Télérecours

[Pimousse1981]

Aviez-vous vu passer cet article et cette jurisprudence par la même occasion ?

http://localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271635879&cid=1250271630392

Jusqu'à aujourd'hui, je ne savais pas que nous devions nous tenir informé par le biais de Télérecours du dépôt éventuel d'un réréré précontractuel avant signature !

Le faites-vous ? Comment peut-on s'y inscrire ?

Je trouve le système très vicieux ! On est quand même parti de "l'OE ou le greffe préviennent le PA" à "allez voir par vous même" !!!

[Saga]

Lorsqu'on lit l'arrêt, on comprend que l'inscription sur télérecours n'est pas obligatoire.

En revanche, une fois qu'on est inscrit dessus, les notifications sur télérecours font foi.

" Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. / Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses mémoires et ses pièces par le même moyen. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application "


En fait, je pense que les notifications sur télérecours ne sont opposables qu'aux établissements inscrits dessus, ce qui est le cas pour le ministère de la Défense. Mais je ne connais pas cette plateforme, je me trompe peut être. Je ne me base que sur la lecture de l'arrêt du CE.


D'autres avis ?

[R.J]

Rien d'alarmant (ni de choquant).

Télérecours est un système basé sur le volontariat des utilisateurs. Par ailleurs, le dépôt d'un recours sur la plateforme génère immédiatement une alerte par courriel sur les boîtes des utilisateurs enregistrés.

Il y a donc bien eu alerte de la part du greffe par le biais d'un système sur lequel le PA s'était volontairement inscrit. Et honnêtement, c'est un système bien plus fiable que les anciennes télécopies.

Je considère personnellement Télérecours comme une innovation plus que bienvenue de la part de la juridiction administrative (sur bien des points).

[Pimousse1981]

Voilà donc des informations intéressantes que vous ajoutez à ce sujet.

Je ne suis absolument pas contre le tout numérique, loin de là ! Je serais même de ceux qui l'imposerait !!!
C'est bien pour cela que je demandais comment on pouvait s'y inscrire (la doc en ligne semble indiquer que seuls les avocats ont cette possibilité).

Ça n'est pas obligatoire mais c'est intéressant surtout si une alerte mail existe. Eh oui, parce que ça change tout, je me voyais déjà aller vérifier à chaque fois en ligne l'information (ou pas).

J'ai le souvenir d'une histoire de casier judiciaire qui me hante...

[R.J]

Toutes les infos sur :

http://www.telerecours.fr/

[Vivaelparaguay]

"c'est sur la base du volontariat"

mais oui mais oui. ça commence toujours comme ça 

[R.J]

Honnêtement, si on le généralisait (aux avocats et administrations, pas nécessairement aux justiciables lamda), je ne vois pas bien le problème.

Ne serait-ce que ne plus produire les dossiers (potentiellement volumineux) en triple exemplaire ... Sacré économie (de temps, de ressources, d'affranchissement).

[Virkiel]

C'est dans un autre domaine, mais j'ai signé y a peu un compromis de vente, et je m'attendais à signer milles feuilles, et en fait tout était dématérialisé, une signature électronique, puis réception de mon exemplaire sur ma boite mail avec signature électronique. Je trouve l'évolution tellement mieux, et surtout moins ''chiante'' à vivre, donc je trouve le positionnement de R.J plutôt intéressant concernant le télé-recours.

[R.J]

"c'est sur la base du volontariat"

mais oui mais oui. ça commence toujours comme ça 

Prémonition ?

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, rend l'usage de l'application obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation s'impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d'une mission de service public.

[bolicotix]

Bonjour
Comme quoi ce forum est vital... je n'avais pas eu connaissance de ce système, et par RJ on apprend qu'il ne nous reste plus q'un mois et 1 semaine pour s'y préparer!
Je viens d'appeler leur n° d'assistance (qui n'est pas gratuit, contrairement à ce qui est indiqué sur leur site..)

L'idée étant que toutes les pièces enregistrées par le Tribunal concernant votre collectivité soient communiquées et signées via telerecours.fr

Pour une admin publique (je suis dans un epci):
- l'inscription doit être faite en prenant contact avec la juridiction dont on dépend (le TA donc)
- C'est le TA qui vous fera parvenir les codes d'accès ...
- Si vous avez un avocat => il s'inscrira en son nom et donc vous n'aurez plus accès aux pièces  mais lui oui. A charge à lui de vous les rebasculer.
- => à noter: pas de signature électronique: les codes d'accès équivalent à la signature   .... juridiquement ça me semble limite...
- effectivement on reçoit une alerte par mail dès qu'il y a un échange/dépot de document sur le profil.

> L'article R. 414-2 du code de justice administrative définit les modalités suivantes : « l'identification de L'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut
signature pour l'application des dispositions du Présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de L'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. » Cet article a été introduit par Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.

> décret 2016-1481- art V: « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.


DONC il faut : consulter le doc suivant: http://www.telerecours.fr/actualite/MU-TR-AVO-ADMIN.pdf , contacter le TA puis,
'il vous reste des questions à poser, contacter 0811 360 941

J'ai de la lecture, il va falloir que je vois si on doit se préparer à passer à la démat des recours!
Si j'ai d'autres infos, je vous fais signe

[bolicotix]

Par ailleurs, si vous aviez des noms de collectivités (en indiquant leur statut: cl, epci, etc.) qui pourraient fournir un retour d'expérience là-dessus??

Merci

[sacha85]

Bonjour à tous,

Je me permets de remonter ce fil pour savoir si certains d'entre vous ce sont inscrits...
Concrètement comment cela se passe si l'on n'est pas inscrit et qu' un candidat évincé dépose un recours, ne nous préviens pas de suite (le CJA ne prévoit plus la concomitance avec le dépôt de la requête) et que sans le savoir nous signons un marché ? 
J'ose espérer qu'en cas d'absence de contentieux depuis le décret rendant télérecours obligatoire, le greffier nous informe pour nous demander de s'inscrire et de prendre connaissance  du dépôt d'une requête à note encontre ?
Le mémo de télérecours expliquant comment s'inscrire indique qu' « Un courrier postal provenant de la juridiction administrative vous permet de procéder à votre inscription à Télérecours. Il comporte des codes d'inscription provisoires valables 60 jours. »
Avez-vous reçu ce courrier de la part de votre TA ?

[speedy]

on doit s'y faire
c'est un collègue qui s'en est chargé
c'est comme tout site d'échange de données ...
et oui malheureusement on a dû s'en servir  .... bon on a gagné pour le premier 

[R.J]

Le cas est prévu par l'art. R. 611-8-3 CJA.

Mais comme le dit Speedy, il faut s'y faire. Et honnêtement, c'est quand même sacrément pratique.

[sacha85]

Merci beaucoup R.J pour ces renseignements.