Sous-traitance + Attestations d'assurance Responsabilité décennale

[shaineze]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement entrain de traiter des dossiers de sous-traitance, nous avons l'habitude de demander les attestations d'assurance responsabilité civile et décennale.
Seulement je sais que l'attestation responsabilité décennale n'est pas une obligation. Avez-vous des JP ou autres qui mentionne qu'il est conseillé au pouvoir adjudicateur de demander l'ensemble des attestations d'assurance ?

Merci d'avance pour vos réponses comme toujours ... 

[Michel]

de qui ?      le titulaire du marché est le co-contractant et le seul responsable          me semble-t-il

[Raspoutine]

Seule la responsabilité civile est exigible du fait que le titulaire est seul responsable de l'exécution, donc pas de RD pour les ST

[wolfer003]

Nous aussi nous les demandons, par double sécurité: car si le titulaire ne la demande pas à son sous-traitant, et que le sous-traitant n'est pas assuré, je ne suis pas sur que l'assurance du titulaire accepterait de rembourser pour des problèmes causés par le sous-traitant dans 10 ans

[lepouch]

Nous aussi nous les demandons, par double sécurité: car si le titulaire ne la demande pas à son sous-traitant, et que le sous-traitant n'est pas assuré, je ne suis pas sur que l'assurance du titulaire accepterait de rembourser pour des problèmes causés par le sous-traitant dans 10 ans

Les problèmes (même 10 ans après ...) ne sont pas posés par le sous-traitant ... puisque seul le titulaire est responsable !

[Michel]

Les problèmes (même 10 ans après ...) ne sont pas posés par le sous-traitant ... puisque seul le titulaire est responsable !

+1

[VIVI]

Bonjour,
et lorsque le titulaire est un groupement conjoint, faut-il demander la garantie décennale aux 2 co-traitants ?

[wolfer003]

Les problèmes (même 10 ans après ...) ne sont pas posés par le sous-traitant ... puisque seul le titulaire est responsable !

C'est joli sur le papier oui effectivement. maintenant à voir avec votre  assureur et celui du titulaire quand vous aurez un problème

[lepouch]

C'est joli sur le papier oui effectivement. maintenant à voir avec votre  assureur et celui du titulaire quand vous aurez un problème

Mais c'est tout vu !
Seul ce principe s'applique ...

[lepouch]

... lorsque le titulaire est un groupement conjoint, faut-il demander la garantie décennale aux 2 co-traitants ?

Cela dépend de la forme du groupement ...

[wolfer003]

Ca y est, désolé du déterrage, mais je me souviens le fil logique du pourquoi nous la demandons :

Article 134 du décret :
"1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. [...]
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à l'acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°."

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
"I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :
2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;"

[lepouch]

Article 134 du décret :
"1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, .....

Vous ne demandez donc que lorsque le sous-traitant est présenté dans une offre ?
Quid lorsque la demande de ST intervient en cours d'exécution ?

[wolfer003]

2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à l'acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°."

En lisant ça je comprends que cela fonctionne aussi pour en cours d'exécution,  et c'est ce que nous faisons aussi.

[RoMaiN]

... lorsque le titulaire est un groupement conjoint, faut-il demander la garantie décennale aux 2 co-traitants ?

Cela dépend de la forme du groupement ...

Je me permets de revenir sur ce commentaire, est ce que la garantie décennale est exigible pour l'ensemble des membres d'un groupement solidaire (dans mon cas ce n'est pas le mandataire qui en dispose)?
Merci par avance pour vos retours. Bonne journée

[speedy]

vous voulez anticiper pour éviter les discussions futures ou vous voulez des ennuis supplémentaires lors des sinistres ?  regardez bien et lisez les petites lignes , même d'une attestation .....