DPGF et mention du montant de la main d'oeuvre

[GUILLARD3]

Bonjour,

Nos élus nous demandent à partir de maintenant dans le but de limiter le recours à la main d'œuvre détachée de faire spécifier aux entreprises le montant de la main d'œuvre dans le DPGF; outre le fait que je ne vois pas bien ce que cela va nous apporter à ce sujet, je m'interroge sur la légalité et la faisabilité d'une telle demande. Avez vous déjà rencontré ce problème ?  Merci par avance pour vos réponses et bon week end

[Michel]

Je n'en sais rien.

mais à titre personnel je suis favorable à un retour aux bonnes vieilles factures : pièces, main-d'œuvre et déplacement
et pourquoi pas avoir une pondération différente de ces trois éléments de prix ?
main-d'œuvre de très faible pondération par exemple ?

[GUILLARD3]

 A part qu'il s'agit d'un marché de travaux à prix forfaitaire. Si on exige le chiffrage de la main d'oeuvre à part ça veut dire que l'entreprise sera jugée en partie là dessus et qu'on doit le faire apparaitre dans les critères. Et pour le paiemernt qui se fait en fonction du pourcentage d'avancement des travaux, pas simple non plus.

[Virkiel]

Cela risque d'être considéré comme du prêt illicite de main d'œuvre ou délit de marchandage car il ne sera plus rattaché à la réalisation d'une prestation. Donc c'est pour cela qu'on ne demande jamais le prix journée en main d'œuvre, mais qu'on fait des unités d'œuvres incorporant la main d'œuvre, la prestation et la qualité de prestataire par ex, ainsi la main d'œuvre reste l'accessoire de la prestation.

[GUILLARD3]

Oui c'est bien ce que je pensais mais à quel texte puis je me référer car ils ne vont pas lacher le morceau comme ça...

[Michel]

marché de travaux à prix forfaitaire.

Donc PGF ; donc pas d'option pour solliciter le prix de la main-d'œuvre.
MAIS, vous pouvez avoir un critère sur la qualité et les expériences des personnes intervenantes (formation, diplôme, qualification, . . . )

et avoir l'exigence technique de respecter certaines normes ou équivalents techniques (DTU, ...
sous peine de pénalités drastiques et coercitives !

[Virkiel]

Oui c'est bien ce que je pensais mais à quel texte puis je me référer car ils ne vont pas lacher le morceau comme ça...

Et bien faites références à ces différents éléments :

Réglementation :

La condamnation pour prêt illicite de main d'oeuvre (L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) et pour marchandage (L. 8231-1) figure au nombre des interdiction de soumissionner à l'attribution de marchés publics opposables aux sociétés candidates.

Autrement dit, hormis les dérogations expressément prévues par la loi, toute opération lucrative de prêt de main-d'oeuvre à titre exclusif est interdite.

Jurisprudence :

En effet, lorsque la prestation demandée ne correspond pas à une tâche nettement définie relevant d'une compétence particulière du sous-traitant, on peut suspecter que la mise à disposition du personnel est le seul objet du contrat. Ainsi, lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, l'opération de prêt de main-d' oeuvre est illicite. (Cass. crim., 3 mai 1994, n° 93-83.104 Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.200 CA Versailles, 17e ch., 6 févr. 2008, n° 06/03443).
Citation de Me Brabant

En revanche, n'est pas illicite l'opération de prêt de main-d oeuvre, lorsqu'elle n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse (Cass. soc., 9 juin 1993, n° 91-40.222, n° 2416 P : Bull. civ. V, n° 164), comme par exemple lorsque le recours à du personnel extérieur a pour objet d'effectuer une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulières qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice (Cass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.156).
Citation de Me Brabant

=> La main d'œuvre doit donc être accessoire à la prestation fournie.

Le délit de marchandage est caractérisé dès l'instant que les salariés mis à disposition n'ont pas perçu les mêmes avantages que les salariés permanents.(Cass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.835).

En effet lorsque le prix de la prestation se calcule à l'heure, cet élément étant le seul paramètre de la facture, il devient difficile de défendre que la prestation comporte autre chose que de la fourniture de main d'oeuvre (Cass crim 25 avril 1989, n° 88-84222).

=> Comme je l'ai indiqué plus haut, une prestation horaire laisse présager une situation de prêt de main d'œuvre illicite.

Le fait pour une entreprise mettant des salariés à disposition de facturer son intervention " en fonction du temps passé " caractérisera le prêt de main d'oeuvre à but lucratif prohibé (Cass crim 16 mai 2000, n° 99-85485).

Pour échapper à la qualification de prêt de main-d'oeuvre illicite, la prestation de services ne doit pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du client vis-à-vis du personnel détaché (Cass. crim., 25 avr. 1989, no 87-81212, Bull. crim., p. 438 ; Cass. crim., 6 mai 1997, no 96-83063).

[Mathieu]

A part qu'il s'agit d'un marché de travaux à prix forfaitaire. Si on exige le chiffrage de la main d'oeuvre à part ça veut dire que l'entreprise sera jugée en partie là dessus et qu'on doit le faire apparaitre dans les critères.

Non, pourquoi ? La masse salariale apparaitra dans la décomposition du prix et vous servira à contrôler la cohérence de la proposition et éventuellement à détecter les offres anormalement basses (et dans votre cas à faire plaisir à vos élus et à compliquer le travail de votre MOE préféré). Il ne faut surtout pas noter la composante "salaire" du PGF avec une pondération autre que le reste du PGF. Marché à forfait : vous notez le forfait.

Je ne vois pas d'arguments juridiques franchement contre la demande de vos élus, par contre, pas mal de difficultés pratiques : quelle suite donner si détachement ? comment faire apparaitre la masse salariale intelligemment dans le DPGF sans trop compliquer la chose ? si offre unique quels points de comparaison ? etc.

[speedy]

on parle de la DPGF et des sous détails de prix unitaires , ne mélangeons pas tout !
il est possible de demandez des détails, et de vérifier que le smic est respecté !
exemple :
poste  fourniture et mise en place de bordure
équipe (prix par jour)
1 chef 400
3 ouvriers 250 *3=750
1 camionnette 50
1 engin 200
le coefficient de frais généraux est de 1.30
soit total 1400 * 1.3 = 1820
rendement 300 m / jour soit 1820/300 =6.07 du ml

ml bordure *1.10 pour les pertes à 50€ du ml = 5.5€
10 l béton au mètre à 600€ le m3 soit 6€ du ml
coefficient de frais généraux sur fournitures 1.15
soit  11.5*1.15= 13.23
total général 19.30 arrondi à 20 € 00 du ml

[raffalli2]

Non, pourquoi ? La masse salariale apparaitra dans la décomposition du prix et vous servira à contrôler la cohérence de la proposition et éventuellement à détecter les offres anormalement basses (et dans votre cas à faire plaisir à vos élus et à compliquer le travail de votre MOE préféré). Il ne faut surtout pas noter la composante "salaire" du PGF avec une pondération autre que le reste du PGF. Marché à forfait : vous notez le forfait.

Je ne vois pas d'arguments juridiques franchement contre la demande de vos élus, par contre, pas mal de difficultés pratiques : quelle suite donner si détachement ? comment faire apparaitre la masse salariale intelligemment dans le DPGF sans trop compliquer la chose ? si offre unique quels points de comparaison ? etc.

+ 1

Un acheteur a le droit de demander des détails et des explications, ce qu'il n'a pas droit c'est de les communiquer.

[Mathieu]

comme le souligne speedy il faudra mettre la masse salariale avec le temps passé sinon ça n'a pas de sens

bon courage

[GUILLARD3]

Bonjour

merci à tous pour vos participations ; j'ai bien compris qu'on peut demander le montant de la main d'œuvre mais qu'il nous faudra bien plus de détail que le montant pour pouvoir analyser. Donc ca va compliquer les choses mais on va mettre en application. 

[lepouch]

Je trouve cela extrémement complexe à mettre en oeuvre, non ?
Dans un premier temps, je pense que vous pouvez demander ce genre de détail lorsqu'il y a suspicion d'une offre anormalement basse ...

[speedy]

évidemment à utiliser avec parcimonie, travail d'analyse imposant
si vous n'en faites rien alors inutile de demander des renseignements ...

[GUILLARD3]

Je suis bien d'accord mais notre hiérarchie est en train de s'engager là dessus  auprès des élus pour toutes les opérations de travaux...