Modification des marchés

[goran]

Concrètement, à lecture combinée des art 139 et 140 du DRAM, il n'est fait aucune mention de l'interdiction règlementaire de franchir un seuil lorsqu'un MAPA subit une modification.

je n'ai pas souvenir que ça figurait dans le CMP, si ?

[Pimousse1981]

je n'ai pas souvenir que ça figurait dans le CMP, si ?

Non c'est certain, cette histoire de dépassement de seuil représente quand même un drôle de problème.

En gros, vous voulez de la souplesse, vous tronquez vos prestations pour les faire passer sous le seuil et lancer en MAPA et hop hop hop, une fois le marché signé, petit avenant et comme par magie, on repasse au dessus !!!

Concrètement, à lecture combinée des art 139 et 140 du DRAM, il n'est fait aucune mention de l'interdiction règlementaire de franchir un seuil lorsqu'un MAPA subit une modification.

Supposons un MAPA de Services conclu à 190 000 €, vla un avenant de 21 000 €
Pas de souci selon LINDITCH

Ton exemple est intéressant, quid du CL

[fanchic]

je n'ai pas souvenir que ça figurait dans le CMP, si ?

C'est pourquoi j'ai parlé de limite "prétorienne".

En gros, vous voulez de la souplesse, vous tronquez vos prestations pour les faire passer sous le seuil et lancer en MAPA et hop hop hop, une fois le marché signé, petit avenant et comme par magie, on repasse au dessus !!!

Attention faudra rentrer dans 1 des 6 conditions de l'art 139

Mais supposons que vous ne soyez dans aucun des cas 1 à 5° et recouriez au 6°

Vous passez un MAPA de Services disons à 198 000 € et votre projet d'avenant est de 13 000 € soit 6.5% donc un nouveau montant de MP à

==> Dépassement de seuil!

L'art 139 6°) indique bien un double garde fou : la limite en % du montant initial et l'impossibilité pour la modification d'être supérieure à 209K en F et S et 5 225 K en T
En l'espèce 13 000 < 10% et 13 000 < 209 000

LINDITCH ajoute : "On est porté à considérer que les art 139 et 140 étant par ailleurs très détaillés, ceci ne constitue pas un oubli, mais une volonté de rupture avec la règle traditionnelle d'interdiction de franchissement de seuil."

J'ajoute de mon côté que si les auteurs du texte avaient bien voulu interdire le franchissement de seuil au combo MP + Modification(s), ils l'auraient valablement écrit  car ont écrit dans le même domaine que la modification doit être inférieure aux seuils européens

[goran]

Je ressors ce vieux truc : Fanchic ne se pose pas le problème du dépassement de seuil pour les 2° et 3° du 139 - Or, le I du 140 précise bien que ces modifications successives "ne doivent pas avoir pour objet de contourner les règles de pub et de mise en conc." J'en déduis que l'impossibilité de passer les seuils européens pour un marché initial en MAPA existe toujours. Je me trompe ?

[Raspoutine]

même lecture du I de l'article 140, si MAPA initial pas possible de dépasser les seuils européens à la suite d'avenants

[Virkiel]

Je partage cette analyse.

[goran]

Concrètement, à lecture combinée des art 139 et 140 du DRAM, il n'est fait aucune mention de l'interdiction règlementaire de franchir un seuil lorsqu'un MAPA subit une modification.

Supposons un MAPA de Services conclu à 190 000 €, vla un avenant de 21 000 €
Pas de souci selon LINDITCH

Fanchic (et Me. LINDITCH !) sont-ils toujours du même avis ?

[Virkiel]

Fanchic (et Me. LINDITCH !) sont-ils toujours du même avis ?

L'article 140 I paragraphe 3 du décret est pourtant assez clair comme tu l'as mentionné dans ton précédent message, passé le seuil de l'AOO alors que tu es en MAPA (hors article 28 et 29 du décret) serait un contournement des obligations de publicité.

Ces modifications successives sont surtout intéressantes pour les marchés de travaux (atteindre plus de 5 millions d'euros, faut y aller sauf si effectivement de base ton marché est déjà élevé faudra respecter le seuil de l'AOO), les marchés passés en article 28 et 29, et les procédures formalisés.

[juriste juniore!]

Pour info, la DAJ a mis à jour sa fiche : http://www.economie.gouv.fr/daj/modalites-modif-contrats-en-cours-2017

[Virkiel]

Pour info, la DAJ a mis à jour sa fiche : http://www.economie.gouv.fr/daj/modalites-modif-contrats-en-cours-2017

Ce n'est qu'une doctrine parmi d'autres, et ils n'abordent même pas la problématique de l'article 140 I paragraphe 3 du décret, la seule information qu'ils donnent est la suivante :

Toutefois, contrairement aux sujétions techniques imprévues, la modification doit être limitée à 50 % du montant du marché initial et ne doit pas altérer la nature globale du contrat.

Un comparatif est fait avec la sujétion technique imprévue, ce qui ne me dérange pas du tout, et ils limitent la modification qu'à une seule de 50% du montant initial sans altération globale du contrat.

Cela amène plusieurs critiques :
- Si cette évolution ne doit pas altérer la nature globale du contrat, on peut considérer qu'il ne faut pas que cela soit assimilable à une modification substantielle du marché, or à l'article 139 5°, deux points permettraient d'affirmer que cette hausse de 50% pourrait être assimilée à une modification substantielle :

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public. En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
b) Elle modifie l'équilibre économique du marché public en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché public initial ;
c) Elle modifie considérablement l'objet du marché public ;

Donc la DAJ fait bien directement référence à cette articulation, donc augmenter de 50% le montant initial de son marché pourrait être une modification substantielle aux dires de la DAJ car elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière non prévue (pour le coup la sujétion technique imprévue rentre bien dedans^^), et elle modifie bien considérablement l'objet du marché (si bien évidemment on va jusqu'à 50% du montant initial).

- Aucune référence n'est faite quant à l'utilisation de l'article 140 I paragraphe 3 qui explicite la possibilité de faire des modifications successives d'un maximum de 50% du montant initial chacune sans que cela aie :

pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence

Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit judicieux de rattacher les articles 139 2° et 3° à l'article 139 5°, car par nature ces modifications ''sur sujétions techniques imprévues'' peuvent être des modifications substantielles. Leur objectif est de permettre l'exécution du marché en réglant un problème qui n'existait pas lors de la passation du marché.

C'est mon avis personnel.

[goran]

L'article 140 I paragraphe 3 du décret est pourtant assez clair comme tu l'as mentionné dans ton précédent message, passé le seuil de l'AOO alors que tu es en MAPA (hors article 28 et 29 du décret) serait un contournement des obligations de publicité.

oui et non; ça pourrait aussi vouloir dire qu'user et abuser de ce type de contrat pourrait juste être contraire à une nécessité de remise en concurrence ...

[juriste juniore!]

Virkiel : je signalais juste la mise à jour mais je ne prétendais pas que la fiche répondait à la question que vous vous posiez!

[Virkiel]

Virkiel : je signalais juste la mise à jour mais je ne prétendais pas que la fiche répondait à la question que vous vous posiez!

Je sais bien, et merci de l'avoir déposé, ça permet d'en discuter justement ^^. Et je ne te critiquais nullement ^^

oui et non; ça pourrait aussi vouloir dire qu'user et abuser de ce type de contrat pourrait juste être contraire à une nécessité de remise en concurrence ...

aussi, après c'est une appréciation au cas d'espèce, et arriver à faire plusieurs modifications de 50%, cela pourrait effectivement être exagéré, ou lié à un manque total de chance, ou une volonté de cacher une autre construction qui sait 

[Michel]

ou une volonté de cacher une autre construction qui sait 

B'en alors !     et ma maison ( garçonnière ) de vacances             faut bien que je la construise/finance 

[goran]

J'aimerais quand même bien retrouver l'article de LINDITCH ....  la fiche DAJ ne fait pas allusion, sauf erreur, à ce point précis.