Obliger soumissionnaire à utiliser formulaires DC1 à dc4

[dominique]

Beaucoup d'éléments de procédures relèvent de simple règlement européen d'application : le relèvement des seuils, les formulaires d'avis de marché, etc. C'est donc une source juridique contraignante courante.
Le caractère contraignant du DUME est écrit noir sur blanc dans le texte :
"Les offres dans les procédures ouvertes ainsi que les demandes de participation aux procédures restreintes, aux procédures concurrentielles avec négociation, aux dialogues compétitifs ou aux partenariats d'innovation doivent être accompagnées du DUME, que les opérateurs économiques auront rempli pour fournir les informations requises (5). Sauf pour certains marchés fondés sur des accords-cadres, le soumissionnaire auquel il est prévu d'attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour."
Le réel risque de contentieux serait que l'acheteur public impose les formulaires DC pour ce type de procédure et / ou refuse des candidatures au modèle DUME.

La DAJ a toujours eu des problème sur les formalismes de candidature et sous les anciennes directives elle a été même incapable de renseigner la banque européenne de données sur les formalités nationales, alors que c'était obligatoire, sans parler de l'épisode calamiteux des extraits de casier judiciaire qui d'ailleurs l'a probablement aveuglé et elle a laissé passer la standardisation européenne des candidatures.

Il faut considérer le formulaire DUME comme un formulaire standard comme le sont les avis de publicité européen. Inutile de complexifier ce que standardise l'Europe intelligemment et on fera des économies d'énergie administrative. Il faut que notre Haute Administration apprenne à faire simple.

Dominique Fausser

[Mathieu]

la directive dit "les pouvoirs adjudicateurs acceptent le DUME"

le règlement d'exécution dit "DUME obligatoire"

qui l'emporte ?

en tous cas je reste perplexe face à ce DUME qui nous est présenté comme une simplification !!

surtout quand je lis ce genre de chose dans le règlement d'exécution

Dans tous les cas où plusieurs personnes sont membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance d'un opérateur économique ou détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, chacune de ces personnes peut avoir à signer un même DUME, en fonction des règles nationales, y compris celles régissant la protection des données.

[R.J]

Ce n'est pas tant l'instrumentum qui me surprend que le contenu de ce règlement de la Commission, laquelle, par l'édiction d'un acte d'exécution, ne peut normalement que "faciliter l'exécution" des actes de bases, et non, comme en matière d'actes délégués, compléter ou modifier, dans le respect des éléments essentiels, ces actes.

Passer ainsi d'une obligation d'accepter à une obligation d'utiliser me semble dès lors excéder les pouvoirs d'exécution confiés à la Commission par l'art. 59. Sachant par ailleurs que le caractère obligatoire de l'utilisation ne figure que dans les "instructions pour l'utilisation" du formulaire, et non dans le formulaire en tant que tel, dont seule l'élaboration a été confiée à la Commission.

Maintenant, uniformiser les pièces au niveau communautaire, c'est en effet un objectif louable. Mais de là à douter de la légalité de l'usage d'un formulaire DC et à en tirer des conclusions sur celle de bien des procédures, il y a un pas qui me semble délicat à franchir.

[dominique]

Relisons des extraits de cet article 59 de la directive 2014/24
   « 1.   Lors de la présentation de demandes de participation ou d'offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l'honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné remplit l'une des conditions suivantes ....

2.   Le DUME est élaboré sur la base d'un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3. »
Il en ressort clairement que la présentation des candidatures doit être acceptée sous le format DUME et que la Commission est chargée d'élaborer un formulaire type."

Donc, si l'acheteur français impose des remises de formulaires DC pour les marchés concernés, cela est contraire à la nécessaire acceptation par lui de candidatures au formulaire DUME et que d'autre part, la directive confie à la seule Commission européenne la compétence pour établir ce formulaire standard (exit la compétence de la DAJ, même si celle-ci n'est plus à ce jour qu'une compétence de conseil)

Le terme « accepte » et non pas oblige au stade de la rédaction de la directive, c'est tout simplement par ce que certaines procédures peuvent être exclues de cette obligation, comme  l'attribution des marchés de "Services sociaux et autres services spécifiques" (pour reprendre le règlement, les procédures qui « ne sont pas ou pas entièrement soumises aux règles de procédure détaillées des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE »)

Il n'y a donc aucune incompatibilité ni rédactionnelle, ni organique, entre la directive et le règlement.

Mais le droit européen exige une certaine habitude dans ses techniques de rédaction ... question de culture, il faut dépasser le franco - français (et nos énarques n'aiment pas la dépossession de leur compétence)

Dominique Fausser

[R.J]

Relisons des extraits de cet article 59 de la directive 2014/24
   « 1.   Lors de la présentation de demandes de participation ou d'offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l'honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné remplit l'une des conditions suivantes ....

2.   Le DUME est élaboré sur la base d'un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3. »
Il en ressort clairement que la présentation des candidatures doit être acceptée sous le format DUME et que la Commission est chargée d'élaborer un formulaire type."

Donc, si l'acheteur français impose des remises de formulaires DC pour les marchés concernés, cela est contraire à la nécessaire acceptation par lui de candidatures au formulaire DUME

Entièrement d'accord jusqu'ici.

Le terme « accepte » et non pas oblige au stade de la rédaction de la directive, c'est tout simplement par ce que certaines procédures peuvent être exclues de cette obligation, comme  l'attribution des marchés de "Services sociaux et autres services spécifiques" (pour reprendre le règlement, les procédures qui « ne sont pas ou pas entièrement soumises aux règles de procédure détaillées des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE »)

Il n'y a donc aucune incompatibilité ni rédactionnelle, ni organique, entre la directive et le règlement.

Mais le droit européen exige une certaine habitude dans ses techniques de rédaction ... question de culture, il faut dépasser le franco - français (et nos énarques n'aiment pas la dépossession de leur compétence)

Les occurrences de la formule "les pouvoirs adjudicateurs acceptent ..." dans la directive laissent toutes la place à des alternatives (elles concernent les labels, certificats, moyens de preuves divers - dans les versions française et anglaise a minima). Aucune ne concerne un choix entre plusieurs procédures.

Quant aux exclusions mentionnées au règlement, il s'agit uniquement de procédures qui ne sont pas concernées par l'art. 59. Il serait pour le moins curieux, et à l'encontre des techniques habituelles de rédaction communautaires, d'utiliser dans l'art. 59 une formule excluant des procédures non concernées par l'article en cause.

[dominique]

Je vous d'ailleurs réaliser que je n'ai pas été le seul à faire cette analyse et rendons à César  (Jérôme Michon ex directeur de la DAJ) l'antériorité qui lui appartient puisque sa tribune libre date du 11/1/2016
www.lagazettedescommunes.com/424964/tribune-un-document-unique-obligatoire-pour-les-marches-europeens-des-le-26-janvier-2016/
Dominique Fausser

[Virkiel]

l'article de Dominique vient d'être publié sur achatpublic.

[Virkiel]

Je viens de lire ton article Dominique, au demeurant très intéressant, mais je reste quand même dubitatif quant à la notion d'illégalité des DC1 à DC4. Je considère qu'à la lecture de notre décret, ces documents ne sont pas obligatoires de nature, ils sont simplement des documents d'aides qui peuvent être utilisés par un PA ou une entité adjudicatrice.

Ils sont plus des documents transitoires avant la mise en place de l'obligation d'imposer le DUME, de ce fait et jusqu'à mi 2018, aucune illégalité ne peut être relevée du simple fait que le DUME n'est pas encore obligatoire, et que les DC ne sont pas plus obligatoires (Après je te suis complètement d'accord avec toi concernant les actions de la DAJ dans ses manœuvres pour faire perdurer ces DC). Si on suit les articulations de l'ordonnance et du décret, il faut juste s'assurer que les candidats respectent les cas d'interdictions à soumissionner, après nous rentrons dans une situation dite '' de formalisme'' (article 48 et 49 du décret sur la présentation des candidatures). Et en ce sens, le DUME se veut une déclaration complète du candidat mais prévoit-il toutes les situations, car étant transmis lors de la passation de la procédure, lors de l'exécution du marché pourrons nous modifier le DUME pour faire de la déclaration de sous-traitance ou devons nous nous inspirer du DC4 ?

Le DUME n'a d'existence que sur la candidature d'une société, après la notification, le DUME ne régira pas les modifications de situation, et donc par voie de conséquence le DC 4 aura toujours un intérêt car il pourra régir nos sous-traitances déclarées en cours d'exécution du marché.

Le DUME est censé simplifier la déclaration du candidat dans le dépôt de son offre, mais elle s'avère un véritable casse tête pour les sociétés, car trop de choses à remplir. A mon sens , le DUME n'est pas encore adapté aux MP, et les sociétés préfèreront de loin fournir leurs éternels documents. Pour preuve, on ne doit pas refuser les DUME électronique, je n'en ai reçu aucun à ce jour.

[Mathieu]

le DUME n'a pas vocation à remplacer le DC4 je crois

j'attends également avec impatience (ou pas) mon premier DUME, à mon avis c'est pas demain la veille

seules les entreprises étrangères fourniront des DUME

je reste convaincu qu'il ne sera pas obligatoire et qu'une confusion obligation d'accepter/obligation d'utiliser a été faite

on verra bien de toutes façon on fera ce qu'on nous dit 

[Virkiel]

le DUME n'a pas vocation à remplacer le DC4 je crois

j'attends également avec impatience (ou pas) mon premier DUME, à mon avis c'est pas demain la veille

seules les entreprises étrangères fourniront des DUME

je reste convaincu qu'il ne sera pas obligatoire et qu'une confusion obligation d'accepter/obligation d'utiliser a été faite

on verra bien de toutes façon on fera ce qu'on nous dit 

Je partage ton avis justement, mais après comme l'a explicité Dominique dans son article, on n'est pas allé assez loin, pour ma part je trouve que le DUME est et restera un gros bordel, et comme tu le dis si bien, le DUME a plus vocation à harmoniser les informations au plan international, et dans ce cas de figure on peut se poser la question de l'utilisation du DC1 DC2 et DC4.

[dominique]

Hélàs le problème est sempiternel. Les ministère nationaux comme la DAJ snobent leurs collègues européens qui sont pourtant d'excellent niveau.
A l'époque j'avais des relations amicales au sein de ses institutions et ils elles se désolaient que l'administration française et ses politiques soient toujours absentes aux réunion de coordination et d'arbitrage des textes qu'elles organisaient et que les politiques français venait ensuite se permettre de gueuler contre la bureaucratie européenne), donc à défaut de coopération l'administration européenne suit son propre chemin, une uniformisation par défaut.
DF

[Mathieu]

Hélàs le problème est sempiternel. Les ministère nationaux comme la DAJ snobent leurs collègues européens qui sont pourtant d'excellent niveau.
A l'époque j'avais des relations amicales au sein de ses institutions et ils elles se désolaient que l'administration française et ses politiques soient toujours absentes aux réunion de coordination et d'arbitrage des textes qu'elles organisaient et que les politiques français venait ensuite se permettre de gueuler contre la bureaucratie européenne), donc à défaut de coopération l'administration européenne suit son propre chemin, une uniformisation par défaut.
DF

ils ont l'air de bosser un peu ensemble sur ce coup

https://www.economie.gouv.fr/daj/reunion-trav-deploiement-dume-france-commission-europeenne-27mars2017

c'est aussi ce qui me fait penser que la situation du DUME est encore loin d'être fixée (même si je pense qu'on restera sur une obligation d'accepter)

[dominique]

ils ont l'air de bosser un peu ensemble sur ce coup

https://www.economie.gouv.fr/daj/reunion-trav-deploiement-dume-france-commission-europeenne-27mars2017

c'est aussi ce qui me fait penser que la situation du DUME est encore loin d'être fixée (même si je pense qu'on restera sur une obligation d'accepter)

C'est bien, donc il ne faut pas désespérer ... encore que ... c'est de la communication ministérielle et la DAJ fait parler les autres pour s'autocongratuler ce que je trouve toujours un peu suspect "La proposition française a été saluée par la Commission européenne qui a souligné le pragmatisme et l'intérêt de la démarche". Moi je n'ai pas vu de communiqué européen sur la question

j'espère que cela sera mieux que pour le logiciel de paye des militaires, parce que sans faire du franco bashing, la hiérarchie ministérielle est tellement rigide et leur direction respective sont si peu capable de travailler ensemble, et même parfois au titre de rivalités ancestrales sont même satisfaites lorsque l'autre dérape (je rapelle le coup de casier judiciaire ou les services du casier judiciaire de Nantes n'avaient même pas été consulté, d'où le désastre et mon article de l'époque pour contribuer à y mettre fin).
Dominique Fausser