présence permanente nécessaire pour assurer la surveillance

[psaii]

Bonjour à tous,

Soit une zone où les constructions à usage d'habitation sont en principe interdites, sauf lorsque la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements implantés dans la zone.
Je m'interroge sur la définition de ces termes et sur les activités nécessitant effectivement la présence permanente du propriétaire/gérant/locataire.

J'ai trouvé assez peu de renseignements, seulement une jurisprudence de la C.A.A. de Nantes, 2e Ch., 1er févr. 2013 (req. N° 11NT00873). Est-ce que certains d'entre vous auraient davantage d'infos sur ce sujet?

Merci!

[Coccy]

Ce peut être aussi le rôle d'un gardien.

pas d'éléments réglementaires précis non plus de mon côté.

demander quand même au porteur de projet de justifier dans son dossier la nécessité du logement.

[psaii]

Merci. Maintenant le plus difficile sera de voir, notamment au vu de la JP, si les arguments du porteur de projet sont valides ou non.

[Coccy]

Merci. Maintenant le plus difficile sera de voir, notamment au vu de la JP, si les arguments du porteur de projet sont valides ou non.

n'oublie pas qu'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur....

le problème se posera d'autant plus lors d'un potentiel transfert de propriété, ou d'activité..... l'avenir de ce logement vous promets de faire couler un peu d'encre....  ...... et ..... oui, c'est du vécu 

[psaii]

n'oublie pas qu'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur....

le problème se posera d'autant plus lors d'un potentiel transfert de propriété, ou d'activité..... l'avenir de ce logement vous promets de faire couler un peu d'encre....  ...... et ..... oui, c'est du vécu 

Est-ce que tu pourrais développer tes remarques? Je suis pas vraiment spécialiste en urba...

[Grey]

Bonjour,

Ce que Coccy explique c'est que quand l'activité aura périclité ou que le site est vendu, rien n'empêchera le propriétaire de vendre le logement à une personne pour qu'elle fasse son habitation et de vendre le reste pour l'exercice d'une activité. Avec tous les problèmes que cela peut générer : problèmes de voisinage et règles non adaptées à l'évolution de l'habitation.

A mon sens, la règle ne devrait autoriser le logement que s'il est intégré au bâtiment d'activité, rendant ainsi difficile une vente séparée.

Cdt,

[psaii]

d'accord, merci.

[Michel]

Je n'ai aucun lien avec la profession, mais je suis un partisans de la défense de l'existence de "gardiens" !
Je crois que se séparer de gardiens et de "vendre" le logement associé (dans un immeuble en copropriété) est une erreur MAJEURE ! c'est ma position, mais peu la partage !
Après, la cop^ro dépenses dans bien des contrats : entretien des espaces verts ; Sorites des poubelles ; nettoyages des locaux ; . . .
et oubliez la garde des colis ; . . .

[Coccy]

Bonjour,

Ce que Coccy explique c'est que quand l'activité aura périclité ou que le site est vendu, rien n'empêchera le propriétaire de vendre le logement à une personne pour qu'elle fasse son habitation et de vendre le reste pour l'exercice d'une activité. Avec tous les problèmes que cela peut générer : problèmes de voisinage et règles non adaptées à l'évolution de l'habitation.

A mon sens, la règle ne devrait autoriser le logement que s'il est intégré au bâtiment d'activité, rendant ainsi difficile une vente séparée.

Cdt,

C'est tout à fait ça! merci Grey