question notifications via plateforme (sign élect)

[Virkiel]

si je résume, on peut donc considérer que le délai de 11 jours est applicable :
- si envoi des lettres de rejet par fax
- si envoi des lettres de rejet via la plateforme, même en l'absence de signature électronique de l'élu signataire

Tout à fait ^^

[Market]

Le guide de la dématérialisation accepte le courrier électronique 

[Vivaelparaguay]

oui. On ne peut pas dire que le mail n'est pas "valable", ça ne veut rien dire. Le mail pose seulement un problème de preuve en cas de contestation. Typiquement, le problème c'est qu'un candidat peut facilement contester ne pas avoir reçu une notification reçue par mail.

Déjà, si il a répondu au mail, ou que ses actes montrent qu'il a eu l'info, il ne peut plus rien prétendre du tout. Finalement les cas où avoir fait un envoi par mail simple posera problème sont rares, on devrait se servir plus souvent de ce moyen de communication. A l'inverse, le faxe devrait être abandonné, il reste peu d'entreprises qui s'en servent, qui en sont encore équipées, et votre message tombera au milieu d'un tombereau de spam et pubs diverses...Consultez nos marché sur 36-15 Collectivité, et répondez par fax !  "

[Ariko]

Je rebondis sur ce sujet :

Un commercial d'une plate forme de démat m'a assuré ce matin qu'un envoi de lettre de rejet via la plate forme de démat n'a aucune valeur, pas plus qu'un simple mail.

Pour lui seule la lettre recommandée électronique donc signée avec un certificat de  signature électronique est acceptable pour appliquer le délai de 11jours à compter de l'envoi des lettres ....

Je ne suis pas d'accord, pour moi un envoi via la plate forme permet à lui seul l'application du délai de 11 jours car effectivement horodatage comme preuve d'envoi + traçabilité sur la plate forme...

Qu'en pensez vous ?

[Market]

En fait, le seul envoi par la plate-forme ou par courrier électronique n'est pas suffisant. Il faut en plus que ces moyens de communication soient sécurisés et équipés d'un système d'horodatage. Si ces deux moyens de communication sont équipés en ce sens, alors ça roule !

[Ponta]

+1.
Peut-être que la plateforme critiquée par le commercial est légère sur ces points ou il est de mauvaise foi .

[Vivaelparaguay]

...pas valable, en cas de problème, de contestation, de contentieux. Et encore, pas valable indiscutablement à 100% mais je serais curieux de voir ce qu'un juge retiendrait...