Compatibilité d'une clause du RC avec les offres non-signées

[Piko]

Bonjour,

Avec la nouvelle réglementation, il arrive que des offres non-signées soient remises par les candidats. Il semble donc qu'ils se soient plus engagés par leur offre comme auparavant.

Pour y remédier, le service achat prévoit une clause dans le RC qui indique que "les offres sont valables 120 jours", que "le candidat n'a pas de faculté de révocation de son offre", et qu'il ne peut "sous aucun motif, pendant cette période, revenir sur les prix et conditions de son offre".

Selon moi, cette clause n'est pas très crédible dès lors que l'acte d'engagement n'est pas signé dès la remise de l'offre.
Quelle est la valeur de ces éléments de la clause :

- "les offres sont valables 120 jours" : si le candidat ne signe pas son acte d'engagement, est-ce que je pourrais quand même le contraindre à respecter ce délai de validité ? Comment ?
- "le candidat n'a pas de faculté de révocation de son offre" : comment pourrais-je l'empêcher de renoncer dès lors que son acte d'engagement n'est pas signé ?
- ne peut "sous aucun motif, pendant cette période, revenir sur les prix et conditions de son offre" : la phrase me semble incompatible avec des négociations qui seraient prévues en MAPA ou dans procédure négociée. Il pourrait invoquer cette phrase pour refuser de négocier.

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Et en présence d'une offre signée, les problèmes sont-ils pour autant réglés en présence d'une réticence du titulaire ?

L'OE engage sa responsabilité de la même manière. Tout au plus la preuve est-elle légèrement plus compliquée à apporter en cas de contestation. Mais sur le fond, la procédure à mettre en œuvre pour engager la responsabilité de l'opérateur  défaillant ne diffère pas - et c'est à lui qu'il reviendra de contester les mesures prises à son encontre.

[fanchic]

L'OE engage sa responsabilité de la même manière. Tout au plus la preuve est-elle légèrement plus compliquée à apporter en cas de contestation.

Je dirai plutôt "nettement" que "légèrement"

[Virkiel]

Et en présence d'une offre signée, les problèmes sont-ils pour autant réglés en présence d'une réticence du titulaire ?

L'OE engage sa responsabilité de la même manière. Tout au plus la preuve est-elle légèrement plus compliquée à apporter en cas de contestation. Mais sur le fond, la procédure à mettre en œuvre pour engager la responsabilité de l'opérateur  défaillant ne diffère pas - et c'est à lui qu'il reviendra de contester les mesures prises à son encontre.

+1

La durée de validité d'une offre est une clause standard engageant le candidat à respecter ses prix le temps de cette durée, il pourra par contre se rétracter à tout moment tant que l'offre ne lui est pas signé.

Revenir sur un prix et validité d'une offre, c'est complémentaire, car la durée de validité d'une offre, c'est une durée imposée durant laquelle il maintien son offre (prix et qaulité), donc rajouter une clause sur le maintien des prix serait à mon sens redondant.

Et comme dit R.J, signé ou pas, les problèmes resteront les mêmes.

[Dorca]

- "les offres sont valables 120 jours" : si le candidat ne signe pas son acte d'engagement, est-ce que je pourrais quand même le contraindre à respecter ce délai de validité ? Comment ?
- "le candidat n'a pas de faculté de révocation de son offre" : comment pourrais-je l'empêcher de renoncer dès lors que son acte d'engagement n'est pas signé ?

Sur l'engagement, quand bien même, avant, la signature était-elle imposée, l'OE qui souhaitait revenir sur son engagement n'avait tout simplement pas à vous transmettre les pièces fiscales et sociales dans les délais. Donc ça ne change pas grand grand chose à mon sens aujourd'hui.

Par ailleurs, je me suis toujours interdit de contracter avec un OE qui ne voulait in fine pas du projet ou de la prestation (cela m'est arrivé une fois en cours de consultation). Si l'OE vous indique, ne plus vouloir ou pouvoir satisfaire aux obligations de votre marché, le laisser partir me semble être le meilleur choix. Lui imposer d'exécuter, outre de complexifier les relations contractuelles futures et de ne plus le revoir pour vos prochaines consultations, vous assure en général des difficultés d'exécution...

- ne peut "sous aucun motif, pendant cette période, revenir sur les prix et conditions de son offre" : la phrase me semble incompatible avec des négociations qui seraient prévues en MAPA ou dans procédure négociée. Il pourrait invoquer cette phrase pour refuser de négocier.

Je vous rejoins à titre perso. Tel quel, cela paraît contradictoire avec le processus de négociation... Après, c'est la vocation même de la négociation de pouvoir parvenir à un ajustement (notamment de prix)... Donc à voir pour l'interprétation mais ca reste effectivement peu claire.

[Michel]

+1

[Virkiel]

Sur l'engagement, quand bien même, avant, la signature était-elle imposée, l'OE qui souhaitait revenir sur son engagement n'avait tout simplement pas à vous transmettre les pièces fiscales et sociales dans les délais. Donc ça ne change pas grand grand chose à mon sens aujourd'hui.

Par ailleurs, je me suis toujours interdit de contracter avec un OE qui ne voulait in fine pas du projet ou de la prestation (cela m'est arrivé une fois en cours de consultation). Si l'OE vous indique, ne plus vouloir ou pouvoir satisfaire aux obligations de votre marché, le laisser partir me semble être le meilleur choix. Lui imposer d'exécuter, outre de complexifier les relations contractuelles futures et de ne plus le revoir pour vos prochaines consultations, vous assure en général des difficultés d'exécution...

Je vous rejoins à titre perso. Tel quel, cela paraît contradictoire avec le processus de négociation... Après, c'est la vocation même de la négociation de pouvoir parvenir à un ajustement (notamment de prix)... Donc à voir pour l'interprétation mais ca reste effectivement peu claire.

Je partage ton avis.

[Piko]

Si je reprends Virkiel, un candidat peut se désister à tout moment tant qu'il ne sait pas qu'il est attributaire.
Si c'est bien ce que j'ai compris, cela me conforte dans l'idée que la phrase qui indique que "le candidat n'a pas de faculté de révocation de son offre" est nulle.

Puis, une fois qu'il sait qu'il est attributaire, il ne peut plus se désister... encore que s'il ne remet pas les documents administratifs demandés, on pourrait choisir le candidat classé 2ème.
Et s'il n'y a qu'un candidat, on déclare sans suite.

J'ai bon ?

[R.J]

Si je reprends Virkiel, un candidat peut se désister à tout moment tant qu'il ne sait pas qu'il est attributaire.
Si c'est bien ce que j'ai compris, cela me conforte dans l'idée que la phrase qui indique que "le candidat n'a pas de faculté de révocation de son offre" est nulle.

Affirmation tempérée sur ce fil.

[Virkiel]

Affirmation tempérée sur ce fil.

suite à notre échange, je suis l'avis de R.J, regarde les échange de ce fil.

[Piko]

OK je poursuis l'échange sur l'autre fil