pièces à demander aux candidats v/ pièces à demander à l'attributaire

[Filomène]

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
pour la situation fiscale tous les 6 mois, cela doit être une erreur.

[ilhunpea]

À quel titre vous redemandez une copie du certificat relatif à la situation fiscale tous les 6 mois ? !

C'est une erreur effectivement.

vous ne demandez pas le CJ ? (à priori certains contrôles de Légalité ne le demandent pas ...)

Si le CJ figure en dernière place dans la rubrique "stade de l'attribution". Par contre je ne l'ai pas encore fait en pratique. Par ailleurs, je ne suis pas certain que le candidat soit en mesure de nous le transmettre.

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

non ....

[Mathieu]

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

moi oui

petite surprise : il faut une attestation par établissement...

(j'avoue : je me suis contenté de l'attestation de l'établissement qui répond)

[Tchoum]

J'arrive après la bataille...

Mais j'ai du mal à comprendre l'article 51-III et en particulier à savoir si nous devons demander la liste des salariés étrangers...
Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

- R1263-12 (si employeur établi hors de France): copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE + copie du document désignant le représentant de l'entreprise sur le territoire national.
ET / OU ?
- D8222-5: attestation de vigilance (de moins de 6 mois et à vérifier) et extrait Kbis (ou équivalent) si immatriculation obligatoire ou profession réglementée
OU
- D8222-7 (si titulaire domicilié à l'étranger): document avec numéro individuel d'identification + document attestant régularité sociale + document certifiant immatriculation (ou équivalent) si celle-ci est obligatoire.
OU
- D8254-2 à -5: liste nominative des salariés étrangers (tous les 6 mois et avec mentions prévues à l'art. D8254-2 si prestataire étranger)

L'attestation de vigilance + Kbis peut-elle vraiment remplacer la liste des salariés étrangers?

Par ailleurs, je lis un peu de partout qu'il appartient à l'acheteur de demander le casier judiciaire (de la personne morale + physiques), mais ne pouvons-nous pas demander au candidat de nous fournir ces éléments (même si candidats non tenus de le fournir car accessible, art. 53-I)?

[speedy]

Par ailleurs, je lis un peu de partout qu'il appartient à l'acheteur de demander le casier judiciaire (de la personne morale + physiques), mais ne pouvons-nous pas demander au candidat de nous fournir ces éléments (même si candidats non tenus de le fournir car accessible, art. 53-I)?

pour personnes physiques OK
pour personnes morales non car c'est réglementé et seuls ceux qui ont un motif prévu au code pénal peuvent obtenir le fameux CJ d'une personne morale, l'entreprise lambda ne peut pas obtenir son propre CJ !!!!

[Tchoum]

pour personnes physiques OK
pour personnes morales non car c'est réglementé et seuls ceux qui ont un motif prévu au code pénal peuvent obtenir le fameux CJ d'une personne morale, l'entreprise lambda ne peut pas obtenir son propre CJ !!!!

Merci pour cette précision importante!

Des avis / pratiques pour la liste nominative des salariés étrangers?

[Mathieu]

Merci pour cette précision importante!

Des avis / pratiques pour la liste nominative des salariés étrangers?

je la demande systématiquement

"le cas échéant" et "ou" sont surtout là pour faire comprendre que les pièces à demander ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise soit française/étrangère

et demandez les CJ personne physique vous-même, ça ira plus vite (dès le lendemain si casier vierge)

j'ai tellement honte de demander toute cette fichue paperasse que je préfère le faire moi-même...

[Tchoum]

je la demande systématiquement

"le cas échéant" et "ou" sont surtout là pour faire comprendre que les pièces à demander ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise soit française/étrangère

et demandez les CJ personne physique vous-même, ça ira plus vite (dès le lendemain si casier vierge)

j'ai tellement honte de demander toute cette fichue paperasse que je préfère le faire moi-même...

Ok, merci pour votre retour ! Difficile de s'y retrouver dans tous ces articles et ces expressions ambiguës... 

Et je vais certainement suivre votre conseil pour le casier judiciaire! Même si, à vrai dire, étant actuellement dans un OPH, il semblerait que nous ne figurions même pas dans la liste des personnes publiques en droit de demander le casier judiciaire (art. R79 du code de procédure pénal)! D'un point de vue pratique, se pose sans doute aussi la question de savoir qui effectue le contrôle en interne via le serveur sécurisé. J'imagine qu'il vaut mieux éviter de diffuser largement les codes d'accès... donc pas facile à gérer dans une grande structure, dans laquelle les procédures marchés sont relativement "décentralisées"!

[Alf]

En parallèle avec ces demande, je me pose la question de la validité des pièces.

Si les attestations ne vont plus vraiment poser de problème, car produites par les administrations concernées, il reste certains éléments de capacités produits par les candidats.

L'article 47 du Code des marchés publics, prévoyait qu'en cas d'inexactitude des documents et renseignements fournis par le candidat ou de refus de produire les pièces prévues au 1e du I de l'article 46 du CMP, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire.

Je n'ai rien trouvé de similaire dans l'ordonnance ou le décret.

Vous auriez une piste (ou j'aurais loupé un article?).

Merci.

[mighty]

Hello quelqu'un pour faire une brève synthèse de ce qu'il faut demander à l'attributaire ?
A priori :
Marchés de services et fournitures :
1.   l'Attestation de délivrance, délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf,
2.   une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
3.   un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
4.   KBIS
5.     Assurance responsabilité civile

Marchés de travaux :
Même chose + Assurance Décennale.

C'est bien ça ?

[juriste juniore!]

C'est ce qu'on demande et ce qui est en 1ère option sur e-**********