conventionnement obligatoire avec les avocats

[dominique]

vu au JO ce matin : Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366974
La convention et le suivi des honoraires deviennent obligatoires, exit les usages. Application immédiate. Donc y compris en marchés publics au premier euro.

Dominique Fausser

[An Erminig]

Bonjour,

Merci pour l'info.