PC régularisation / Fiscalité

[caracal]

bjr à tous.

soit un hangar, sis sur une parcelle agricole du POS.

ce hangar a été construit par rapport à l'exploitation agricole adjacente.

no problémo.

seulement voilà : depuis une dizaine d'années, ce hangar est habité par des personnes qui payent la taxe foncière ET la taxe d'habitation (résidence principale et "fiscale", en kelke sorte).

ces mêmes personnes veulent déposer un permis de construire de régularisation, c'est-à-dire que, sans construction nouvelle, elles souhaitent que leur situation domiciliaire et fiscale soit régularisée dans le sens "habitation" et non plus annexe d'exploitation agricole.

vu que le fisc a encaissé et reconnu l'habitation depuis + 10 ans, ce "permis" peut-il être accordé comme "régularisant" une situation de jure nouvelle, mais de facto vieille de 10 ans ?

je fouille et farfouille (en généralisant sur le thème "PC de régularisation suite à un changement de fait d'affectation"). mais sait-on jamais ? peut-être l'un(e) d'entre-vous aura eu ce cas à gérer...

[Coccy]

je n'ai jamais eu ce genre de cas à étudier!!
ceci-dit, ton problème soulève deux questions:

1- quel est leur intérêt à agir?
2- ce type d'opération est-il autorisé par le règlement du POS? vu que c'est en zone agricole... en clair, sont-ils agriculteurs?? parce que si ce n'est pas le cas, le fait de déposer un pc de régularisation risque de les mettre dans une situation plutôt cocasse! d'où la première question! ;-)

[Vincent]

Bonjour,
Pourquoi auraient-ils besoin d'un PC de régularisation ?
Le CE juge maintenant, ce qui me paraît tout simplement hallucinant - mais c'est le Conseil d'Etat, que la destination d'une construction s'apprécie, non pas au regard de celle autorisée par le PC initial, mais au regard de la situation réelle des locaux (CE 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, req n° 274362).
Il a récemment récidivé avec la SHON qui doit etre déterminée en fonction de l'usage effectif du batiment et non pas de ce pourquoi il a été autorisé (CE 7 juill. 2008, Proute, requete n°293632).
Ceci signifie, en clair, que si, par exemple, les occupants devaient déposer une DP pour réaliser 15 m² de SHOB supplémentaires, ils ne seraient pas tenus de déposer un PC pour régulariser le changement de destination et la transformation de la SHOB en SHON puisque, d'une part, le batiment est déjà, compte tenu de son utilisation de fait, à usage d'habitation et, d'autre part, que les surfaces n'étant plus à usage agricoles, elles sont déjà de la SHON....
Bien cordialement,
V.

[Ccx]

J'ai eu un truc ressemblant, il s'agissait d'un "chalet de Parisien", petite construction rustique des années 30, au départ sans eau, ni électricité ni rien, qui s'est petit à petit améliorée (aggrandie il y a doute) jusqu'à devenir confortable, mais située en zone ND avec bois protégé ou aucune construction n'est possible. La cosy maisonnette s'est vue régularisée par acte authentique de notaire : l'acte de vente décrit très précisément la maison, sa surface, le nombre de pièces, le confort. Du coup, au regard du POS, la maisonnette se trouve dans la situation des constructions existantes.
Si les habitants de ton hangar y tiennent absolument, ils peuvent peut-etre créer une SCI et lui vendre leur habitation ; mais franchement, ils y gagneraient quoi ; comme Coccy et Vincnet, ils n'ont rien à perdre à rester dans la situation actuelle.
Cela dit, je débute en urba. @+