Marché < 25 k€ - clause bizarre

[bolicotix]

Bonjour

Soit un marché sans MEC préalable; actuellement nous avons un contrat souscrit depuis 10 ans ! 
en effet, à l'époque celui ci contenait une clause de tacite reconduction sans fin...
Le contrat entre en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date d'acceptation de la demande d'adhésion par la société ».

On est d'accord que ça ne respecte pas les grands principes. Je peux résilier à tout moment. Pour y mettre fin et repartir sur des marchés avec remis en concurrence régulière, je m'interroge:

- suis-je obligé de rompre mon contrat actuel avant de consulter les entreprises ? (Pour moi non: la résiliation avant qu'on ne consulte n'aurait pas grand intérêt, voire serait pénalisant puisque je me retrouverai " à poil" avant le nouveau marché.... on peut m'opposer qu'un contrat est un marché ... mais qu'est ce qui m'empêche de consulter l'entreprise que j'ai actuellement en contrat, puisque celui-ci ne s'achèvera jamais?! atteinte à la concurrence? c'est pas du droit commercial ça?)

- puis-je contracter avec cette boite dont les condiitions de délais d'exéc ne changent pas ? (Pour moi j'ai un doute)


Je vous remercie

[Ponta]

Bonjour,

Vous pouvez mettre en concurrence alors que votre marché actuel est en cours. Cela vous permet de démarrer le nouveau à la fin de l'actuel.

- puis-je contracter avec cette boite dont les condiitions de délais d'exéc ne changent pas ? (Pour moi j'ai un doute)

Je ne comprends pas votre question. Les délais d'exécution sont pour vous la durée du marché ?

[bolicotix]

Absolument. En fait, cette boite a des conditions qui ne changeront pas: cela resterait une tacite reconduction sans limite dans le temps.
Or: retenir ce type d'entreprise est impossible non ? d'un autre côté, rien ne nous empecherait, en tant que PA, de résilier le marché .

Qu'en dites vous? merci

[psaii]

La boîte peut bien avoir les conditions qu'elle veut. A partir du moment où elle a accepté un CCAP qui indique explicitement la durée du marché, ce sont vos clauses qui s'appliquent. C'est vous qui décidez de la durée du marché.
NB: Ne pas signer de CGV qui vous mettraient en difficulté.

[speedy]

marché illégal car le montant à comparer aux seuils était "no limit" donc au-dessus du seuil de mise en concurrence en procédure formalisée !!!

[fanchic]

Absolument. En fait, cette boite a des conditions qui ne changeront pas: cela resterait une tacite reconduction sans limite dans le temps.
Or: retenir ce type d'entreprise est impossible non ? d'un autre côté, rien ne nous empecherait, en tant que PA, de résilier le marché .

Qu'en dites vous? merci

Ne jamais confondre durée du marché et délai d'exécution!!!!!

Voir là : https://leclauseur.wordpress.com/tag/delai/

[Ponta]

Il n'y a vraiment aucun autre prestataire qui peut répondre à vos besoins ?
Avez-vous tenté un gros travail de préparation en invitant plusieurs entreprises avant de lancer la consultation, pour bien leur expliquer et multiplier les chances de réponses à votre consultation ?

Absolument. En fait, cette boite a des conditions qui ne changeront pas: cela resterait une tacite reconduction sans limite dans le temps.
Or: retenir ce type d'entreprise est impossible non ? d'un autre côté, rien ne nous empecherait, en tant que PA, de résilier le marché .
Qu'en dites vous? merci

Certes, il est toujours possible d'utiliser la résiliation unilatérale sous certaines conditions.
Mais même si elle est légitime, c'est compliqué d'expliquer au prestataire que le PA accepte une durée illimitée mais que finalement il s'en fiche.

[bolicotix]

Bonjour

Effectivement, ici c'est la durée qui pose problème... en lisant vos commentaires cela conforte la problématique : certes c'est nous, le PA qui décidons et  ce sont nos conditions qui s'appliqueront; la boite va effectivement répondre sur 4 ans mais avec des CGV que je vous annonçais... il faut juste que nous soyons vigilants, au bout de 4 ans, à bien acter la résiliation du marché.

Tout cela suppose de la vigilance et fait courir un risque que vous me conseillez d'éviter. Le hic c'est que, comme souvent, c'est la boite qui propose l'offre la plus adaptée à notre besoin D'un autre côté, vu les montants en jeux...ma DGale va peut -être courir le risque

Je comprends que la réponse n'est pas si évidente, je vous remercie d'avoir pris le temps d'échanger 

[mar-pub]

Bonjour,
Je vous invite à rédiger votre propre contrat en déterminant clairement la durée et les délais du marché et en indiquant que les CGV du titulaire ne sont pas contractuelles. Ainsi, plus de problème. La société pourra toujours joindre ses CGV à son offre, celles-ci n'auront aucune valeur. Le marché prendra fin sans avoir à résilier.