projet de décret

[lepouch]

Bonjour,
Je n'arrive pas à lire ce document (probablement une autre version de Word) ...
Vous serez t'il possible de le publier en Pdf ?
D'avance merci.

[raffalli2]

le voici en PDF

[lepouch]

Merci beaucoup !

[hpchavaz]

Voici les observations que je vais envoyer cette semaine a Bercy.

Remarque de forme sur le .doc joint : Bercy indique :    Chaque observation doit faire l'objet d'une ligne (il peut donc y avoir plusieurs lignes pour un même article) ;

[raffalli2]

c'est ca qui est pas clair. Car comme une observation peut faire plusieurs lignes j'en conclus que je dois aller a la ligne a chaque observation.

Je vais leur demander

[shorty]

Bon je gère "BOAMP/JAL/JOUE" mais c'est quoi "journal officiel de la république francaise" ?
Est ce que c'est un nouveau ? est ce que c'est payant ?

[speedy]

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

[speedy]

Ci joint ma version
Vos avis sont les bienvenus pour un envoi en tant qu'AGORAPUBLIX
Bonnes réflexions

[fanchic]

Art 4 : en quoi la présentation d'une offre spontanée par un OE peut-elle distordre la concurrence?

Art 5 : je suis un poil gêné par :
"même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel"
C'est quoi le "contenu matériel"?
Cà sent le nid à contentieux ou bien les tremblements des acheteurs à l'idée de définir des caractéristiques techniques qui ne se rapportent pas exclusivement aux F,T ou S objet de la consultation.

Art 6 :
"Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le soumissionnaire prouve par tout moyen approprié que son offre est conforme à des normes ou des docs équivalents qui eux mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées"

Donc si un OE indique dans son offre que ce qu'il propose est conforme à une norme qui elle même répond à la demande fonctionnelle du PA, son offre n'est pas rejetée.
Bravo, merci...

En toute logique, un acheteur qui aurait dans l'idée de rejeter une offre conforme pour non conformité n'est pas un bon acheteur...

[gratin]

- Article 87-II-1°: les OPH sont-ils désormais soumis à l'obligation de concours puisque semblent être seulement exclus les EPIC nationaux et non locaux ?

Oui, les OPH semblent bien avoir une obligation de passer concours. Alors que les ESH et coop habitat ne le seront pas...ça va râler


Par ailleurs :
1°) le lauréat d'un concours est choisi par un jury dans lequel figure les membres de la CAO...jusque là ok...
2°) ensuite le marché est un marché négocié (sans publicité ni mise en concurrence de l'article 30)...Or
3°) ce marché est supérieur aux seuils européens (sinon pas de concours oligatoire). Donc il faut passer en CAO pour l'attribution

COMBO

[speedy]

Art 4 : en quoi la présentation d'une offre spontanée par un OE peut-elle distordre la concurrence?
exemple : si vous calez le CCTP sur cette offre sans vérifier que vous limitez arbitrairement la concurrence, est ce la seule possibilité pour répondre à votre besoin ?
Art 5 : je suis un poil gêné par :
"même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel"
C'est quoi le "contenu matériel"?
Cà sent le nid à contentieux ou bien les tremblements des acheteurs à l'idée de définir des caractéristiques techniques qui ne se rapportent pas exclusivement aux F,T ou S objet de la consultation.
exemple développement durable, vous achetez des produits mais vous voulez tenir compte de l'insertion sociale, c'est possible et pourtant l'insertion sociale ne se retrouve pas dans les caractéristiques techniques du produit acheté

Art 6 :
"Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le soumissionnaire prouve par tout moyen approprié que son offre est conforme à des normes ou des docs équivalents qui eux mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées"

Donc si un OE indique dans son offre que ce qu'il propose est conforme à une norme qui elle même répond à la demande fonctionnelle du PA, son offre n'est pas rejetée.
Bravo, merci...

En toute logique, un acheteur qui aurait dans l'idée de rejeter une offre conforme pour non conformité n'est pas un bon acheteur...
exemple le fournisseur brandit une norme américaine et qu'il défend équivalente norme française ...

[gratin]

Art 6 :
"Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le soumissionnaire prouve par tout moyen approprié que son offre est conforme à des normes ou des docs équivalents qui eux mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées"

Donc si un OE indique dans son offre que ce qu'il propose est conforme à une norme qui elle même répond à la demande fonctionnelle du PA, son offre n'est pas rejetée.
Bravo, merci... Roulement des yeux

En toute logique, un acheteur qui aurait dans l'idée de rejeter une offre conforme pour non conformité n'est pas un bon acheteur...
exemple le fournisseur brandit une norme américaine et qu'il défend équivalente norme française ...

A ce propos pour les normes techniques...du vécu

Ok, je retiens une offre de menuiserie pour faire du passivhaus avec du matériel non homologué en France avec des caractéristiques équivalentes voire meilleures...
Sur le chantier, mon Bureau de contrôle dit : cette fourniture n'a pas la certification blablaNF-CSTB pour du passif, vous en changez"!
-oui mais c'est plus performant que la norme française!
-moui mais non, je ne connais pas, avis défavorable, pas de dommage ouvrages etc.
-mais sur le chantier d'à côté, l'autre Bureau de contrôle en a bien voulu!
- m'en fous.
-->surcoût 40'000€ (de mémoire)

[speedy]

c'est qui ce contrôleur technique que je l'évite ? en MP merci

[fanchic]

Art 4 : en quoi la présentation d'une offre spontanée par un OE peut-elle distordre la concurrence?
exemple : si vous calez le CCTP sur cette offre sans vérifier que vous limitez arbitrairement la concurrence, est ce la seule possibilité pour répondre à votre besoin ?

Donc c'est bien ce que je dis, ce n'est pas la présentation d'une offre spontanée qui distord la concurrence mais la paresse intellectuelle de l'acheteur

Art 5 : je suis un poil gêné par :
"même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel"
C'est quoi le "contenu matériel"?
Cà sent le nid à contentieux ou bien les tremblements des acheteurs à l'idée de définir des caractéristiques techniques qui ne se rapportent pas exclusivement aux F,T ou S objet de la consultation.
exemple développement durable, vous achetez des produits mais vous voulez tenir compte de l'insertion sociale, c'est possible et pourtant l'insertion sociale ne se retrouve pas dans les caractéristiques techniques du produit acheté

OK, çà me semblait vouloir circonscrire tous ces à côtés en effet.

Art 6 :
"Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le soumissionnaire prouve par tout moyen approprié que son offre est conforme à des normes ou des docs équivalents qui eux mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées"

Donc si un OE indique dans son offre que ce qu'il propose est conforme à une norme qui elle même répond à la demande fonctionnelle du PA, son offre n'est pas rejetée.
Bravo, merci... Roulement des yeux

En toute logique, un acheteur qui aurait dans l'idée de rejeter une offre conforme pour non conformité n'est pas un bon acheteur...
exemple le fournisseur brandit une norme américaine et qu'il défend équivalente norme française ...

Ce que j'essayais de mettre en avant c'est que cet alinéa est pure redondance. Cela va de soit que 2 choses équivalentes doivent être traitées de manière équivalentes. Une performance supérieure à une norme est conforme à cette norme.

[speedy]

La concertation dure jusqu'au 6 4 décembre mais si nous voulons y participer au titre d'AGORAPUBLIX il faudrait une participation plus forte
A vos claviers !!!
merci