projet de décret

[speedy]

le lobbying n'est sans doute pas terminé .... peut réapparaître avec un seuil .....

[unpeucoincee]

Ouep quelqu'un disposerait éventuellement d'une version plus à jour ou avec les modif annoncées par la DAJ de berçy   suis preneuse 

[raffalli2]

non une fois la consultation terminee sauf fuites, on aura que la version definitive une fois publiee

[unpeucoincee]

ma question c'est justement pour bénéficier des fuites  ben quoi on peut tenter...

[silvermp]

Bonjour à tous
Dans le projet de décret, je ne trouve pas les Mapa de travaux c'est à dire les marchés de travaux compris entre 209 000 et 5 225 000 € HT. Est ce que vous les voyez ?

[speedy]

pourquoi ce seuil de 209 000 ?
ils sont > 90 000, non ?

[Abv]

concernant art 33 du projet de décret un OPH fait partie du I 1° ou I 2° selon vous ?
les collectivités territoriales et leurs groupements ??

[silvermp]

pourquoi ce seuil de 209 000 ?
ils sont > 90 000, non ?

Pour répondre à speedy, le CMP de 2006 permet de passer les marchés de travaux d'un montant compris entre 209 000 € et 5 225 000 € en mapa (art 26 II 5°)
c'est cette disposition que j'aimerai trouver dans les nouveaux textes.

[R.J]

Pas certain de bien suivre ...

26, II, 5° vise tous les marchés jusque 5.225.000 € HT ... C'est le décret de 2008 relatif au plan de relance qui a supprimé le seuil de 206.000 € en travaux qui conduisait à faire du négocié entre ces deux seuils.

Mais le MAPA travaux est toujours prévu à l'article 27 du projet de décret.

[silvermp]

oui l'art 27.I prévoit le mapa pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée mais cela n'est pas clairement exprimé comme dans l'article 26 II 5° qui dit : 
"II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux."

[R.J]

Ça reste lisible ...

concernant art 33 du projet de décret un OPH fait partie du I 1° ou I 2° selon vous ?
les collectivités territoriales et leurs groupements ??

Je n'avais pas prêté attention à ce point ... Traditionnellement, on a pour usage de faire suivre le même régime entre EPL et CT, mais il est vrai que le terme groupement renvoie plutôt aux EPCI et non à la totalité des EP. Une lecture littérale amènerait vers le 2°.

Les marchés des OPH et de l'ensemble des EPL qui passent à la trappe, ça risque de faire mal au budget de la DILA ... Pas impossible que ce soit précisé.

[speedy]

oui l'art 27.I prévoit le mapa pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée mais cela n'est pas clairement exprimé comme dans l'article 26 II 5° qui dit : 
"II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux."

c'est pourtant clair ....

[regis_mp]

oui l'art 27.I prévoit le mapa pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée mais cela n'est pas clairement exprimé comme dans l'article 26 II 5° qui dit : 
"II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux."

c'est moins clair parce que le seuil de procédure formalisée est défini dans l'article 42 de l'ordonnance, qui lui même fait référence au décret publié tous les 2 ans sur le montant des seuils
mais à part cette gymnastique à laquelle il va bien falloir s'habituer, pas de doute possible

[trancestep]

Bonjour,

Une petite question me turlupine au vu des articles 75 à 77 du projet.

Je suis souvent amené à réaliser des marchés avec une partie forfaitaire classique et une partie à bons de commande.

Au niveau de la forme, pourra t'on selon vous réaliser un marché public (selon la définition des 3 et 4 de l'ordonnance) qui soit à la fois un marché avec un prix forfaitaire pour une partie des prestas et un accord cadre à bdc pour une autre partie ?

[speedy]

tout est dans la forme
présentez de telle manière que la réponse soit oui votre accord cadre est correct ....