projet de décret

[raffalli2]

PROBABLEMENT CAR APRES ILS SERONT TOUS EN WEEK END PASCAL 

[Tess]

J'avais entendu dire que ça devait passer en Conseil des ministres le 23, puis être publié dans la foulée.

Or, après vérification, ça n'apparait pas dans l'ordre du jour (ici).

Au passage, est ce que quelqu'un peut me dire ce que c'est que cette procédure concurrentielle avec négociation. J'ai du mal à comprendre les conditions de recours et la distinction avec le dialogue compétitif.

Merci

[hpchavaz]

J'avais entendu dire que ça devait passer en Conseil des ministres le 23, puis être publié dans la foulée.

La version diffusée par le Moniteur ne porte pas de mention "le Conseil des ministres entendu".

[juriste juniore!]

J'avais entendu dire que ça devait passer en Conseil des ministres le 23, puis être publié dans la foulée.

Or, après vérification, ça n'apparait pas dans l'ordre du jour (ici).

Au passage, est ce que quelqu'un peut me dire ce que c'est que cette procédure concurrentielle avec négociation. J'ai du mal à comprendre les conditions de recours et la distinction avec le dialogue compétitif.

Merci

Pour ce que j'en ai compris, la différence entre la PCN et le dialogue compétitif est qu'en PCN on négocie sur l'offre proposée (comme en MAPA en gros) alors qu'en dialogue on négocie sur l'offre mais également sur le projet en lui même. Au final, la 1ère est beaucoup plus rapide que la seconde.

Les conditions de recours à la PCN sont indiquées à l'article 25.II du projet de décret, principalement la non possibilité de recourir à des prestations "sur étagère".

[Tess]

Les conditions de recours à la PCN sont indiquées à l'article 25.II du projet de décret, principalement la non possibilité de recourir à des prestations "sur étagère".

Donc dès qu'on sort des fournitures et services courants et standardisés, on pourrait ne pas faire un appel d'offres et basculer en PCN ?

[juriste juniore!]

Oui car a contrario il est indiqué que l'AO est obligatoire lorsque le besoin peut être satisfait par des produits, services ou travaux immédiatement disponibles et ne nécessitant pas l'adaptation des solutions pour répondre aux besoins de l'acheteur

[berder]

Si on prend l'exemple en informatique par exemple, sans allez sur la lourde machine du DC on pourrait aller sur la PCN.


La grosse difficulté étant pour les services infos de déterminer si leur besoin correspond à des prestations sur étagère ou pas.

[berder]

Avez-vous vu dans le projet de décret l'article 59-II ?

Il peremt à l'acheteur dans les AO et MAPA sans négociation de régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et identique pour tous.

Par offre irrégulière cela peut être AE non signé ou pas d'AE, absence d'une ou de plusieurs pièces demandées au titre du dossier technique.

la difficulté va être de savoir ou s'arrêter.

Si AE non signé ou BPU non signé en AO pas de problème. Idem si certificat de visite obligatoire non transmis mais que l'on peut poruver que la visite à bien eu lieu

Si pas d'AE en marché à prix forfaitaire mais d'autres éléments de l'offres permettent de déterminer le prix, alors c'est plus compliqué.

Si juste le prix mais pas d'offre technique ? on fait quoi ? Et si seulement une partie des pièces de l'offre technique ?

Il faudra je pense définir en interne des doctrines pour fixer les limites de cette régularisation afin d'éviter des pratiques différentes selon les cas.

[Market]

Chez moi, nombreux sont ceux qui se frottent déjà les mains.

[fanchic]

Avez-vous vu dans le projet de décret l'article 59-II ?

Il peremt à l'acheteur dans les AO et MAPA sans négociation de régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et identique pour tous.

Par offre irrégulière cela peut être AE non signé ou pas d'AE, absence d'une ou de plusieurs pièces demandées au titre du dossier technique.

la difficulté va être de savoir ou s'arrêter.

Si AE non signé ou BPU non signé en AO pas de problème. Idem si certificat de visite obligatoire non transmis mais que l'on peut poruver que la visite à bien eu lieu

Si pas d'AE en marché à prix forfaitaire mais d'autres éléments de l'offres permettent de déterminer le prix, alors c'est plus compliqué.

Si juste le prix mais pas d'offre technique ? on fait quoi ? Et si seulement une partie des pièces de l'offre technique ?

Il faudra je pense définir en interne des doctrines pour fixer les limites de cette régularisation afin d'éviter des pratiques différentes selon les cas.

Je te rejoins, c'est quand même une modalité permettant aux moins vertueux d'avoir une chance (surtout un délai supplémentaire) d'améliorer leur offre par rapport aux vertueux.
Bref une belle rupture du principe de l'égalité de traitement en faveur des "mauvais"

[Naydje]

il permet ce n'est pas une obligation...

[Naydje]

Avez-vous vu dans le projet de décret l'article 59-II ?

Il peremt à l'acheteur dans les AO et MAPA sans négociation de régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et identique pour tous.

Par offre irrégulière cela peut être AE non signé ou pas d'AE, absence d'une ou de plusieurs pièces demandées au titre du dossier technique.

la difficulté va être de savoir ou s'arrêter.

Si AE non signé ou BPU non signé en AO pas de problème. Idem si certificat de visite obligatoire non transmis mais que l'on peut poruver que la visite à bien eu lieu

Si pas d'AE en marché à prix forfaitaire mais d'autres éléments de l'offres permettent de déterminer le prix, alors c'est plus compliqué.

Si juste le prix mais pas d'offre technique ? on fait quoi ? Et si seulement une partie des pièces de l'offre technique ?

Il faudra je pense définir en interne des doctrines pour fixer les limites de cette régularisation afin d'éviter des pratiques différentes selon les cas.

pas sur que cet article reste en l'état, on aura forcément un "Maître Perez" qui va faire un recours et j'espère qu'il le fera car cet article organise l'inégalité entre les concurrents

[Allynna]

Bon c'est le grand jour non ?
Quand est ce qu'il sort Impatiente je suis.

Vous pensez qu'il y aura des grosses différences entre la version provisoire et la finale ?

Bonne journée à toutes et tous

[juriste juniore!]

Bon c'est le grand jour non ?
Quand est ce qu'il sort Impatiente je suis.

Vous pensez qu'il y aura des grosses différences entre la version provisoire et la finale ?

Bonne journée à toutes et tous

Toujours rien

[Allynna]

Toujours rien

De là, à ce qu'ils nous le sorte ce soir à 17h, il n'y a qu'un pas.
Je dois juste rendre une note de synthèse des principales modifs à mon chef ce soir...

Je suis large :p