Composition jury de concours collectivité

[speedy]

perso jamais fait d'arrêté pour les noms des membres de la CAO venant au jury (pour eux mêmes règles pratique qu'une CAO)

[elo]

Merci ! C'était bien ma première idée mais les multiples questions de ma direction me font douter à force.

[lev249]

Bonjour à tous,

Je rebondis sur ce post car j'ai un doute sur l'application d'une délégation.

L'assemblée délibérante a donné délégation au maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution [...] lorsque les crédits sont inscrits au budget" : il n'y a donc pas de restriction quant à un montant.
Est-ce que la rétribution des jurés qualifiés doit passer en délib ? Ou bien une décision pourrait suffire ?

J'en profite pour faire valider cela : la compétence des membres qualifiés du jury doit elle être indiquée dans le règlement de concours (phase 1 : sélection des candidatures) ? En d'autres termes, dois-je indiquer qu'il y aura X architecte provenant de MICQP / 1 archi du CAUE etc.. (sans les désigner nominativement) ou puis-je rester sur le fait qu'il y aura 2 archi + 1 économiste par exemple ?

Je vous remercie vivement pour vos retours !

[speedy]

pour moi selon la délégation réelle au maire/président
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

pour moi il faut ensuite garder de la souplesse et ne pas transférer le pouvoir de nomination à un tiers (personne morale ou physique) donc surtout ne pas faire apparaître MIQCP ou ordre des Archis  ou CAUE même si vous les contactez pour avoir des propositions  .... ce n'est pas à ce titre qu'ils seront dans le jury mais uniquement sur le fait de leurs compétences face à celles exigées pour les candidats ....

[sokayo]

Bonjour à tous,

Je rebondis sur ce post car j'ai un doute sur l'application d'une délégation.

L'assemblée délibérante a donné délégation au maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution [...] lorsque les crédits sont inscrits au budget" : il n'y a donc pas de restriction quant à un montant.
Est-ce que la rétribution des jurés qualifiés doit passer en délib ? Ou bien une décision pourrait suffire ?

Il y a une réponse ministérielle à ce sujet : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210321740

[speedy]

je ne suis pas persuadé que la fin de la réponse soit applicable  car ne fait pas référence à une même réserve dans les possibilités de délégation
le conseil d'état relevait que dans le cas traité il y avait pour la délégation un manque de précision car  "dans les cas définis par le conseil municipal" et les limites n'étaient décrites .....
ici rien de ça ..... donc la délib générale est suffisante !

[sokayo]

je ne suis pas persuadé que la fin de la réponse soit applicable  car ne fait pas référence à une même réserve dans les possibilités de délégation
le conseil d'état relevait que dans le cas traité il y avait pour la délégation un manque de précision car  "dans les cas définis par le conseil municipal" et les limites n'étaient décrites .....
ici rien de ça ..... donc la délib générale est suffisante !

Je doute que la délibération générale suffise au moins en raison des primes qui pourront être octroyées.

[speedy]

pour moi selon la délégation réelle au maire/président :

Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;



et si vous considérez que c'est un petit marché alors
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

[sokayo]

pour moi selon la délégation réelle au maire/président :

Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Au temps pour moi, j'ai lu trop vite, en fait je ne parlais pas des primes qui pourront être accordées aux membres du jury mais celles accordées aux candidats...

[lev249]

Je vous remercie !

Nous sommes en effet contraints par un timing très serré ... Le passage en CM était problématique pour respecter ce planning !

Pour la rétribution du jury nous allons opter pour la délégation 11° : bien vu et merci Speedy !
Pour les primes dans le cadre de la remise des projets, elles sont pour moi justifiées par lé délégation 4°.

[sokayo]

Pour les primes dans le cadre de la remise des projets, elles sont pour moi justifiées par lé délégation 4°.

Justement non pour la réponse ministérielle citée. Et ça paraît logique si on envisage le besoin comme un tout et non comme un simple marché (comme le disait Speedy sur un autre fil  )
En effet, la prime accordée aux candidats rémunère une sorte de début d'exécution corroboré par le fait que pour le lauréat elle s'imputera sur le future marché de MOE. donc a minima la délégation générale doit avoir prévue ce cas.
Après, il peut y avoir d'autres avis...

[speedy]

les primes des candidats rémunèrent un travail donc assimilables à une facture sur la base du RDC, mais  perso je faisais une seule délib programme ,enveloppe financière de l'opération et primes des candidats voir même des indemnités des personnes qualifiés ...