Peut-on fixer dans un BPU des prix unitaires maximum

[diko]

Bonjour,

Est-il possible de préfixer dans un BPU (il s'agit de denrées alimentaires dans le cadre d'une prestation traiteur et cafétéria) des prix unitaires maxi /plafond que les candidats ne devraient pas dépasser sous peine d'irrégularité de leur offre ?

[speedy]

non, liberté des prix ....

[diko]

Pourtant, mon N+1 me dit qu'il a déjà procédé ainsi... Sinon, avez-vous, please, des textes ou de la JP à me proposer ?

Merci.

[R.J]

 Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui codifiée au Code de commerce.

Cela dit, on parle d'un prix dans le cadre d'un marché ou dans le cadre d'un contrat de type concessif ?

[Mathieu]

Je n'ai pas d'arguments juridiques mais c'est quand même bien pratique dans certains cas :
- prestations destinées à être revendues dont on sait pertinemment qu'elles doivent rentrer dans un cadre serré... et seront inacceptables si elles dépassent ce cadre
- parfois ça aide à définir le besoin notamment pour les prestations traiteur/cocktail : afficher un budget max (global, pas détaillé) donne une indication sur le degré de "prestige" attendu
- en période de budgets serrés, bien cadrer les prestations type traiteur/cocktail

[speedy]

Je n'ai pas d'arguments juridiques mais c'est quand même bien pratique dans certains cas :
- prestations destinées à être revendues dont on sait pertinemment qu'elles doivent rentrer dans un cadre serré... et seront inacceptables si elles dépassent ce cadre
revente ? à part centrale d'achat mais liberté des prix donc ?

- parfois ça aide à définir le besoin notamment pour les prestations traiteur/cocktail : afficher un budget max (global, pas détaillé) donne une indication sur le degré de "prestige" attendu
cas particulier ou vous laissez le candidat vous donnez la description technique détaillée , vous imposez entrée, plat viande, plat poisson, plat halal ...., dessert lacté, dessert pâtisserie, fruit ....

- en période de budgets serrés, bien cadrer les prestations type traiteur/cocktail

[diko]

Le contexte de garantir aux usagers et convives le prix pratiqué par le prestataire sortant dont le marché n'a pas été reconduit pour des raisons de travaux.

Ce prestataire assurait à la fois les prestations de restauration collective et de prestations annexes (plateaux repas, cafétéria, etc.). Une solution a été trouvée pour la restauration collective. Malheureusement elle n'inclut pas les prestations annexes. Une petite consultation doit être lancée pour couvrir ce besoin pendant la période des travaux (1 an maxi). Le planning est un peu serré mais la vraie difficulté c'est la volonté interne de ne pas bouleverser les prix pratiqués par le prestataire sortant...surtout que ces types de prestations n'entrent pas dans le plan de subvention de l'employeur (qui se limite à la restauration collective).

Le juriste marché doit donc trouver la solution : peut-il préfixer des prix plafonds pour les denrées alimentaires à prix unitaires en se basant sur les prix en cours ? Avec la possibilité pour les candidats de se rattraper éventuellement sur les couts fixes (coût de production : transport, personnel, frais généraux, etc.).

En clair, la mise en concurrence se fera réellement sur cette partie fixe qui sera un forfait mensuel ou annuel.

Est-ce possible ?

[speedy]

faut tout dire ..... 
s'il s'agit de présentation : oui
mais le forfait ne sera possible à chiffrer que si vous vous engagez sur un nombre mini par prestations .... c'est donc un forfait par tranche ?

[R.J]

Forfait payé par qui et à quel titre ?

Mais ça ne semble pas être un marché.

Plutôt que d'imposer des prix (qui au demeurant peuvent éventuellement être améliorés), on est clairement en plein champ des négociations portant sur ce type de prestations.

[diko]

Tout dire quoi ?   

Forfait payé par l'employeur et les prix unitaires payé par les convives....
Le prix dans ces types de marchés est souvent constitué d'une part fixe et forfaitaire (appelée "admission") généralement prise en charge par l'employeur et des prix unitaires des produits et denrées payés directement par le convive en fonction de la composition de son plateau.
Dans notre cas de figure, on souhaite simplement plafonner les prix unitaires des denrées et produits mais accorder la liberté aux candidats pour la part fixe c'est à dire le cout de production ( coût de fabrication brut, frais de livraison, frais généraux, coût du personnel, etc.).

Le Candidat A peut avoir un cout de production forfaitaire mensuel de 100, tandis qu'un autre peut avoir un coût de production de 120...

[R.J]

Forfait payé par l'employeur et les prix unitaires payé par les convives....

surtout que ces types de prestations n'entrent pas dans le plan de subvention de l'employeur (qui se limite à la restauration collective).

J'avais cru comprendre que la consultation portait uniquement sur les prestations sans participation employeur ?

[Lolila]

Sans aller jusqu'à indiquer un prix maxi dans le BPU, vous pouvez afficher l'objectif d'avoir les meilleurs prix possibles pour les convives qui paient eux-mêmes les denrées

Et en tenir compte dans l'analyse.

[diko]

En fait nous imposons la part de prix facturé aux convives  mais pas celui pris en charge par l'employeur.

Un objectif n'est pas "maitrisable"...

Je pense qu'un tel montage n'est pas contraire au CMP ni au principe de liberté de prix puisque tout compte fait il  n' y a aucune entrave à la liberté de prix

Si oui, merci pour vos différentes contributions.

[R.J]

Pas contraire au CMP ... Si on considère que c'est un MP, c'est un MP dans lequel le prix n'est pas (entièrement) payé le PA .... Mais loin d'être certain qu'il s'agisse d'un MP encore une fois.

Quant au fait de faire payer par le "PA" la part "variable" ... Je trouve un peu dommage que le prix de la qualité (ou de la non-qualité) ne soit pas en lien avec le prix payé par l'usager in fine.

Quant au caractère maîtrisable d'un objectif ... le prestataire a tout intérêt à faire du chiffre et donc à attirer les clients. Ça passe notamment par sa politique tarifaire. Dès lors, on peut tout à fait obtenir des résultats avec des objectifs, dès lors qu'ils sont compris et partagés.

[Lolila]

En fait, si on reformule, vous ne seriez pas opposé à ce qu'une partie des prix des denrées alimentaires passe dans la part payée par la collectivité
On se voile un peu la face par rapport à la question du subventionnement des repas...

Ou alors... on ne veut pas changer de prestataire.