délibération en aval suite à loi 17 février 2009

[Kpiaf]

Tout à fait d'accord avec Speedy !
Encore une fois, l'article L2122-21-1 CGCT précise bien que le CM "PEUT", il n'est donc pas obligé de faire une délibération en amont et rien ne l'empêche de faire une délibération en aval !
Le CM fait ce qu'il veut ! Et, lorsqu'une délibération a été prise en amont, il DOIT délibérer à nouveau si le projet de contrat ne respecte pas ce qui a été présenté au début.

[hugohugo]

Même si personne ne partage mon point de vue ici sur le sujet, je voulais vous faire part de l'avis suivant qui va, semble-t-il, dans le sens que je développais, à savoir la suppression de la possibilité de prendre une délib en aval :
http://www.localtis.fr/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1232342964394

extrait : "suite à cette nouvelle réforme, l'avantage est clairement donné à l'exécutif puisque l'assemblée ne peut désormais intervenir qu'une seule et unique fois, en amont de la procédure"

[goran]

ben ils se trompent !

[An Erminig]

L'avis de Monsieur Peyrical n'engage que lui. Le CM peut aussi intervenir une seule fois, mais en aval.

[Kpiaf]

L'avis de Monsieur Peyrical n'engage que lui. Le CM peut aussi intervenir une seule fois, mais en aval.

Pffffffff le CM fait ce qu'il veut : il délibère en amont et/ou en aval !
C'est dingue ça ! 

[speedy]

suis d'accord avec vous, les propos de Jean-Marc Peyrical sont effectivement ambigus mais compatible à mon sens avec notre position, le texte a changé mais pas les pouvoirs du conseil !

[Kpiaf]

extrait de l'article :
"Suite à cette nouvelle réforme, l'avantage est clairement donné à l'exécutif puisque l'assemblée ne peut désormais intervenir qu'une seule et unique fois, en amont de la procédure".

Ce n'est pas ce que j'appelle des propos ambigus...
Je ne comprends pas comment on peut objectivement avoir une telle interprétation de l'article L 2122-21-1 CGCT qui dispose désormais que :
"Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut [car la chose n'allait pas de soi ! La logique voudrait qu'en la matière la délibération intervienne juste avant la signature] être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché."
Dans la mesure où le CM décide (puisqu'on est nécessairement hors du champ de la délégation donnée au maire), je ne vois pas ce qui interdirait le CM qui se prononcerait en amont de préciser dans la délibération qu'une nouvelle délibération interviendra en aval pour autoriser la signature du marché.

[Coccy]

Même si personne ne partage mon point de vue ici sur le sujet, je voulais vous faire part de l'avis suivant qui va, semble-t-il, dans le sens que je développais, à savoir la suppression de la possibilité de prendre une délib en aval :
http://www.localtis.fr/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1232342964394

extrait : "suite à cette nouvelle réforme, l'avantage est clairement donné à l'exécutif puisque l'assemblée ne peut désormais intervenir qu'une seule et unique fois, en amont de la procédure"

pour moi, il y a tout simplement une coquille dans le texte:

"l'assemblée peut n'intervenir qu'une seule fois..." ;-)

[Naydje]

z'avez pas autre chose à faire que de tourner en rond? lol

[jp]

"Il me semble qu'il avait donc été jugé qu'une délib en cours de procédure ne pouvait être considérée comme autorisant valablement le maire à signer"

si vous avez la référence de ce jugement je suis preneur
merci

[goran]

"Il me semble qu'il avait donc été jugé qu'une délib en cours de procédure ne pouvait être considérée comme autorisant valablement le maire à signer"

si vous avez la référence de ce jugement je suis preneur
merci

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

moi ça me suffit pour dire qu'elle ne peut pas être prise PENDANT

[R.J]

Goran rejoint le camp des dubitatifs ...

En affirmant que la possibilité de délibérer avant vaut interdiction de délibérer pendant ....


Si on se met à rajouter le pendant ...

Je vous synthétise les choses
(bien entendu je ne parle que des marchés hors délégation accordée à l'exécutif)

AVANT
La règle était une délibération en aval mais il etait possible de ne prendre qu'une délibération qu'en amont de la procédure. Toutefois dans ce cas, le conseil pouvait quand même décider, même s'il avait délibéré en amont, qu'il delibererait aussi en aval


MAINTENANT
La règle est toutjours une délibération en aval et il est toujours possible de ne prendre qu'une délibération qu'en amont de la procédure (à la palce de celle en aval). Mais dans ce cas le conseil n'a en revanche plus le droit de décider de délibérer en + en aval

donc
avant : délib en aval ou en amont ou en aval et amont
maintenant : délib en aval ou en amont

Xavia, une synthèse qui évoque les délibérations pendant ?

[Naydje]

heu juste par curiosité : ça sert à quoi de délibérer pendant?

[goran]

je rejoins rien du tout !!! on peut délibérer AVANT, APRES,  ou AVANT ET APRES, mais PAS  PENDANT! merdalor !

[goran]

heu juste par curiosité : ça sert à quoi de délibérer pendant?

si c'était possible (et ça ne l'est pas) ça servirait à la même chose que si on délibérait avant .... (j'vais craquer je l'sens)