Marché inférieur à 25 000 euros HT et dématérialisation

[marina]

Bonjour,

Faut-il prévoir obligatoirement une possibilité de remettre son pli par voie électronique ?
L'art.40 est ambigu.
"L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique" (I)
"L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique"  (II)
Merci.

[Virkiel]

Déjà, l'article 15 du décret te précise :

Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit.

Ce qui indique qu'en dessous de 25 000 €, l'écrit n'est pas obligatoire, et que tout pourrait se faire par nature par voie oral (bon à éviter quand même^^). Donc il n'y a pas de formalisme imposé.

De plus article 30 I 8° du décret :

I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
(...)
8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;

Tu n'as pas de mise en concurrence ni de publicité à respecter, en clair tu fais ce que tu veux en articulant ces deux articles, l'article 40 s'applique plus pour les procédures où il y a une publicité et une mise en concurrence. Et tu as un indice qui te le confirme :

I. - Sous réserve de l'article 41, dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique.
Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

II. - Pour les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique ;
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.

Donc comme je te l'ai indiqué plus haut, ce sont plus des règles de procédures lors d'une mise en concurrence et publicité, mais de façon général et ce sera d'application général à partir de 2018, il faudra tout dématérialiser, les échanges et les communications. Donc en dessous de 25 000€, allège ton formalisme, et fais des échanges dématérialisés avec la société.

[R.J]

Pas de contradiction.

Outre que le II ne s'applique qu'à l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, il y a une différence entre une faculté d'imposer (à tous) et une interdiction de refuser (aux seuls OE qui souhaiteraient utiliser la voie dématérialisée). Plus simplement, l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ne peuvent imposer la remise de plis non-dématérialisés.

[Michel]

idem    OK avec ce qui précède

[...] t, l'Etat [...] ne peuvent imposer la remise de plis non-dématérialisés.

   comprendre "ne peuvent imposer la remise de plis papiers"

[marina]

Re bonjour,
la cellule d'information MP vient de me confirmer qu'il faut prévoir une remise des offres par voie électronique dans son RC même pour un MP inférieur à 25 000 euros ht, ce que je ne faisais pas...
vos pratiques ?

[Shmouck]

Re bonjour,
la cellule d'information MP vient de me confirmer qu'il faut prévoir une remise des offres par voie électronique dans son RC même pour un MP inférieur à 25 000 euros ht, ce que je ne faisais pas...
vos pratiques ?

Pas de RC, lettre de consultation + conditions générales d'achat, le tout par mail avec possibilité de répondre par mail. Ne pas se prendre le choux avec ce genre de dossiers, comme cela a été dit, dès lors qu'il est admis que le contrat peut être oral...

[Virkiel]

Re bonjour,
la cellule d'information MP vient de me confirmer qu'il faut prévoir une remise des offres par voie électronique dans son RC même pour un MP inférieur à 25 000 euros ht, ce que je ne faisais pas...
vos pratiques ?

En dessous de 25 000 €, je fais comme shmouck, car on ne fait pas de publicité, et on laisse une liberté à la société, et si la réponse se fait par mail, on se contente de ces éléments, car après tout aucun formalisme n'est imposé en dessous de ces prestations.

[marina]

je préfère malgré tout faire un règlement de consultation (pour des prestations intellectuelles type maîtrise d'oeuvre).
je dois donc prévoir une remise éventuelle des offres par voie électronique avec plateforme ?
car au regard art 40, remise des offres par voie électronique pour tous les marchés, même < 25 000

[Shmouck]

je préfère malgré tout faire un règlement de consultation (pour des prestations intellectuelles type maîtrise d'oeuvre).
je dois donc prévoir une remise éventuelle des offres par voie électronique avec plateforme ?
car au regard art 40, remise des offres par voie électronique pour tous les marchés, même < 25 000

Marina, si c'est ça qui vous chagrine, pourquoi donc vous torturer l'esprit ? Ouvrez une salle sur votre profil d'acheteur, et permettez aux OE d'y déposer leur offre électronique, point. En guise de pub vous adressez le DCE qui y est hébergé directement aux OE identifiés via votre plateforme, et vous pourrez d'ailleurs également, pourquoi pas, laisser votre consultation "ouverte" au cas où d'autres MOE passeraient par là.

Il m'est arrivé de procéder ainsi notamment pour du BET, par peur notamment que les offres arrivent sur des mails pas toujours très au fait de l'égalité de traitement.

[marina]

profil acheteur type pro-marchespublics.com
payant je suppose?

[Virkiel]

profil acheteur type pro-marchespublics.com
payant je suppose?

Elles sont toutes payantes, nous avons achatpublic.com, et nous payons un forfait pour l'utiliser.

Après vous pouvez mettre une pub sur un JAL, si vous souhaitez vraiment faire une publicité, mais cela vous coûtera toujours de l'argent.

[marina]

qu'entends t-on par "voie électronique" : plate forme de dématérialisation ? mail ?

[Virkiel]

qu'entends t-on par "voie électronique" : plate forme de dématérialisation ? mail ?

Voie électronique = dématérialisation

Echange et communication dématérialisé, donc échanges par ex via la plateforme ou échanges directs par mail.

[marina]

quid de la sécurisation juridique...pour le "par mail" quand on impose un date limite de remise de l'offre.

[Virkiel]

quid de la sécurisation juridique...pour le "par mail" quand on impose un date limite de remise de l'offre.

Je m'attache à l'AR du mail, parce que pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT, il n'y a pas d'obligation d'avoir un contrat écrit (article 15 al1 du décret), partant de là vous fixez vous même vos modalités, et vous adaptez votre contrôle à votre situation, on ne pourra pas vous en tenir rigueur car en dessous de 25000 € HT, un marché peut se faire par oral.