Cherche juriste désespérément

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Bonjour,

J'aurais voulu obtenir votre avis sur la question existentielle qui secoue actuellement mon service.

Doit-on traiter une demande de modification, qui a été formulée pendant le délai de validité d'un acte, mais qui est traitée par l'administration alors que l'acte est frappé de caducité prescription (date de validité dépassée).

Ma direction est contre sur le principe suivant : on ne réveille pas les morts.
Mais d'un point de vue jurisprudentiel, connaissez-vous des exceptions à ce principe, hors zombie et compagnie ?

En vous remerciant pour votre aide.

[R.J]

Quel type d'acte et quel délai ? Décision tacite ?

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Quel type d'acte et quel délai ? Décision tacite ?

Merci R.J

Il s'agit soit d'un acte unilatéral, soit d'une convention d'attribution de subvention. Les délais formulés dans l'acte sont explicites et non tacites.

J'ai cru comprendre, mais sans doute à tort, qu'il y avait prescription lorsque la date de validité d'un acte était dépassé. Ex : pour bénéficier d'une prolongation de délai, le porteur de projet doit solliciter un arrêté modificatif ou un avenant si convention avant la date de fin de validité de l'acte juridique. Or, en l'espèce, un porteur de projet a sollicité une prolongation de la durée de réalisation de son opération dans les délais, soit avant la fin de validité de l'acte. Mais, l'administration débordée, a traité la demande après la date de fin de validité de l'acte et, sous ce prétexte, rejette la demande au motif que celui-ci est désormais caduc (qu'on ne peut donc pas réveiller un mort).

Or, de mes lectures, j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait leur opposer la caducité de l'acte dans la mesure où le porteur de projet a fait sa demande dans les délais mais plutôt la prescription. J'ai lu tellement et mal que je doute de ce que j'ai compris.

Mais bon, ce que je souhaite c'est permettre aux porteurs de projet qui seraient dans ce cas d'avoir gain de gause malgré tout.

[R.J]

Laissons la distinction prescription caducité de côté (pour l'instant du moins).

S'agissant de la décision tacite, je m'interrogeais en fait sur la date à laquelle l'administré a présenté sa demande et sur l'éventualité d'une décision tacite du fait du silence gardé (si on parle subvention, on est dans l'une des nombreuses exceptions au nouveau principe silence vaut acceptation).

Si on part du principe que la demande a été effectuée moins de deux mois avant la date à laquelle l'acte cessait de produire des effets ... J'aurais volontiers tendance à considérer que l'administré n'a pas mis en mesure l'administration de modifier l'acte en cause et qu'il est donc en partie responsable de la situation. Cela dit, je ne vois pas de principe général dans ce sens clairement défini ... Voire après si une réglementation particulière fixe des délais pour ces demandes de modification d'AAU ... Je vais essayer de prendre un peu de temps pour chercher si un tel principe existe tout de même ...

Sur le cas particulier, pas de possibilité de présenter une nouvelle demande plutôt qu'une demande modificative ?

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Hélas, non. Une nouvelle demande signifie un nouvel engagement juridique donc la consommation d'un budget que nous n'avons pas.

Après, nous avons des dossiers qu'il faudrait traiter au cas par cas. Celui auquel je pense fait état d'une demande de prolongation 7 mois avant.
D'autres sont plus serrés : une semaine avant voire la veille pour le lendemain, c'est vrai.

Ce que je peux te dire c'est que le décret auquel se rattachent ces actes juridiques est le n°99-1060. Dans la partie, instruction de la demande, le silence vaut acceptation lorsque l'administration n'a pas accusé réception du dossier complet.

Si on peut aller dans ce sens....ce serait trop trop chouette.

Merci de ton analyse future sur le sujet.

[R.J]

Pas sûr qu'on puisse aller dans ce sens.

Le silence ne semble pas valoir acceptation dans ton décret.  Le silence de deux mois implique que le dossier est réputé complet (art. 4) mais le silence de 6 mois vaut refus implicite (art.5).

Cela dit, j'imagine que l'on se place dans le cadre de la prorogation du délai de deux ans (art. 11), pour lequel aucun délai particulier n'est fixé. Donc je partirai sur le délai de droit commun.

Auquel cas, il faudrait vérifier si la procédure en cause est visée dans les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation, mais j'ai des doutes ... Le plus probable est que l'on soit sur un délai de rejet de deux mois. A vérifier ...

Pour le reste, si on est bien dans l'article 11 ... Ta décision est bien caduque ... Mais ta nouvelle demande est simplement rejetée ... Tacitement. Pas certain que produire une nouvelle décision de rejet de la demande de modification en motivant par cette caducité soit forcément la meilleure chose toutefois ...

[R.J]

Regardé rapidement pour la prise en compte du principe silence vaut acceptation ... Pas sûr que ce soit vraiment une loi de simplification ....

Pas l'impression que ça figure sur la liste SVA, mais pas trouvé de décret SVR valable ... Sauf à ce qu'il vise la procédure par ministère et non sur le régime général du décret 99-1060.

Ou plus simplement, pas mentionné car la demande en tant que telle dans ce décret présente un caractère financier, auquel cas c'est inapplicable, et on étend le régime à la décision modificative, ou encore cette demande modificative ne s'inscrit pas en elle-même dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire (seule la demande initiale est prévue), et nouvelle dérogation.

Sous toutes réserves, mais je crois que c'est la conclusion à retenir. Du coup, tu as décision de rejet et revenir dessus équivaudrait à un retrait ... Illégal et hors délai. Je crois que ton cas est plié.

Cela dit, si ton bénéficiaire veut aller jusqu'au Conseil pour faire préciser le régime exacte, ça m'intéresse.

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Merci R.J

J'ai compris ton analyse. Et effectivement, c'est fichu.
Si jamais quelqu'un conteste, je te tiens informé.

[R.J]

Cela dit, on peut parfois jouer hors légalité. C'est la question de l'impératif juridique ... En droit administratif ...

Si le projet vaut le coup ...

Illégal, ce n'est pas forcément mal. Juste illégal. Et le législateur, dans sa grande sagesse, ne prévoit pas toujours toutes les situations ...

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Cela dit, on peut parfois jouer hors légalité. C'est la question de l'impératif juridique ... En droit administratif ...

Si le projet vaut le coup ...

Illégal, ce n'est pas forcément mal. Juste illégal. Et le législateur, dans sa grande sagesse, ne prévoit pas toujours toutes les situations ...

J'ai cherché et je suis tombée sur une thèse de CAPITANT sur l'étude de l'illicite.

C'est ça ?! Parce que s'il faut argumenter par l'absurde, je prends !!!

Merci R.J mais comment amener la chose ?

[R.J]

J'ai cherché et je suis tombée sur une thèse de CAPITANT sur l'étude de l'illicite.

C'est ça ?! Parce que s'il faut argumenter par l'absurde, je prends !!!

Merci R.J mais comment amener la chose ?

C'est bien aux travaux de René Capitant que je faisais allusion, mais je n'oserais pas qualifier ça d'argumentation par l'absurde ....

Quant à la manière d'amener la chose ... Délicat. Tout dépend des mécanismes de contrôle et de ta capacité à faire gober la logique d'un raisonnement douteux aux bons interlocuteurs. Éventuellement en les noyant sous la masses des décrets prévoyant les dérogations au principe SVA ...

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Difficile. Car toutes décisions pouvant créer une dette sont exclues du SVA.  

La question est donc : si je joue hors légalité, quelle sanction ?


Pour l'ordonnateur, conseil de discipline budgétaire et financière pour faute de gestion et pénalités pouvant aller jusqu'à deux fois le traitement. Mais aucune sanction si ordre écrit. Donc seule solution : obtenir un ordre écrit d'une personne qui ne peut être traduite devant ce conseil. Autrement dit, un ministre.  

Je sens s'éloigner l'ardeur du début. Me battre contre un moulin à vent me semble plus accessible.

[R.J]

Difficile. Car toutes décisions pouvant créer une dette sont exclues du SVA.  

Tu ne la crées pas la dette. Elle préexiste, c'est ta décision initiale explicite qui la crée. Là, on ne fait que proroger un délai ... Et on s'inscrit totalement dans une procédure encadrée ... (ou pas ...).

La question est donc : si je joue hors légalité, quelle sanction ?


Pour l'ordonnateur, conseil de discipline budgétaire et financière pour faute de gestion et pénalités pouvant aller jusqu'à deux fois le traitement. Mais aucune sanction si ordre écrit. Donc seule solution : obtenir un ordre écrit d'une personne qui ne peut être traduite devant ce conseil. Autrement dit, un ministre.  

C'est une solution aussi ...

Je sens s'éloigner l'ardeur du début. Me battre contre un moulin à vent me semble plus accessible.

On voit bien que tu n'es pas experte en fait d'aventures : ce sont des géants, te dis-je ; si tu as peur, ôte-toi de là, et va te mettre en oraison pendant que je leur livrerai une inégale et terrible bataille.

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Tu ne la crées pas la dette. Elle préexiste, c'est ta décision initiale explicite qui la crée. Là, on ne fait que proroger un délai ... Et on s'inscrit totalement dans une procédure encadrée ... (ou pas ...).

C'est vrai, tu as raison. Mais une demande de prolongation porte en elle un caractère financier puisque l'acceptation de la demande permet le maintient de la subvention. Ce qui correspondrait au 3° mais que je ne retrouve pas dans les exclusions.

C'est une solution aussi ...

Ma hiérarchie a dit "niet".

On voit bien que tu n'es pas experte en fait d'aventures : ce sont des géants, te dis-je ; si tu as peur, ôte-toi de là, et va te mettre en oraison pendant que je leur livrerai une inégale et terrible bataille.

lol j'aime.