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Décret 2016-1478 du 2 nov. 2016 - facturation électronique

Démarré par Macaron vanille, Novembre 16, 2016, 10:54:13 AM

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Macaron vanille

mercredi 16 novembre 2016, 10:54:13
Bonjour à tous,

Nos CCAP doivent dès à présent intégrer l'obligation d'acceptation des factures électroniques à compter du 1er janvier 2017, ainsi que l'obligation de transmission, par les titulaires, des factures électroniques de façon échelonnée, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les super juristes du forum ont-ils déjà réfléchi à la clause qui va bien   ;D ? Ou on reprend bêtement les termes du décret ?

Merci d'avance !
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