Annulation du décret sur obligation de vigilance

[sokayo]

Je les avais en 2005 dans mon premier poste et j'ai vite abandonné leur conseil qui était souvent inexact

Le problème avec SVP c'est que ça dépend de "l'expert" sur lequel tu tombes mais bon c'est partout pareil.

[Naydje]

Allez Virkiel, réponds stp. Sinon je vais devoir postuler chez SVP 

Ce serait donner des perles aux cochons

Sokayo : sauf qu'ils n'ont pas beaucoup de bons...

[R.J]

Pour reprendre l'article 127 du décret :

L'acheteur remet au titulaire, à sa demande, soit une copie de l'original du marché public revêtue d'une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché public, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.


Donc la réponse c'est un exemplaire unique qui est remis à chaque agent comptable sur la prestation cédée qu'il sera en charge de payer.

Donc on peut considérer que c'est un exemplaire unique sur la prestation cédée, mais dans le cadre de plusieurs PA dans un marché il n'y aura pas qu'un seul exemplaire unique pour tout le marché, mais un exemplaire unique pour chaque PA sur la prestation cédée qui est affilié à l'établissement de l'agent comptable concernée

Bref, si tu travailles avec un exemplaire unique (copie du marché avec la mention), tu ne peux pas le dupliquer. Sans quoi tu établis deux exemplaires uniques pour la totalité du marché. La seule solution acceptable dans ton cas (qui entre nous soit dit et tout de même curieux) consisterait à établir non pas un exemplaire unique, mais deux certificats de cessibilité distincts pour chaque partie de prestation susceptible d'être cédée.

[Virkiel]

Bref, si tu travailles avec un exemplaire unique (copie du marché avec la mention), tu ne peux pas le dupliquer. Sans quoi tu établis deux exemplaires uniques pour la totalité du marché. La seule solution acceptable dans ton cas (qui entre nous soit dit et tout de même curieux) consisterait à établir non pas un exemplaire unique, mais deux certificats de cessibilité distincts pour chaque partie de prestation susceptible d'être cédée.

Je ne te cache pas que c'était un marché un peu tordu  à la base, mais je vois très bien ce que tu veux dire. Merci en tout cas pour ton éclaircissement.

[Market]

Oui, mais pourquoi pas 2 exemplaires uniques ? Autant d'exemplaire qu'il y a de comptables et mentionnant la part cédée pour chacun... 

[Michel]

Oui, mais pourquoi pas 2 exemplaires uniques ? Autant d'exemplaire qu'il y a de comptables et mentionnant la part cédée pour chacun... 

Pour garder son caractère "UNIQUE" !
même si l'ajout des précisions "mentionnant la part cédée pour chacun" pourrait rendre mathématiquement la "chose" réaliste" ; mais pragmatiquement "complexe"
La fiabilité du système nécessite et repose sur le caractère "UNIQUE" de l'exemplaire, et la simplicité fonctionnelle qui en découle.
Donc très éventuellement autant d'exemplaires UNIQUE que de montants financiers cessibles ; mais chacun UNIQUE
comme des billets de banques, vous n'en donner pas un à votre pharmacie avec une mention ajouté restreignant sa valeur financière faciale 

[Market]

Donc c'est bien l'un ou l'autre. Exemplaire unique ou certificat de cessibilité. Et autant d'exemplaires qu'il y a de comptables, pour la part qui les concerne.

[Virkiel]

Donc c'est bien l'un ou l'autre. Exemplaire unique ou certificat de cessibilité. Et autant d'exemplaires qu'il y a de comptables, pour la part qui les concerne.

C'est ce qu'indique du moins l'article 127 sur l'utilisation de l'un ou l'autre

[Virkiel]

On a reçu un avis DAJ qui éclaircit la situation, et la Direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat a même dû se prononcer, car je pense que beaucoup de personnes avaient mal interprété la décision du CE.

Bonne lecture

Le 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a rendu une décision parue n°389745 au JO du 21 juillet 2016 qui était libellée comme suit :
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (NOR : ETST1503721D) est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.
Une information de première intention a été communiquée en tirant les conséquences d'une annulation, y compris pour la disposition relative au seuil d'obligation de vigilance qui revenait au seuil antérieur de 3000 euros.
Toutefois, la Direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat a indiqué que le décret n'était annulé seulement "en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur", ce qui signifie que seule l'absence de différé d'entrée en vigueur était illégale, au regard du principe de sécurité juridique.
Les règles de fond fixées par le décret, quant à elles, ne sont pas remises en cause.
Ainsi, et contrairement à ce qu'il était précisé dans le cadre de la précédente information, le seuil de l'obligation de vigilance reste fixé à 5.000 € HT.

[Naydje]

On a reçu un avis DAJ qui éclaircit la situation, et la Direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat a même dû se prononcer, car je pense que beaucoup de personnes avaient mal interprété la décision du CE.

Bonne lecture

tu parles de toi là? 

[Virkiel]

tu parles de toi là? 

Pas que mais je ne vais pas te faire le listing ^^

[Ponta]

Pas que mais je ne vais pas te faire le listing ^^

J'avais tout bien tout compris, moi, mais juste par curiosité, il y a qui d'autre que moi sur ce listing ? 

[Market]

J'avais tout bien tout compris, moi, mais juste par curiosité, il y a qui d'autre que moi sur ce listing ?  

Tous ceux qui ne sont pas sur AGORAPUBLIX, qui comme moi n'avaient pas compris évidemment !

[Virkiel]

J'avais tout bien tout compris, moi, mais juste par curiosité, il y a qui d'autre que moi sur ce listing ? 

beaucoup de services juridiques de la sécurité sociale ^^

[Naydje]

beaucoup de services juridiques de la sécurité sociale ^^

svp...