Analyse de prix HT ou TTC

[Virkiel]

Bonjour à tous,

Une question vient de m'être posée concernant une procédure de formation continue qui porte sur la manière dont sera analysée l'offre de prix. Suite à quelques recherches, il s'avère que dans le cadre de la formation professionnelle continue, on se retrouve dans ce type de cas :

certains peuvent bénéficier d'une exonération spécifique de TVA. Ainsi, l'article 261-4-4° a du
code général des impôts prévoit que les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de
formation professionnelle continue visées par le code du travail, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations, à condition
d'obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

De plus, la jurisprudence s'est déjà prononcée sur ce type de cas suivi par la DAJ  :

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille l'a d'ailleurs rappelé de manière limpide dans une ordonnance du 9 juillet 2013 ( ) relative à un marché de formations. Il indique que « même en cas de coexistence d'offres émanant, à la fois, d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés l'analyse des offres de prix doit être faite au regard de la somme ''toutes taxes comprises'' pour tous les candidats ». Sur ce point, la jurisprudence administrative et la doctrine de la DAJ s'accordent pour prendre en compte le seul prix TTC pour comparer les offres des candidats sur le critère du prix.

Comment faites vous ? Pour ma part, je trouve ça étrange étant donné que nous déterminons notre besoin hors taxe, et qu'il aurait été plus logique de prendre en considération le HT lors de situations où certaines candidats bénéficient d'une exonération de TVA.

Comment faites vous ?

[Albator]

Jugement TTC car c'est un élément mis à la charge du PA.
En revanche, lorsque le marché est éligible à la récupération de TVA : jugement sur le HT

[Virkiel]

Jugement TTC car c'est un élément mis à la charge du PA.
En revanche, lorsque le marché est éligible à la récupération de TVA : jugement sur le HT

Dans quel cas pouvons nous être éligible à la récupération de TVA ?

[speedy]

investissement par le FCRTVA
opérations commerciales soumises à TVA (comme une entreprise classique)
le plus simple est de toujours raisonner en TTC car ce n'est pas à nous de retirer un avantage fiscal aux bénéficiaires d'exonération de TVA ...

[Virkiel]

j'en prends bonne note, et cela paraît tout à fait censé.

[Sven]

Bonjour à vous,

Dans le cadre d'un marché de formation, j'ai des offres en H.T et d'autres T.T.C.

Mon supérieur estime que l'on doit analyser les prix H.T avec les prix T.T.C.

Hors, je considère plus juste d'analyser en H.T dans ce cas de circonstance. Qu'en pensez-vous ?

CAA de Bordeaux - 15 novembre 2016 - ECF-CESR-FP c/ CU de Bordeaux, n° de requête 15BX00253

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Proc%C3%A9dure-de-mise-en-concurrence-%E2%80%93-Modalit%C3%A9-d%E2%80%99%C3%A9valuation-du-crit%C3%A8re-du-prix-%E2%80%93-Comparaison-des-offres-en-cas-d%E2%80%99exon%C3%A9ration-de-TVA-d%E2%80%99un-des-candidats

http://www.cks-public.fr/actualites-achats-publics/achats-formation-jurispridence-ttc-83

[R.J]

Hors, je considère plus juste d'analyser en H.T dans ce cas de circonstance. Qu'en pensez-vous ?

Que la justice (fiscale) n'a pas à être établie (ou rétablie) par un acheteur public dans le cadre d'un achat particulier.

Seul lui importe la réponse au besoin, et la somme qu'il aura à débourser pour y satisfaire.

Aussi, soit l'acheteur est en mesure de récupérer la TVA, et celle-ci devient alors neutre, et la comparaison peut se faire HTVA. Soit elle représente une charge pour l'acheteur, et l'exonération de TVA représente un avantage concurrentiel dont l'acheteur ne peut que tenir compte.

L'arrêt de la CAA de Bordeaux, outre qu'il est passablement innovant et guère motivé, traite de la question sous un angle excessivement restreint (la régularité de la formule de notation) sur la base des éléments qui lui sont fournis (une formule de notation affichant explicitement la prise en compte des tarifs HT).

Le juge a probablement mal cerné le moyen qui aurait pu être lu comme l'incapacité de la formule à déterminer l'OEPA.

[Sven]

RJ, je te prie de bien vouloir m'excuser mais je n'ai pas compris ta réponse.   (Désolé, pas taper svp !  )

Donc, en te lisant, je présume que dans le contexte de mon marché, on doit effectuer l'analyse sans distinction de prix H.T ou T.T.C.

[R.J]

En présence de prix soumis à TVA (100 + 20 TVA) et de prix non soumis à TVA (100 + 0 TVA), l'analyse ne peut se faire à mon sens que sur le prix qui sera effectivement versé par l'acheteur (sauf s'il récupère la TVA). La différence de 20 % doit être prise en compte dans l'analyse, d'où analyse comparée de 120 et 100 (et note favorable à l'OE exonéré). À VT équivalente, et à prix HT équivalent, le marché va à l'OE exonéré.

[Virkiel]

En présence de prix soumis à TVA (100 + 20 TVA) et de prix non soumis à TVA (100 + 0 TVA), l'analyse ne peut se faire à mon sens que sur le prix qui sera effectivement versé par l'acheteur (sauf s'il récupère la TVA). La différence de 20 % doit être prise en compte dans l'analyse, d'où analyse comparée de 120 et 100 (et note favorable à l'OE exonéré). À VT équivalente, et à prix HT équivalent, le marché va à l'OE exonéré.

Je partage ton avis, et nous agissons de la sorte surtout pour les marchés de formation professionnelle

[Sven]

Merci beaucoup R.J et Virkiel. 

[mighty]

Sven, tu viens de relancer un sujet qui restera dans les annales : Virkiel et RJ sont d'accords 
Je suis fortement intéressé par ce sujet car je vais relancer mon marché de formation. La dernière fois il n'y avait pas eu de problèmes sur ces questions là...

[Ponta]

Sven, tu viens de relancer un sujet qui restera dans les annales : Virkiel et RJ sont d'accords 

[Papillon]

Pour apporter ma (petite) pierre à l'édifice, j'ai eu le cas d'OE sans TVA et d'autres avec, ceux sans TVA étant des associations qui en étaient exonérées. Et, en effet, l'analyse a été faite sur le HT pour ceux qui n'avaient pas de TVA, et sur le TTC pour ceux qui y étaient assujettis. C'est l'jeu... !

[Ponta]

+1. J'ai analysé tout le monde sur le prix réellement payé par ma collectivité, ce qui revient à juger tout le monde en TTC (donc en HT pour ceux non assujettis à la TVA).