DSP parking et monopole ?

[plumbliss]

bonjour

eExiste til une règle ou une jurisprudence qui empeche une Collectivité d elancer une DSP globale sur tout ou partie des parkings du centre ville ? Comme une règle anti monopole

Merci d'avance de vos réponses

[ABi]

Bonjour,
Il n'existe aucune interdiction en ce sens... Une Collectivité peut déléguer l'ensemble de sons stationnement, dans les parkings et sur la voirie dans le même contrat.
Puisqu'il y a mis een concurrence au début, pour la conclusion de celui-ci, il n'y a pas de monopôle illégal.