? Faire un avenant ?

[Virkiel]

Faut il modifier le marché pour cela ? Faire un avenant ?

Non comme indiqué dans l'article 114, c'est sur demande du titulaire.