Critère unique du prix pour des travaux (et, en fait, tout type de marché !)

[humanisto]

Bonjour à tous,

Je me permets une petite question concernant le critère unique du prix. Au vu du décret (article 62 "Soit sur un critère unique qui peut être a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre"), il semble que le critère unique du prix soit très encadré.

Toutefois, il me semblait que cette question de critère unique était surtout à regarder sur la façon de rédiger le cahier des charges :
- Soit je rédige un cahier des charges qui laisse une marge de manoeuvre aux entreprises, et je dois les noter dessus (critère valeur technique)
- Soit je rédige un cahier des charges qui ne laisse aucune marge de manoeuvre (ou bien une marge qui ne change rien à la satisfaction de mon besoin) et je ne mets pas de critère valeur technique

S'il n'y a pas de marge de manoeuvre alors que je mets un critère VT, je vais donner 20/20 à tout le monde ! Or, c'est ce que semble me dire le décret !!! Par contre, l'ordonnance dispose que l'attribution se fait à "l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public".
Ces deux dispositions sont-elles contradictoires ? Si oui, j'applique l'ordo

La Loi Sapin II a ajouté à l'ordonnance : "L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire." Un décret a été pris là-dessus ?

Un grand merci par avance pour vos remarques et réponses.

[humanisto]

Eh bien petite mise à jour concernant un possible décret d'application de la loi Sapin II. Le doc suivant (très bien fait, d'ailleurs) indique qu'il y en a eu un :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032319792&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Mais quand on va dedans, il n'y a strictement rien sur le critère unique !!!!
Quand le gouvernement ne prend pas un décret d'application, on râle. Mais quand il en prend un sans poser les règles qu'il devait poser, on fait quoi  

[Vivaelparaguay]

La règle est clairement posée, pas de critère unique prix, à moins d'acheter du service ou de la fourniture standardisée dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur à l'autre.

Et quand bien même, il resterait possible de les départager sur les conditions de livraison, les délais, et autres...

[humanisto]

Mais donc si je fais un cahier des charges bien cadrés où je ne laisse aucune marge de manoeuvre aux entreprises, je vais mettre 20/20 à tout le monde !?!

Par ailleurs, sur le délai, la plus part des cas, j'impose un délai max. Si l'entreprise me répond en moins de temps, ça ne m'intéresse pas forcément. Du coup, je ne vois pas l'intérêt d'un critère ici...

ça ne vous semble pas, à tout le moins, bizarre cette restriction du critère unique du prix ?

[Vivaelparaguay]

non, cela fait quand même bien longtemps que la pratique du critère prix unique est en voie de disparition, et que la valeur technique DOIT être notée, afin de désigner un mieux disant et non pas un moins disant.

Trouvez des critères en fonction de l'objet de votre marché, notez sur la performance des produits posés, la qualité des matériaux employés pouvant aller au delà de vos exigences minimales, la qualité environnementale, la performance en matière d'insertion sociale ou de RSE, le mode opératoire mis en place visant à réduire les nuisances des riverains, à préserver la sécurité, les moyens de contrôle et d'info mis à votre disposition pour le titulaire, la qualité et la fréquence des reports d'infos...il n'y a quasiment aucun cas de figure où on ne parvient pas à noter la valeur technique d'une offre.

[humanisto]

Mon marché concerne de la voirie. Et petite subtilité, étant au commencement du monde, il n'y aura que trois offres (les trois mêmes, les autres sont trop loin pour que ça les intéresse). Elles sont toutes les trois équivalentes.
Elle n'ont absolument pas le choix du type de matériaux, de la quantité ni du délai de mise en place. Je veux bien croire que tous les bitumes ne se valent pas mais ni en interne ni mon Moe n'est capable d'établir une différence significative. Quant à la qualité environnementale, je ne vois vraiment pas de lien avec mon marché.

ça revient donc à faire bosser des entreprises sur un document qui ne servira à rien. Et c'est contre ma philosophie de faire bosser les gens inutilement... D'autant que la préf me tombera dessus si elle voit que tout le monde a la même note (c'est déjà arrivé !). Mais, en même temps, elle me tombera aussi dessus si je ne mets qu'un critère unique de prix (c'est aussi déjà arrivé...). La préf n'est pas à une incohérence près...

[hpchavaz]

Une remarque :
Si la VT du CC est élevée alors tous les candidats devraient avoir une note sur la Vt proche de 0 (plutot que de 20)  puisqu'ils ne pourrontt pas proposer mieux.

Critères en voirie :

• Délais : il peut y avoir des surprises
• Matériaux
  - qualité
  - recyclage
  ...
• Mesures prises pour assurer la qualité de la mise en oeuvre :
  - matériels
  - contrôles internes / intérieur
  ...
  
• Mesures prises pour assurer le respect de :
  - la réglementation environnementale : en voirie il y a toujaurs au moins des déchets
  - ...
• Mesures prises pour assurer sécurité : délicat car normalement exigence
• Mesures prises pour favoriser le niveau de service : attention interfère avec le délai
  

Cela étant on fait assez souvent du 90/10 (notation linéaire basée sur l'estimation) et sur certains travaux il est vrai que le 100/0 serait tentant, mais quelques fois ce n'est pas le moins disant qui est attributaire.

[claude pomero]

Mon marché concerne de la voirie. Et petite subtilité, étant au commencement du monde, il n'y aura que trois offres (les trois mêmes, les autres sont trop loin pour que ça les intéresse). Elles sont toutes les trois équivalentes.
Elle n'ont absolument pas le choix du type de matériaux, de la quantité ni du délai de mise en place. Je veux bien croire que tous les bitumes ne se valent pas mais ni en interne ni mon Moe n'est capable d'établir une différence significative. Quant à la qualité environnementale, je ne vois vraiment pas de lien avec mon marché.

ça revient donc à faire bosser des entreprises sur un document qui ne servira à rien. Et c'est contre ma philosophie de faire bosser les gens inutilement... D'autant que la préf me tombera dessus si elle voit que tout le monde a la même note (c'est déjà arrivé !). Mais, en même temps, elle me tombera aussi dessus si je ne mets qu'un critère unique de prix (c'est aussi déjà arrivé...). La préf n'est pas à une incohérence près...

en fait, il y a une fois de plus confusion entre les critères qui servent à départager les offres et le prix proposé par les candidats...
Le critère " prix" correspond au cahier des charges, et n'a rien à voir avec le prix des offres: sa valeur correspond donc à la part du cahier des charges par rapport à l'estimation du marché.  Par exemple, si vous avez estimé la réalisation du cahier des charges à 800 k€ et que vous voulez obtenir un délai si possible plus court que celui que vous prévoyez dans le cahier des charges, si vous prévoyez un avantage de 200 k€ pour cette réduction: le marché sera estimé à 1000 k€ et la pondération du critère "prix" sera de 800/1000 =80%; la pondération des délais sera de 20%.

Si donc vous ne souhaitez pas utiliser un autre critère pour améliorer le cahier des charges (qui se suffit à lui même pour répondre à vos besoins), la pondération du prix est de 100%, puisque cette pondération représente le cahier des charges.
Il est donc idiot de définir un  autre critère si celui ci n'a aucun intérêt!
Toutefois, comme l'ont souligné plusieurs intervenants ci-dessus, il serait bien étonnant que le cahier des charges ne puisse pas être modulé par des considérations qualitatives, comme le délai, la qualité des matériaux, les modes de réalisation, la gêne aux riverains, la protection de la flore ou de la faune, la réutilisation des matériaux ou autres...

C'est pour celà que le recours au seul cahier des charges pur et dur n'est pas souhaitable et donc que la pondération de 100% pour le prix n'est pas recommandé.
Mais dans ce cas à 100 %, l'attribution se fait au moins disant (et non pas au mieux disant, qui suppose l'intervention d'autres critères!)

[hpchavaz]

non, cela fait quand même bien longtemps que la pratique du critère prix unique est en voie de disparition, et que la valeur technique DOIT être notée, afin de désigner un mieux disant et non pas un moins disant

..
Si donc vous ne souhaitez pas utiliser un autre critère pour améliorer le cahier des charges (qui se suffit à lui même pour répondre à vos besoins), la pondération du prix est de 100%, puisque cette pondération représente le cahier des charges.
Il est donc idiot de définir un  autre critère si celui ci n'a aucun intérêt!

CE 06/04/2007, 298584 DEPARTEMENT DE L'ISERE

DRAM Article 62 II. - 1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;

[claude pomero]

CE 06/04/2007, 298584 DEPARTEMENT DE L'ISERE

DRAM Article 62 II. - 1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;

HPC a tout à fait raison: on ne peut utiliser le critère "prix" à 100% que pour les produits standardisés...puisque pour ces produits il n'est pas utile de définir des critères pour départager les candidats.

[humanisto]

Je vais me permettre une petite distinction "monde en théorie" et "monde en réalité".

En théorie, il parait évident que la valeur technique d'un marché de travaux doit être noté. Parce que, a priori, la qualité des produits n'est pas identique pour tous les prestataires, l'organisation du chantier n'est pas la même...
Mais ça, c'est dans un monde parfait, bien loin de ma réalité quotidienne.

Dans ma réalité (et certainement pas que la mienne !), la qualité des produits est défini dans le cahier des charges (prenez l'exemple d'une fenêtre dont le type de vitrage, les qualités d'isolation... sont imposées par le MOe, sinon, les entreprises ne sauraient jamais sur quoi répondre), qualité qui est très souvent standardisée (le béton reste du béton, idem pour le placo, les rails...). Quant à l'organisation du chantier, un texte ne donne pas (à quelques très légères nuances près) un renseignement effectif sur la façon dont le chantier va être géré.
En fait, soyons objectif, seule l'expérience sur un grand nombre de chantier pourrait nous permettre de savoir si une entreprise fait un meilleur travail qu'une autre (je vais construire une maison, j'en sais quelque chose). Or l'expérience est un critère de la candidature et non de l'offre. On peut certes regarder l'expérience du conducteur de travaux, mais nous n'avons jamais accès au retour des autres collectivités sur tel ou tel conducteur de travaux, au mieux c'est sur la boîte elle-même. Et quand bien même on aurait ces retours, vu que ça concerne d'autres collectivités, je ne pourrais pas exclure une entreprise sur ce seul point...

Enfin (parce que ma réalité n'est pas forcément celle de tout le monde), je suis tout à l'ouest du Finistère. Alors, certes, c'est très joli la mer, mais ça n'apporte pas beaucoup de concurrence. A titre d'exemple, pour mes marchés de voirie, j'ai trois entreprises et trois seules qui répondent. Pas la peine de faire plus de pub, les autres sont trop loin et sont financièrement ipso facto éliminées du fait de la seule distance. Ces trois entreprises travaillent, dans l'ensemble, aussi bien. Dois-je vraiment les embêter en leur demandant un mémoire technique pour me dire des banalités, mémoire qui aboutira à leur donner la même note ? Je suis partisan de simplifier la réponse des entreprises (déjà qu'elles ne sont pas nombreuses à répondre...). Donc, je pense qu'un critère unique du prix serait tout à fait approprié, sinon en théorie, au moins dans ma réalité.

[hpchavaz]

La Loi Sapin II a ajouté à l'ordonnance : "L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire." Un décret a été pris là-dessus ?

Non mais ... oui.

L'ajout fait à l'article 52 de l'ordonnance par de la loi Sapin II me semble avoir eu pour objectif de donner un fondement légal à la limitation apportée par l'article 62 à l'utilisation du prix unique.

[claude pomero]

Je vais me permettre une petite distinction "monde en théorie" et "monde en réalité".

En théorie, il parait évident que la valeur technique d'un marché de travaux doit être noté. Parce que, a priori, la qualité des produits n'est pas identique pour tous les prestataires, l'organisation du chantier n'est pas la même...
Mais ça, c'est dans un monde parfait, bien loin de ma réalité quotidienne.

Dans ma réalité (et certainement pas que la mienne !), la qualité des produits est défini dans le cahier des charges (prenez l'exemple d'une fenêtre dont le type de vitrage, les qualités d'isolation... sont imposées par le MOe, sinon, les entreprises ne sauraient jamais sur quoi répondre), qualité qui est très souvent standardisée (le béton reste du béton, idem pour le placo, les rails...). Quant à l'organisation du chantier, un texte ne donne pas (à quelques très légères nuances près) un renseignement effectif sur la façon dont le chantier va être géré.
En fait, soyons objectif, seule l'expérience sur un grand nombre de chantier pourrait nous permettre de savoir si une entreprise fait un meilleur travail qu'une autre (je vais construire une maison, j'en sais quelque chose). Or l'expérience est un critère de la candidature et non de l'offre. On peut certes regarder l'expérience du conducteur de travaux, mais nous n'avons jamais accès au retour des autres collectivités sur tel ou tel conducteur de travaux, au mieux c'est sur la boîte elle-même. Et quand bien même on aurait ces retours, vu que ça concerne d'autres collectivités, je ne pourrais pas exclure une entreprise sur ce seul point...

Enfin (parce que ma réalité n'est pas forcément celle de tout le monde), je suis tout à l'ouest du Finistère. Alors, certes, c'est très joli la mer, mais ça n'apporte pas beaucoup de concurrence. A titre d'exemple, pour mes marchés de voirie, j'ai trois entreprises et trois seules qui répondent. Pas la peine de faire plus de pub, les autres sont trop loin et sont financièrement ipso facto éliminées du fait de la seule distance. Ces trois entreprises travaillent, dans l'ensemble, aussi bien. Dois-je vraiment les embêter en leur demandant un mémoire technique pour me dire des banalités, mémoire qui aboutira à leur donner la même note ? Je suis partisan de simplifier la réponse des entreprises (déjà qu'elles ne sont pas nombreuses à répondre...). Donc, je pense qu'un critère unique du prix serait tout à fait approprié, sinon en théorie, au moins dans ma réalité.

Je trouve ces commentaires pleins de bon sens... les marchés travaux sont des marchés imparfaits, contrairement aux marchés fournitures: si vous passez un marché de pont, vous ne voyez pas le pont, vous ne pouvez qu'espérer que l'entreprise retenue vous fera un pont tel que vous le souhaitiez!  alors que les marchés fournitures vous permettent en général de'avoir une idée des produits qui sont disponibles dans le commerce...

Sur l'aspect de demander inutilement des documents pour toujours les mêmes entreprises, je vous suggère de prendre des critères spécifiques à votre consultation, comme les délais, la qualité des fournitures, la diminution de la gêne pour les riverains ou pour les usagers...ces critères vous permettront de ne pas utiliser seul le critère "prix"