quid de l'ex art 47 du CMP ?

[kazetari]

Bonjour,

Je ne trouve pas l'équivalent de l'ex art 47 du CMP : Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Cela signifie-t-il que le PA n'a plus à prévoir cette modalité de résiliation pour faute, ou Est-ce repris ailleurs ?

Merci bcp

[fanchic]

Il n'existe plus en effet

Mais il s'agit bien d'une faute qui doit être un motif de résiliation

D'ailleurs lorsque vous vérifierez les pièces fiscales et sociales au bout de 6 mois, leur absence entraînera résiliation

[Naydje]

Bonjour,

Je ne trouve pas l'équivalent de l'ex art 47 du CMP : Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Cela signifie-t-il que le PA n'a plus à prévoir cette modalité de résiliation pour faute, ou Est-ce repris ailleurs ?

Merci bcp

cela veut dire qu'il faudra viser directement le code du travail, c'est une obligation réglementaire, on ne peut pas l'ignorer et surtout ne pas l'appliquer

[Zokho]

Cela fait partie je pense du socle réglementaire pré existant et maintenu qui ne réapparaitra que dans la version codifiée du "code de la Commande publique"
Néanmoins en voyant la méthodologie utilisée pour cette réforme je crains une usine à gaz à l'arrivée aussi bien pour les acheteurs que pour les PME/TPE...

[Coccy]

Cela fait partie je pense du socle réglementaire pré existant et maintenu qui ne réapparaitra que dans la version codifiée du "code de la Commande publique"
Néanmoins en voyant la méthodologie utilisée pour cette réforme je crains une usine à gaz à l'arrivée aussi bien pour les acheteurs que pour les PME/TPE...

c'est là que réside tout l'art de la simplification... 

[Zokho]

D'autant qu'à priori quand on voit le travail organisé par les centrales d'achats qui pourront proposer aux pouvoirs adjudicateurs de sous traiter tout ou partie de leurs procédures ça en est presque inquiétant ... :s