profil acheteur obligatoire à partir de 25 000 € HT ?

[klaircorann]

Tout est dans le titre.

je crois avoir vu passer l'info d'une obligation de mettre le DCE et de permettre une remise d'offres sur un profil acheteur à compter de 25 000 € HT et ceci dès maintenant.

mais je n'arrive pas à retrouver ou je l'ai vu dans le décret.

Vous pouvez m'aider ?

[raffalli2]

ART 39 DECRET 25/03/2016 N° 2016-360

[Virkiel]

Il n'y a pas d'obligation étant donné que l'article 34 du décret précise  :

I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements procèdent à une publicité dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;

b) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public ;
2° Les autres acheteurs choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis.

Il n'y a pas d'obligation d'utiliser le support de la plateforme pour gérer la procédure, mais par contre je ne sais plus où cela se trouve il faudra référencer tous les marchés notifiés sur le profil acheteur (et je crois à partir de 2018). C'est l'article 107 du décret.

[speedy]

le chapitre III permettrait de ne pas respecter le chapitre IV ?  je suis surpris .....

[fanchic]

Voir la fin du 39 IV
Applicable à partir du 10/2018

[speedy]

je suis d'accord donc Virkiel a mal formulé puisque ce sera obligatoire bientôt

[fanchic]

Nous on le fait déjà pour s'habituer...

Et puis çà évite de faire des copies du DCE papier ou clé...

[Virkiel]

J'ai relu le 39 IV, il ne parle que des marchés publics supérieurs à 90 000 €, je n'ai pas vu la remarque comme quoi on serait obligé de mettre sur le profil acheteur la DCE et la possibilité d'accepter les remises d'offre dès 25 000 €.

Car l'article 39 parle bien de mettre gratuitement à disposition la DCE sur le profil acheteur mais dès qu'il y a une AAPC, or quid des marchés de 25 000 à 90 000 où il y a une liberté de mise en concurrence et de publicité ? Car en raison de la complexité du marché, on peut décider de faire trois devis, on peut décider de faire du profil acheteur uniquement, même qu'un JAL, ou même décider de faire une AAPC + profil acheteur.

Dans cette situation précise pour les marchés entre 25 000 et 90 000 je n'ai pas vu d'obligation de publier la DCE sur le profil acheteur, le seul point que j'ai vu en relation avec le profil acheteur, c'est de référencer tous les marchés à partir de 25000 € sur le profil acheteur (article 107).

Donc si j'ai mal interprété les articles du décret, je veux bien un éclaircissement^^.

[speedy]

c'est à dire que tu n'envisages pas d'AAPC en dessous de 90 000 € ?

[Virkiel]

c'est à dire que tu n'envisages pas d'AAPC en dessous de 90 000 € ?

Pas toujours justement, on conserve le système des trois devis pour les marchés inférieurs à 50 000 € (et cela dépend aussi souvent de l'urgence), normalement on essaie de publier une AAPC systématiquement maintenant, mais nous avons des cas particuliers.

[mighty]

Hello,
Un peu pareil que virikiel. de 25K à 50K on publie sur notre plateforme uniquement. Voir même 90K €.
Je trouve pas ça top et on adapte en fonction mais c'est le principe défini.

[speedy]

oui mais la question est : dès que AAPC il faut dématérialiser ou pas (et ceci en dessous de 90 000€ )

[mighty]

Nous on dématérialise tout des 25K€. AAPC des 50k€

[speedy]

je comprends ce que tu fais mais on cherche ce qui est obligatoire réglementairement .....

[Virkiel]

je comprends ce que tu fais mais on cherche ce qui est obligatoire réglementairement .....

Pour moi dès qu'il y a AAPC, il faut mettre à disposition le DCE sur le profil acheteur, donc obligatoire avec une AAPC selon moi