CAO groupement MAPA et réforme 2016 -URGENT

[mds]

Bonjour,

Le CGCT, prévoit , en son article L1414-3 les modalités relatives au groupement entre entités  (" I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants ")

Or, en MAPA, avant la réforme, on considérait que la  CAO n'était pas obligatoire. cf un topic à ce sujet qui cite plusieurs sources : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27213.0

Dois-je considérer que le raisonnement précédent est toujours d'actualité? ou dois-je prévoir la création d'une CAO? J'aurai tendance à penser que le raisonnement n'a pas changé, étant donné que l'article 8 du CMP était déjà contradictoire, mais je préfère poser la question, si quelqu'un a déjà creusé le sujet?

Merci

ps : désolé, je n'aime pas mettre les statuts en urgent, mais je viens d'apprendre il y a 1 heure que je devais produire un rapport pour l'assemblée pour demain matin sur un groupement (on ne refera pas les services op' que voulez vous...).

[Raspoutine]

A l'occasion d'une question posée à la DAJ j'ai évoqué cette question, la réponse est de revenir au droit commun c'est à dire pas de CAO même en groupement de commande en dessous des seuils

[mds]

A l'occasion d'une question posée à la DAJ j'ai évoqué cette question, la réponse est de revenir au droit commun c'est à dire pas de CAO même en groupement de commande en dessous des seuils

Merci pour cette réponse claire!

Par extension, en cas de groupement,je suppose qu'il est également possible de réunir la CAO même si elle n'est pas obligatoire? (un peu comme les MAPA, où on s'inspire librement des autres procédures). Il suffirait de le mentionner dans la délib.

[Raspoutine]

On peut toujours la réunir mais elle n'a qu'un caractère consultatif et à ce titre n'a rien à faire dans la délib puisque c'est l'assemblée qui attribue

[berder]

Allez voir sur la page internet suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0755.asp


Vous verrez que dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du juillet 2015

l'article 16 quinquies modifie la rédaction de l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et précise qu' « une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ».

[berder]

J'ai sans doute été un peu vite. Il ne semble pas que cela concerne les MP. En effet, les MP ne sont concernés que par les modalités de composition définies dans cet article.

[Raspoutine]

Allez voir sur la page internet suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0755.asp


Vous verrez que dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du juillet 2015

l'article 16 quinquies modifie la rédaction de l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et précise qu' « une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ».

Il ne s'agit que du vote de l'assemblée, Le processus législatif se poursuit, puisque c'est désormais au tour du Sénat de se prononcer sur le texte.

[mds]

On peut toujours la réunir mais elle n'a qu'un caractère consultatif et à ce titre n'a rien à faire dans la délib puisque c'est l'assemblée qui attribue

Bien qu'en procédure adaptée la constitution d'une commission d'appel d'offres (CAO) n'est pas obligatoire, il peut être crée une CAO ad-hoc qui aura compétence pour l'attribution des marchés, par application de l'Article L1414-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article précise que doit être désigné un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement .La commission d'appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.