offre "inacceptable"

[jcc]

Mon service veut passer un marché sans maxi. Je leur dis = appel d'offre
Ils me disent on sait d'avance que nos offres seront au-dessus de notre estimation, on veut pouvoir négocier tout de suite.
Je réponds pas possible dans un premier temps appel d'offre
Dans un deuxième temps
art 25 2°
2° La procédure concurrentielle avec négociation ;
selon le 6°
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 59, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres.
Ma question si mes offres sont entre mon estimation et l'enveloppe budgétaire et que je ne veux pas retenir l'offre, je peux tout de même utiliser cette procédure?

[Vivaelparaguay]

estimation et enveloppe budgétaire sont deux choses à dissocier. Pour pouvoir déclarer sans suite pour dépassement de l'enveloppe, il faut démontrer ne pas être en mesure de financer l'opération. De plus, pourquoi chercher à piper les dés pour pouvoir négocier dès lors que les textes ont créé une procédure formalisée avec négociation ?

[lepouch]

.....pourquoi chercher à piper les dés pour pouvoir négocier dès lors que les textes ont créé une procédure formalisée avec négociation ?

+1

[jcc]

Mais la procédure concurrentiel avec négo est possible à condition d'être dans les cas du 25 II et je ne suis pas dans ce cas.
En effet il s'agit d'un marché de sel.

[psaii]

Mais la procédure concurrentiel avec négo est possible à condition d'être dans les cas du 25 II et je ne suis pas dans ce cas.
En effet il s'agit d'un marché de sel.

Il est temps d'y penser ...

[Dorca]

Si vos services considèrent dors et déjà que leur estimation ne reflètera pas le le montant des offres potentielles c'est qu'il y a un problème a priori non?  

Vous avez un passif particulier avec les prestataires potentiels pour que vos services supposent que ces derniers vous présenteront des offres bien plus chères que ce qu'elles devraient (soupçons d'entente par exemple?) ?

Si le soucis vient plutôt de vos services, sous-estimer volontairement son estimatif pour pouvoir remplir les conditions de la PCN c'est assez limite (mais ingénieux si c'était là leur volonté effectivement !  )...

Concernant la déclaration sans suite +1 pour Vivaelparaguay, il faut avoir des billes pour y aller (voir d'autres fils sur le sujet).

[lepouch]

En effet il s'agit d'un marché de sel.

Il faut rester simple ... estimer les quantités et donc le cout maxi.
Si c'est le seuil de l'AO, et bien ce sera AO et basta !

[mighty]

+1 evidemment. On ne peut pas lancer une procédure sachant qu'on sera pas dans les clous budgétaires. je vous rappelle que l'estimation de base doit être sincère et raisonnable...C'est de la doctrine.
En cas d'attaque devant les tribunaux, faudra expliquer pourquoi vous avez déclaré sans suite etc.
Bref y a un risque potentiel. A voir la direction si elle veut le prendre ou pas en toute connaissance de cause.

Généralement, quand on commence à se faire des nœuds au cerveau c'est jamais bon signe 

[jcc]

Merci pour vos réponses, mais elles ne répondent pas vraiment à ma question.

Sur ce type de marché il n'y a pas de concurrence 1 ou 2 candidats max

Les offres sont toujours au dessus de notre estimation, mais en dessous de l'enveloppe budgétaire.
Cela dit cela reste trop honéreux à notre goût.

Le 6° du II de l'art 25 parlant d'une offre dépassant l'enveloppe budgétaire (nous ne sommes pas dans ce cas)
En revanche ce sont des offres qui dépasse notre estimation d'où ma question est-ce vraiment des offres inacceptable au sens de l'art 59 et de ce fait peut-on recourir à la procédure concurrentielle avec négo après appel d'offres comme indiqué?

[juriste juniore!]

Pour moi si vous savez dès à présent que les offres seront au-dessus de votre estimation vous ne pouvez pas recourir à l'offre inacceptable, surtout si elles entrent dans votre enveloppe budgétaire

[lepouch]

Sur ce type de marché il n'y a pas de concurrence 1 ou 2 candidats max

Si, comme vous l'indiquez, le marché est "verrouillé", c'est pas la négo qui va vous aider ...
La seule solution, c'est d'aller chercher un "trouble-fête", un fournisseur qui veut casser le monopole.
La solution n'est pas dans la procédure, elle est dans le "sourcing", la discussion avec d'autres acheteurs pour comparer leur prix et leurs fournisseurs.
Bon courage !

[Vivaelparaguay]

Merci pour vos réponses, mais elles ne répondent pas vraiment à ma question.

Sur ce type de marché il n'y a pas de concurrence 1 ou 2 candidats max

Les offres sont toujours au dessus de notre estimation, mais en dessous de l'enveloppe budgétaire.
Cela dit cela reste trop honéreux à notre goût.

Le 6° du II de l'art 25 parlant d'une offre dépassant l'enveloppe budgétaire (nous ne sommes pas dans ce cas)
En revanche ce sont des offres qui dépasse notre estimation d'où ma question est-ce vraiment des offres inacceptable au sens de l'art 59 et de ce fait peut-on recourir à la procédure concurrentielle avec négo après appel d'offres comme indiqué?

Je remets ma phrase du premier post :

estimation et enveloppe budgétaire sont deux choses à dissocier. Pour pouvoir déclarer sans suite pour dépassement de l'enveloppe, il faut démontrer ne pas être en mesure de financer l'opération.

Ce qui veut dire que la réponse à votre question est non.