articulation art 20 et 33 CCAG-PI avec loi MOP

[Boïo]

Bonjour,
comment articulez-vous les articles
- 20 CCAG-PI: qui permet d'arrêter l'exécution des phases d'études de MOE (mission ?) sans indemnisation
- et la loi MOP qui prévoit qu'en marché de bâtiment la mission de base est insécable;
Dérogez-vous à l'article 20 ?
Si l'on ne déroge pas, un marché de MOE bâtiment serait-il entâché d'irrégularité vis à vis de la loi MOP ?

[lepouch]

J'essaye de reformuler la question ...
Puis je me séparer d'un Moe (sans l'indemniser) à la fin des études pour continuer l'opération (et la surveillance des travaux) sans lui ?
A priori, pourquoi pas ... même si la loi MOP prévoit de ne pas découper la mission bâtiment ...
Mais, avant le risque juridique, j'y vois un risque financier.
En effet, en procédant ainsi, vous endossez la totale responsabilité de la construction et donc, en cas de litiges et/ou désordres (fréquents dans le bâtiment) vous ne pourrez pas faire jouer l'assurance du concepteur de l'ouvrage.

[Boïo]

L'idée sous-jacente était celle-ci:
l'opération concernée par la MOE en question s'étalera sur plusieurs années. Sur cette durée, interviendront des élections.
Si l'équipe dirigeante change et que la nouvelle équipe ne souhaite pas poursuivre le projet, quelles sont les conditions juridiques et financières optimales à prévoir dans le contrat afin de ne pas le fragiliser juridiquement ?

[psaii]

Je pense que c'est justement ce qui est permis par l'art 20 du CCAG. Si la mission de base est insécable dans la loi MOP, c'est qu'on doit la prévoir en totalité dans le marché. Après, pour une raison ou pour une autre, vous pouvez arrêter l'exécution des prestations en phase études et ne pas engager du tout la phase travaux.

[Boïo]

Je pense que c'est justement ce qui est permis par l'art 20 du CCAG. Si la mission de base est insécable dans la loi MOP, c'est qu'on doit la prévoir en totalité dans le marché. Après, pour une raison ou pour une autre, vous pouvez arrêter l'exécution des prestations en phase études et ne pas engager du tout la phase travaux.

Oui, d'accord.
Mais s'agissant de la possibilité de ne pas indemniser si arrêt des phases : est-ce compatible avec la loi MOP ?

[R.J]

Ça n'a jamais été jugé incompatible.

Sachant par ailleurs qu'une indemnisation est censée réparer un préjudice. Quel est le préjudice subi par un MOe dès lors que le projet qu'il a élaboré n'est pas mis en œuvre (et qu'il était au courant de cette possibilité dès le départ) ? Il a obtenu une rémunération pour le travail effectué ; il n'a pas à être rémunéré pour celui non-effectué. Il n'a pas de droit acquis à la réalisation de l'ouvrage.

[Boïo]

Oui, d'accord, merci pour ces arguments. Cette possibilité permettrait de ne pas empêcher l'équipe dirigeante suivante de mettre fin au marché sans indemnisation (donc sans grever le budget de l'équipe pour un projet de l'équipe précédente).
Ceci dit, j'espère que les candidats accepteront cette clause : pourrait-on imaginer qu'elle soit remise en cause lors de la négociation avec les lauréats du concours de MOE ?
que l'on aura pas de remarque de l'ordre des architectes
et que l'on aura des candidats !

merci à tous